Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Témoin, ces dernières années, de la hausse croissante des demandes de changement de sexe chez les enfants et les adolescents, en France comme à l'étranger , le Groupe Les Républicains au Sénat a estimé légitime et nécessaire de conduire une étude approfondie sur le sujet. Sous l'égide de la Sénatrice Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (Val-d'Oise), un groupe de travail a auditionné 67 experts français et internationaux, tous concernés par cette thématique, et rendant compte de tous les points de vue : ceux des médecins et des équipes médicales en France et dans le monde, ceux des associations de personnes concernées et des parents, ceux des institutions, des chercheurs et des philosophes. Leur parole a guidé les sénateurs dans leur réflexion sur ce qui, à terme, doit prévaloir s'agissant des pratiques juridiques, médicales, sociales et éducatives de prise en charge des mineurs en questionnement de genre. Il apparaît que la prise en charge de ces mineurs suscite, en France et dans le monde, des prises de position discordantes et évolutives, parce qu'elle n'est pas sans incidence sur leur santé physique et psychologique. De ce travail est issu un rapport, contenant 16 préconisations de nature législative, réglementaire, ou relevant de bonnes pratiques. La présente proposition de loi reprend trois de ces préconisations dans le but d'encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre. Ainsi, l'article 1 er interdit aux professionnels de santé, dans l'indication de la dysphorie de genre, de prescrire aux mineurs des bloqueurs de puberté, ainsi que des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s'identifie. De plus, ce même article proscrit la possibilité de pratiquer, sur des mineurs, des opérations chirurgicales de réassignation sexuelle. Par ailleurs, l'article 2 tend à régler la question de la sanction de la violation de ces interdictions. Il les réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant dix ans au plus l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Enfin, l'article 3 vise à prévoir la mise en place d'une stratégie nationale de soutien à la pédopsychiatrie. L'état de la pédopsychiatrie en France s'est nettement détérioré ces dernières années. Les conditions d'accueil des enfants sont difficiles, et les délais d'attente pour une prise en charge sont longs, ce qui accroît davantage le risque d'anxiété, voire de détresse, aussi bien des enfants que des parents. Or, il est indispensable que les jeunes en souffrance puissent bénéficier d'un soutien, d'une écoute et d'un accompagnement psychique. Cette proposition de loi ne reprend pas les préconisations relevant du domaine scolaire et administratif, qui ne relèvent pas du champ législatif mais sont néanmoins essentielles. À ce titre, on peut citer l'abrogation de la circulaire dite « Blanquer » du 29 septembre 2021 « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire », le respect par l'Éducation nationale de l'état civil de l'enfant (prénom et sexe), l'interdiction d'intervention auprès des élèves, dans les établissements scolaires, des associations qui ne respectent pas le principe de neutralité de l'Éducation nationale ou encore la mise en place d'une veille, au sein du ministère de l'Éducation nationale, sur le contenu des manuels scolaires mis à disposition des enfants et adolescents concernant l'identité sexuelle, dans un principe de neutralité de l'école. Cette proposition de loi vise à temporiser l'initiation de parcours médicaux irréversibles, longs et difficiles pour les jeunes, souvent en souffrance, sans leur laisser le temps de mûrir une telle décision. Alors que l'on constate un retour en arrière considérable, dans de nombreux pays étrangers précurseurs dans l'administration de traitements médicaux chez les mineurs (États-Unis d'Amérique, pays scandinaves, Angleterre, Suisse...) , il nous semble urgent que la France adopte un principe de précaution en la matière, s'agissant de la santé physique et mentale des enfants et des adolescents. Jusqu'à leur majorité, les parents et les pédopsychiatres auront un rôle crucial d'accompagnement de ces mineurs en questionnement. Et, après 18 ans, une fois libres et responsables de leurs actes, ils pourront, bien entendu, entamer une transition si leur souhait de changer de sexe se confirme. Tel est l'objet de cette proposition de loi.