Garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, La langue française est la langue de la République. Elle est un élément fondamental de l'identité nationale et du lien social. Son usage dans les textes officiels doit garantir la clarté, l'intelligibilité et l'unité pour tous les citoyens. L'Académie française considère que l'écriture dite « inclusive », notamment avec l'usage de points médians (ex. : « auteur·e·s »), nuit à la lisibilité et à la compréhension du français. Elle qualifie cette pratique d' « aberration génératrice de confusion » , rendant les textes difficiles à lire, surtout pour les personnes en apprentissage de la langue ou les non-francophones. L'Académie souligne que cette écriture détruit l'unité et la dimension patrimoniale de la langue, comparable à une atteinte aux monuments historiques. Violation des principes constitutionnels L'écriture inclusive, en introduisant des marqueurs graphiques non standardisés , contredit l'article 2 de la Constitution en créant une fragmentation de la langue officielle. Depuis 1539 et l'ordonnance de Villers-Cotterêts , il est exigé que les textes officiels soient rédigés « clairement, sans ambiguïté » . L'écriture inclusive, en complexifiant la lecture, va à l'encontre de cette exigence historique. Enfin, l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels ou tout autre support de communication (plaque commémorative, stèle, monument, courrier, page internet, etc.) est perçu comme une prise de position idéologique , ce qui est incompatible avec le principe de neutralité de l'État. Néanmoins, le Conseil d'État, par une décision du 31 décembre 2025, a validé son usage sur des plaques commémoratives à Paris, créant une insécurité juridique . En effet, aucune loi n'interdit explicitement l'écriture inclusive dans les textes officiels, malgré des circulaires (2017, 2021) la limitant à certains contextes (Journal officiel, enseignement). L'écriture inclusive est perçue comme un outil militant , visant à imposer une vision idéologique (déconstruction de la binarité de genres, lutte contre le patriarcat, etc.), plutôt qu'une évolution consensuelle de la langue. Son usage dans les textes officiels contribue à une funeste polarisation de la société qui participe d'un affaiblissement de la cohésion nationale , en transformant la langue en terrain de revendications plutôt qu'en outil de communication universel. Le Conseil constitutionnel a rappelé en 1994 (décision sur la loi Toubon) que le législateur peut imposer une terminologie officielle pour garantir l'unité de la langue. Une loi interdisant l'écriture inclusive dans les textes officiels permettrait de : • Protéger la clarté et l'accessibilité du français ; • Garantir la neutralité des institutions ; • Éviter une fragmentation de la langue sous l'influence d'agendas politiques. Interdire l'écriture inclusive dans les textes officiels, c'est défendre la langue française comme patrimoine commun, garantir l'égalité d'accès à l'information et préserver la neutralité de l'État. Une telle mesure s'inscrirait dans la continuité des textes fondateurs (Constitution, ordonnance de Villers-Cotterêts) et répondrait à une demande de clarté et d'unité , portée par l'Académie française et une partie de la jurisprudence.