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En bref
Réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels en interdisant toute vente aux mineurs et dans les commerces publics, sous peine de sanctions administratives ou pénales.
Qui est concerné ?
Les commerces, entreprises agréées et travailleurs du secteur de la vente sont directement concernés par les restrictions et obligations de traçabilité.
À retenir
Réserve la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels agréés par décret
Interdit la vente à destination des mineurs et dans les lieux publics
Prévoit une fermeture administrative des commerces jusqu'à six mois en cas d'infraction
Sanction pénale de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour non-respect
Installe une sensibilisation aux risques routiers liés à son détournement dans les programmes scolaires
Objectif
Limiter les risques sanitaires et socio-sécuritaires en restreignant strictement l'accès légal au protoxyde d'azote aux professionnels encadrés.
Résumé
Cette proposition de loi modifie le code de la santé publique pour réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, en interdisant toute transaction aux mineurs et dans les espaces accessibles au public. Elle prévoit un système dérogatoire détaillé par décret, incluant des circuits de distribution contrôlés, une traçabilité stricte des volumes commercialisés et des mécanismes de surveillance renforcés. Des sanctions administratives et pénales sont instaurées pour garantir l'application de ces dispositions.
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Donnée non collectée
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