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Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur dans les dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire. Au niveau régional, ils siègent au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé. Dans le champ conventionnel, ils sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures conventionnelles applicables aux professionnels de santé libéraux et siègent au niveau territorial au sein des instances paritaires de la vie conventionnelle, afin d'assurer l'application locale des dispositions conventionnelles adoptées au niveau national. Aujourd'hui, le mode d'élection de ces représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé et de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale repose sur des règles complexes et étroitement imbriquées. Aussi, dans un contexte où l'implication des représentants des professionnels de santé est essentielle pour garantir l'effectivité des mesures destinées à améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire, la mobilisation des professionnels de santé pour élire leurs représentants est un enjeu clé. Cette proposition de loi propose ainsi de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale, afin d'assurer la simplicité du système tant en termes d'organisation que de participation pour les professionnels de santé, de garantir la représentativité des organisations syndicales et de clarifier la cohérence entre le mode d'appréciation de cette représentativité et les instances de représentation. Cette évolution législative propose d'unifier ces procédures, en conservant pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres le principe d'une élection, qui ne serait plus spécifiquement destinée à désigner des membres aux URPS de chaque profession, mais à élire, sur sigle, les organisations syndicales pouvant négocier avec l'assurance maladie mais aussi désigner leurs représentants au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de ces élections. Ces évolutions, concertées avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé depuis 2023 doivent permettre de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé, notamment pour mieux les représenter à l'échelle nationale et donc s'assurer d'une juste représentativité dont les modalités seront simplifiées et sécurisées.
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