Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

12 — Article unique

Amendement n° 3, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au niveau de la région concernée

13 — Article unique

Amendement n° 3, alinéa 16, première phrase Après le mot : territoire, insérer les mots : caractérisée par une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer,

2 — Article unique

Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les infirmiers sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement : « 1° Les infirmiers diplômés d’État ; « 2° Les infirmiers en pratique avancée diplômés d’État.

3 — Article unique

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ; 2° L’article L. 4031‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032‑1. » ;…

9 — Article unique

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, les mots : « de liste proportionnel à la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « uninominal » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

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Mesdames, Messieurs, Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur dans les dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire. Au niveau régional, ils siègent au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé. Dans le champ conventionnel, ils sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures conventionnelles applicables aux professionnels de santé libéraux et siègent au niveau territorial au sein des instances paritaires de la vie…

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Cet amendement tend à instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des URPS. Inspirée de la règle déjà applicable à l’ordre des pharmaciens, cette mesure vise à harmoniser le cadre juridique entre les professionnels de santé et à clarifier les rôles de chacun afin de préserver l’indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l’ordre à l’égard des activités de représentation professionnelle. J’ajoute que cet amendement ne tend nullement à prévoir la suppression des organisations syndicales, bien au contraire ; personne…

J'ai été rapporteur du projet de loi HPST. Avec l'instauration des ARS, les syndicats des professions médicales redoutaient qu'elles ne soient des antennes du ministère de la santé et souhaitaient pouvoir participer à l'organisation de leurs travaux au sein de leurs conseils de surveillance. Ces syndicats étaient donc, à l'époque, très favorables à la création des URPS. En réponse à leur demande, celles-ci ont été mises en place et appelées à participer au conseil de surveillance des ARS. Les URPS ont par la suite été appelées à prendre part à la conduite du travail d'organisation régionale…