Prévention des violences sur mineurs et contrôle psychologique des personnels encadrants

Question

M. Xavier Iacovelli souligne auprès de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées que les récentes affaires de violences sexuelles, de maltraitances et de prédation commises sur des mineurs ont profondément bouleversé l'opinion publique et rappelé l'impérieuse nécessité de renforcer les mécanismes de protection de l'enfance dans l'ensemble des structures accueillant des enfants et des adolescents. Aujourd'hui, les personnes amenées à travailler ou à intervenir bénévolement auprès de mineurs peuvent faire l'objet de certains contrôles d'honorabilité, notamment par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, ces dispositifs apparaissent insuffisants au regard des enjeux de prévention et d'anticipation des comportements à risque. En effet, les fonctions exercées auprès de mineurs impliquent une relation d'autorité, de confiance et de proximité particulièrement sensible. Les professionnels, animateurs, éducateurs ou bénévoles intervenant auprès d'enfants sont quotidiennement au contact de publics vulnérables, parfois dans des contextes d'isolement ou d'encadrement prolongé. Dans ce contexte, la seule absence d'antécédents judiciaires ne saurait constituer une garantie absolue de protection des mineurs. Il apparaît donc nécessaire de s'interroger sur la mise en place d'un contrôle psychologique préalable pour les personnes appelées à exercer des fonctions régulières auprès d'enfants et d'adolescents. Une telle évaluation, réalisée dans un cadre strictement encadré et respectueux des libertés individuelles, permettrait de renforcer les dispositifs de prévention afin de mieux anticiper les risques de comportements inadaptés, violents ou prédateurs à l'égard des mineurs. Par ailleurs, les adultes encadrant des enfants sont souvent les premiers susceptibles d'identifier des signaux faibles de violences intrafamiliales, de harcèlement, de violences sexuelles ou de détresse psychologique. Il apparaît donc également nécessaire de renforcer les formations obligatoires, notamment dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et des formations assimilées, afin d'y intégrer des modules spécifiques consacrés à la détection et au signalement de ces situations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un contrôle psychologique préalable pour les personnels et bénévoles amenés à exercer des fonctions régulières auprès de mineurs, le renforcement des dispositifs de prévention et d'anticipation afin de mieux protéger les enfants face aux risques de violences et de prédation ainsi que l'intégration, dans les formations permettant l'encadrement de mineurs, de modules obligatoires relatifs à l'identification des signaux faibles de violences intrafamiliales, de harcèlement et de violences sexuelles.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, le meurtre de la petite Lyhanna a profondément bouleversé le pays. Mais avant lui, il y a eu les affaires du périscolaire parisien. Des dizaines d'agents suspendus, des enfants victimes, des familles brisées et une prise de conscience collective que nous ne pouvons plus repousser, voilà où nous en sommes. Permettez-moi de le dire, si ces affaires ont éclaté dans le bassin parisien, personne ne peut sérieusement croire que le problème s'arrête aux frontières de l'Île-de-France. Il semblerait, d'ailleurs, que certains découvrent enfin que la protection de l'enfance est un enjeu national. Ces dernières semaines, le Parlement a pris ses responsabilités, avec la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey au Sénat et celle de notre collègue députée Violette Spillebout à l'Assemblée nationale. La navette parlementaire est en cours. Nous pouvons donc espérer que ces textes soient définitivement votés d'ici à la fin de l'année. Nous devons toutefois aller plus loin. Aujourd'hui, nous contrôlons le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) des personnes qui encadrent des mineurs. C'est indispensable. Mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas. La réalité est que de tels contrôles ne permettent de détecter que les personnes qui ont déjà été condamnées ou mises en examen. Ils ne disent rien de l'aptitude psychologique d'un individu à exercer auprès des enfants. Or nous confions chaque jour nos enfants à des animateurs, à des éducateurs sportifs, à des encadrants associatifs et à des professionnels du périscolaire ou de la petite enfance sans jamais évaluer leur équilibre psychologique. Je suis convaincu que nous devons désormais franchir une nouvelle étape. Madame la ministre, alors que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays, le Gouvernement est-il enfin prêt à engager cette nouvelle étape, en étudiant la mise en place réglementaire d'une évaluation psychologique obligatoire des encadrants de mineurs et en renforçant leur formation à la détection des violences faites aux enfants ? La meilleure protection n'est pas celle qui intervient après le drame ; c'est celle qui permet de limiter le risque que des prédateurs soient en lien avec les plus vulnérables, à savoir nos enfants. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur Iacovelli, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans le bilan relatif à la mise en oeuvre de ses recommandations, document qu'elle a remis hier, montre que la mobilisation de l'État produit des résultats : 75 % des mesures qu'elle a recommandées sont aujourd'hui déployées ou en train d'être mises en oeuvre. Toutefois, face à l'ampleur des violences sexuelles faites aux enfants, nous devons encore accélérer. Le Gouvernement agit en fonction de trois priorités : prévenir, repérer plus tôt et mieux protéger. Tout d'abord, nous sécurisons les environnements fréquentés par les mineurs. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, le dispositif SI Honorabilité, déployé dans le secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance, a déjà permis de délivrer plus d'un million d'attestations et d'écarter près de 5 500 personnes présentant un risque. Ensuite, nous développons nos capacités de détection. La promotion du numéro 119 vise à créer un véritable réflexe de vigilance. Nous poursuivons également la formation des professionnels au contact des enfants, afin qu'ils puissent mieux repérer les situations de violence. Je souhaite que cet effort soit amplifié. Je suis également favorable à l'évolution du cadre applicable aux professionnels de santé, pour faciliter le signalement des violences sexuelles sur mineurs. Nous améliorons la prise en charge des victimes. Le nombre des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) est passé de 92 en 2022 à 154 aujourd'hui. L'objectif est de le porter à 164. Ces structures permettent aux enfants victimes de bénéficier dans un même lieu d'un accompagnement médical, psychologique et judiciaire adapté. Nous avons également engagé le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés, renforcé les centres régionaux du psychotraumatisme, développé les maisons des femmes et généralisé le recueil des preuves sans dépôt de plainte dans plus de 500 établissements de santé. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants vise à renforcer encore la prévention et la coordination entre les acteurs et la protection des enfants. Notre objectif est simple : aucun signal faible ne doit être ignoré et aucun enfant ne doit rester sans protection. M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour la réplique. M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous n'avez pas vraiment évoqué l'évaluation psychologique, qui en réalité se trouve au coeur des propositions de loi que j'évoquais. En effet, vous ne parlez que des personnes qui ont été mises en examen, puis condamnées, et qui peuvent donc être écartées. Il s'agit de faits pour lesquels on dispose de preuves. L'évaluation psychologique nous permettrait d'écarter des prédateurs qui sont passés au travers des mailles du filet de la justice. La question de la formation est essentielle, notamment pour ce qui concerne le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa). N'oublions pas qu'entre 50 000 et 70 000 jeunes passent le Bafa chaque année. Nous devons être en mesure de détecter les signaux faibles.