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En bref
Ce texte crée une commission et une allocation forfaitaire pour réparer les préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984.
Qui est concerné ?
Les anciens mineurs transplantés ou leurs descendants, ainsi que les associations accompagnant ces victimes, sont directement concernés par la réparation.
À retenir
Création d'une commission de 15 membres incluant au moins 4 anciens mineurs transplantés
Mise en place d'une journée nationale d'hommage fixée au 18 février
Institution d'une allocation forfaitaire de réparation versée par un fonds d'État
Intégration de cette allocation dans le code général des impôts et la sécurité sociale
Création d'un lieu de mémoire en Creuse avec vocation culturelle, éducative et de recherche
Possibilité de demander réparation dans un délai minimal de trois ans
Objectif
Établir une reconnaissance nationale et une réparation forfaitaire pour les mineurs de La Réunion transplantés de 1962 à 1984.
Résultat concret
L'État reconnaît les préjudices subis par les mineurs transplantés en créant une allocation forfaitaire versée via un fonds public, avec un cadre juridique inséré dans le code général des impôts et celui de la sécurité sociale.
Résumé
Ce texte prévoit la création d'une commission dédiée à la mémoire des anciens mineurs transplantés et impose à l'État de verser une allocation forfaitaire aux victimes ou à leurs descendants. Il intègre cette réparation dans les dispositifs fiscaux et sociaux. Il instaure également une journée nationale d'hommage et un lieu de mémoire en Creuse. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront fixées par décret.
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Donnée non collectée
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