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En bref
Ce texte adapte le droit pour les outre-mer : réservations de marchés, casinos, patrimoine archéologique et règles pénales.
Qui est concerné ?
À retenir
Réservation de marchés publics aux entreprises de l'Économie sociale et solidaire dans les outre-mer
Ouverture autorisée de casinos dans la collectivité de Saint-Martin
Transfert de propriété du patrimoine archéologique à la Martinique et à la Guadeloupe
Simplification des procédures de recrutement d'agents contractuels territoriaux
Validation d'homologations de peines dans plusieurs territoires d'outre-mer
Renforcement des pouvoirs des agents en Polynésie française pour la biosécurité
Objectif
Adapter le cadre juridique des territoires ultramarins dans les domaines des marchés publics, jeux d'argent, gestion du patrimoine, droit pénal et biosécurité.
Résumé
Cette proposition de loi vise à adapter plusieurs aspects de la législation française pour les territoires d'outre-mer. Elle concernent notamment les obligations en matière de marchés réservés, les règles relatives aux casinos, les transfers de compétences sur le patrimoine archéologique ainsi que des ajustements en droit pénal et sanitaire.
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Donnée non collectée
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