Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : l25-820
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En bref
Une commission du Sénat demande des pouvoirs étendus pour enquêter sur les violences en milieu périscolaire (avant/après l'école).
Qui est concerné ?
Les collectivités locales gérant les services périscolaires sont directement concernées par cette mission d'information.
À retenir
Attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission permanente de la culture
Mission d'information dédiée aux violences en milieu périscolaire (avant et après l'école)
Demande examinée par la commission des lois
Durée maximale de la mission fixée à six mois
Objet de la mission non traité par une commission d'enquête dans les douze derniers mois
Objectif
Conférer à la commission de la culture les pouvoirs d'enquête d'une commission ad hoc pour analyser les violences dans le périscolaire.
Résumé
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat a sollicité l'attribution de prérogatives exceptionnelles pour une mission d'information sur les violences en milieu périscolaire. Cette demande doit être validée par la commission des lois selon des règles strictes, notamment l'absence de traitement similaire dans les douze derniers mois et une durée limitée à six mois.
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Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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