Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Cette proposition de loi impose aux personnes établissant ou transférant leur domicile de déclarer ce changement dans un délai de 30 jours auprès de leur nouvelle commune.
Qui est concerné ?
Les communes doivent gérer les déclarations et registres, les personnes concernées sont celles changeant de domicile, et les associations agréées accompagnent
À retenir
Délai de 30 jours pour déclarer tout établissement ou transfert de domicile auprès de la nouvelle commune
Création d’un registre communal automatisé des habitants aux fins administratives, avec protection stricte des données
Exception possible pour les personnes dont la sécurité est menacée, déclarant auprès d’un organisme agréé
Transmission annuelle du registre à l’INSEE pour les données démographiques nationales
Inscription automatique sur la liste électorale de la nouvelle commune, avec maintien possible sur l’ancienne liste sous conditions
Sanctions prévues en cas de non-déclaration après une mise en demeure de 15 jours
Objectif
Moderniser la déclaration de domicile pour améliorer la fiabilité des données administratives et électorales, tout en sécurisant les personnes vulnérables.
Résumé
La proposition de loi énonce l’obligation pour toute personne établissant ou transférant son domicile de déclarer cette modification auprès de sa nouvelle commune dans un délai de trente jours. Les communes, y compris les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, devront tenir un registre automatisé des habitants sous conditions strictes de protection des données. Les personnes dont la sécurité est compromise peuvent déclarer auprès d’un organisme agréé. Le texte prévoit aussi l’inscription automatique sur les listes électorales et la transmission des données à l’INSEE.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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