Suivi des agents de police municipale autorisés au port d'armes de catégorie B (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Le paysage de la sécurité intérieure française a connu, au cours de la dernière décennie, une mutation profonde marquée par l'affirmation d'un continuum de sécurité au sein duquel les polices municipales occupent désormais une place centrale. Elles ne constituent plus seulement une force de proximité, mais forment la troisième force de sécurité intérieure du pays avec 28 161 agents (2023). Présentes au quotidien dans l'espace public, elles sont souvent les premières à répondre aux sollicitations des habitants et à intervenir sur les situations de tension ou de détresse. Cette montée en puissance est indissociable de l'engagement croissant des maires, qui assument une responsabilité de plus en plus lourde dans la protection de leurs administrés, et du professionnalisme des policiers municipaux eux-mêmes. Autorités de police générale et décideurs de premier rang en matière d'armement, les maires se trouvent désormais en première ligne, aux côtés d'agents qui, par leur connaissance fine du terrain, leur disponibilité, parfois 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et leur présence visible, contribuent de manière décisive à la tranquillité publique et au lien de confiance avec la population. Les policiers municipaux interviennent souvent comme primo-intervenants, face à des situations d'une gravité parfois exceptionnelle : agressions armées, sécurisation de périmètres après un attentat, violences en milieu urbain sensible, interventions nocturnes sur des flagrants délits complexes... Cet engagement quotidien, dans des conditions parfois très exposées, suppose un haut niveau de sang-froid, de maîtrise de soi et de discernement, que les collectivités et l'État ont le devoir de soutenir et de préserver. Dans ce contexte, le développement de l'armement létal des polices municipales est devenu une réalité opérationnelle qu'il n'est plus possible d'ignorer si l'on veut assurer à la fois la protection des agents et l'efficacité de leur action. Le Sénat a été saisi d'un projet de loi relatif aux polices municipales qui renforce encore leurs prérogatives et leurs moyens au sein de la sécurité intérieure. Pourtant, ce texte reste silencieux sur un élément essentiel de la sécurité publique et de la protection des agents : l'évaluation et le suivi psychologiques des policiers municipaux autorisés au port d'arme de poing, notamment. En effet, confier une arme de poing à un agent public est un acte de haute responsabilité, juridique autant que morale. Il ne peut se résumer à la délivrance d'un certificat médical généraliste attestant de l'aptitude physique et psychique, comme le prévoit encore l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. Pensé dans un autre contexte, ce dispositif apparaît désormais inadapté aux réalités actuelles : il ne prend pas suffisamment en compte les risques psychosociaux et les troubles post-traumatiques propres aux métiers armés, ni les traumatismes répétés auxquels sont exposés les policiers municipaux. Il en résulte une vulnérabilité pour l'agent, un risque pour le citoyen et une insécurité juridique pour le maire. La présente proposition de loi vise à combler cette lacune. Elle met en place un dispositif d'évaluation et de suivi psychologiques exigeant et durable, afin que l'extension des pouvoirs de police s'accompagne d'une protection renforcée des citoyens, des élus et des agents, et que l'aptitude psychologique des policiers municipaux armés soit régulièrement vérifiée, à la mesure des risques qu'ils affrontent au quotidien. L'actuel article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure se contente d'un certificat médical attestant de l'aptitude physique et psychique, le plus souvent délivré par un médecin non spécialiste en psychologie clinique et encore moins spécialiste des professions armées, dans un cadre et des délais qui ne permettent pas une évaluation psychologique approfondie. Cette « conception minimaliste » présente des défaillances structurelles majeures. Sur le plan scientifique : une évaluation de l'aptitude au port d'arme létal requiert des protocoles standardisés, des tests psychométriques et un entretien clinique approfondi que seul un expert qualifié peut conduire. Sur le plan de l'égalité : une disparité manifeste sépare les agents de police municipale des forces de sécurité nationale dès leur recrutement. Les policiers nationaux et les gendarmes bénéficient d'une évaluation psychologique approfondie conduite par des psychologues spécialisés, comprenant des batteries de tests psychotechniques et entretiens individuels permettant d'apprécier leur aptitude psychologique au métier. Pour la police nationale, le psychologue est membre à part entière du jury de recrutement et interprète les tests avant le passage du candidat. Pour la gendarmerie nationale, l'inventaire de personnalité est suivi d'un entretien avec un psychologue qui rédige un rapport transmis au jury. Les policiers municipaux, quant à eux, ne passent lors du concours de la fonction publique territoriale qu'un test psychotechnique non éliminatoire, sans aucun entretien ni analyse psychologique par un professionnel qualifié ; ce test sert uniquement d'aide à la décision du jury administratif, sans dimension clinique. En revanche, seuls les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale bénéficient d'un soutien psychologique organisé sur l'ensemble de leur parcours professionnel : 122 psychologues affectés au service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) pour la première (dispositif créé en 1996), et 35 psychologues cliniciens rattachés au dispositif d'accompagnement psychologique (DAPSY) pour la seconde. Ces structures, dont l'accès demeure volontaire, proposent débriefings post-traumatiques, consultations individuelles et démarches préventives face à l'épuisement professionnel. La gendarmerie impose en outre des examens médicaux bisannuels permettant d'évaluer le profil médical SIGYCOP, dont un volet psychisme confié à un médecin militaire. Les polices municipales, troisième composante des forces de l'ordre confrontée à une délinquance identique en zone urbaine et aux réseaux de trafic de stupéfiants, demeurent dépourvues de toute infrastructure comparable. La lacune la plus préoccupante apparaît lors de l'habilitation individuelle au port d'arme : le policier municipal est contraint de produire une attestation médicale établie par un praticien de médecine générale certifiant que son « état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'arme » (article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure), sans qu'aucune expertise psychologique spécialisée n'intervienne. À l'inverse, les agents de la police et de la gendarmerie nationales ont déjà fait l'objet d'un examen psychologique approfondi par un spécialiste lors de leur recrutement, garantissant une appréciation qualifiée de leur capacité psychologique à porter une arme de service. Face à cette inégalité de traitement et à l'exposition grandissante des agents municipaux aux facteurs d'usure professionnelle, la présente proposition de loi érige les polices municipales en force pionnière de la prévention de la souffrance au travail, en imposant un système d'évaluation psychologique périodique obligatoire confié à des psychologues spécialisés dans les métiers armés. Cette démarche dépasse les dispositifs facultatifs en vigueur au sein des forces nationales et traduit une exigence d'exemplarité : la police municipale, force de proximité exposée en première ligne aux tensions du lien social, s'équipe d'un cadre préventif rigoureux permettant de détecter prématurément les situations de fragilité et de garantir la sécurité des agents comme celle des citoyens. Sur le plan international, la France pourrait voir sa responsabilité engagée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au titre de l'article 2 (droit à la vie), si un incident grave survenait dans un contexte où le dispositif d'évaluation apparaîtrait manifestement insuffisant. Les missions des policiers municipaux ont radicalement muté. Ils sont désormais en première ligne face à la menace terroriste, aux violences urbaines et aux missions nocturnes. Les travaux de l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et des centres de gestion de la fonction publique territoriale mettent en évidence la forte exposition des policiers municipaux aux risques psychosociaux (violence, stress, horaires décalés, charge émotionnelle). Cette exposition accrue génère des pathologies spécifiques : Traumatismes cumulatifs : les troubles de stress post-traumatique (TSPT) et les syndromes dépressifs peuvent se développer de manière insidieuse et ne sont pas détectables lors d'un examen médical ponctuel. Sécurité publique : un agent en souffrance psychologique présente des altérations des capacités de jugement et de maîtrise de soi, ce qui augmente potentiellement le risque d'usage disproportionné de son arme. Pénibilité : reconnaître la pénibilité psychosociale de ce métier doit conduire l'employeur public à exercer de manière renforcée son obligation de prévention des risques psychosociaux. Le maire, en tant qu'autorité de nomination et primo-décideur de l'armement, assume une responsabilité à forte portée régalienne. L'insuffisance du dispositif actuel place les élus dans une véritable vulnérabilité juridique : Responsabilité administrative : la collectivité peut être condamnée pour faute en cas de défaut de prévention des risques psychosociaux ou pour dommage causé à un tiers par un agent inapte. Responsabilité pénale : en cas d'incident grave, le maire peut être poursuivi personnellement pour « faute caractérisée » ou « mise en danger d'autrui » s'il est établi que les moyens d'évaluation de l'agent étaient défaillants. La présente proposition de loi se concentre sur les agents autorisés au port armes de poing de catégorie B au sens du code de la sécurité intérieure (revolvers, pistolets semi-automatiques, pistolets à impulsion électrique). Ce ciblage répond à une triple exigence : Létalité : les armes de poing de catégorie B (revolvers, pistolets semi-automatiques, pistolets à impulsion électrique) peuvent entraîner la mort de tiers. Cette capacité létale engage directement le droit à la vie consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et justifie un dispositif d'évaluation psychologique renforcé, proportionné au risque mortel lié à l'usage de ces armes. Responsabilité pénale aggravée : la responsabilité pénale du maire et de l'agent en cas d'usage mortel d'une arme de poing est maximale. La jurisprudence pénale et administrative est constante : la détention et l'usage d'une arme de poing mortelle imposent une vigilance et un contrôle d'une intensité supérieure. L'évaluation psychologique renforcée participe de cette exigence de sécurité publique. Réalisme budgétaire et opérationnel : avec environ 16 546 agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing en 2023, le dispositif proposé cible les situations à risque létal. Cette approche permet d'assurer l'effectivité de la mesure et sa soutenabilité financière pour les collectivités territoriales, tout en posant le principe d'un encadrement strict de l'armement mortel au sein des polices municipales. Ce ciblage hiérarchise les priorités législatives en fonction de la capacité létale des armes : l'arme mortelle de poing appelle un encadrement psychologique maximal. La proposition s'articule autour de quatre piliers opérationnels : L'expertise spécialisée : substitution du certificat médical « physique et psychique » du généraliste par une évaluation menée par un psychologue expert des métiers armés agréé par le ministère de l'intérieur, pour la partie « psychique », le médecin conservant l'évaluation physique. La prévention périodique : instauration d'un examen périodique, au minimum bisannuel, pour détecter l'usure professionnelle, sauf si l'agent a changé de collectivité dans l'intervalle et a repassé un examen médical et psychologique. Le suivi post-traumatique : obligation d'une évaluation spécifique après tout événement critique potentiellement traumatique ou présentant un niveau de stress élevé (usage du feu, agression grave) afin de prévenir l'installation de troubles chroniques. La sécurisation des mutations : une nouvelle évaluation complète lors de chaque changement de collectivité pour garantir que l'aptitude de l'agent est adaptée à son nouvel environnement de travail. En intégrant ces garanties, la présente proposition de loi sécurise l'extension des prérogatives des polices municipales, protège les élus et assure aux citoyens que ceux qui portent une arme de poing au nom de la République disposent de l'équilibre psychologique requis à cette mission, vérifié régulièrement.