- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260601IDS556206
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (Discussion générale)
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Intervenant A» : La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé présentée par madame Corinne Imbert. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte et je donne la parole à madame la rapporteure générale Douaneau.
«Intervenant B» : Merci monsieur le président, je voulais faire une mise au point au sujet d'un vote et je souhaite apporter une rectification concernant les scrutins numéro 281 et 282, c'était la séance du 28 mai dernier, lors de l'examen de la PPL visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Lors de ces scrutins, madame Bourguignon souhaitait voter pour.
«Intervenant A» : Merci madame la rapporteure générale. Acte est donnée de votre mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Dans la discussion générale, la parole est à madame Corinne Himbert, auteur de la proposition de loi. Vous avez 10 minutes.
«Corinne Imbert» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure pour son travail, car elle n'a pas ménagé sa peine, pour ses interrogations pertinentes et surtout pour sa compréhension des enjeux accompagnant cette proposition de loi. Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur dans les dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire. Niveau régional, ils siègent au sein des unions régionales et professionnelles de santé, les URPS, qui contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé. Créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, les unions régionales des professionnels de santé offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les agences régionales de santé. Le code de la santé publique prévoit l'instauration pour chaque profession de santé exercée à titre libéral d'une URPS dans chaque région de France hexagonale et d'outre-mer. On en compte aujourd'hui 168 pour les 10 professions conventionnées avec l'assurance maladie. Médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicure podologues et orthophonistes. Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice élus par leur père au niveau régional pour 5 ans. Dans le champ conventionnel, ils sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures conventionnelles applicables aux professionnels de santé libéraux et siègent également au niveau territorial au sein des instances paritaires de la vie conventionnelle afin d'assurer l'application locale des dispositions conventionnelles adoptées au niveau national. Leur mission dépasse aujourd'hui largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les ur p s permettent d'avoir des interlocuteurs légitimes dans le domaine des soins ambulatoires, capables d'engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention ou de promotion de la qualité et de l'organisation des soins. L'élection au sein des URPS poursuit un double objectif. La détermination du poids de chaque organisation syndicale dans le cadre du dialogue conventionnel et le choix des représentants siégeant au sein des URPS, actrices de l'organisation de l'offre de soins dans la région. Aujourd'hui leur légitimité est fragilisée par une participation électorale en baisse et un rôle souvent mal identifié par les professionnels, du fait notamment d'un scrutin complexe qui poursuit un double objectif. Élire les membres des URPS et mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles. Le mode d'élection de ces représentants au sein des URPS et de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale repose sur des règles complexes et étroitement imbriquées. Aussi, dans un contexte où l'implication des représentants des professionnels de santé est essentielle pour garantir l'effectivité des mesures destinées à améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire, la mobilisation des professionnels de santé pour élire leurs représentants est un enjeu clé. Le taux de participation aux dernières élections au sein des URPSA connu une forte baisse pour toutes les professions, à l'exception des masseurs kinésithérapeutes. Le taux de participation s'établissait alors à 19,8 % pour les infirmiers et 47 % pour les pharmaciens. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont soulevé des difficultés à constituer localement les listes. Ces problématiques s'inscrivent dans un contexte général pour les professionnels de santé de difficultés à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante. Dans ce contexte, la présente proposition de loi propose de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale afin d'assurer la simplicité du système tant en termes d'organisation que de participation pour les professionnels de santé, de garantir la représentativité des organisations syndicales et de clarifier la cohérence entre le mode d'appréciation de cette représentativité et les instances de représentation. Cette évolution législative propose d'unifier ces procédures en conservant pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 mille membres, le principe d'une élection qui ne serait plus spécifiquement destinée à désigner des membres aux URPS de chaque profession, mais à élire sur sigle les organisations syndicales pouvant négocier avec l'assurance maladie, mais aussi de désigner le représentant au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de ces élections. Ces évolutions concertées avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé depuis 2023 doivent permettre de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé, notamment pour mieux les représenter à l'échelle nationale et donc s'assurer d'une juste représentativité dont les modalités seront simplifiées et sécurisées. La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d'une élection unique sur étiquette syndicale suivie d'une désignation des membres des ur p s par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection. Afin de ne pas remettre en cause plusieurs mois de discussion, j'ai souhaité déposer pour la séance un amendement revenant à la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Enfin, est important de mentionner que les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience mesurée à l'échelle régionale. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. La parole est à présent madame Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales et vous avez 10 minutes.
«Florence Lassarade» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues. La proposition de loi de notre collègue Corinne Hibert visant à réformer les modalités de représentativité au sein des URPS, bien que technique, répond à un enjeu majeur redonner du sens et de la légitimité à des instances essentielles pour l'organisation territoriale des soins, tout en permettant aux organisations syndicales de bénéficier d'un scrutin mesurant clairement leur audience. Créés par la loi HPST en 2009, les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les ARS. Leur mission dépasse largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS sont dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs et des acteurs légitimes capables d'engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention ou de promotion de la qualité de l'organisation des soins. Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, élus pour une période de 5 ans sur des listes régionales présentés par des syndicats qui satisfont à des critères tels qu'une ancienneté minimale de 2 ans et une large implantation territoriale. Pour les plus petites professions comportant moins de 20 mille membres, les représentants aux urps sont désignés directement par les syndicats représentatifs. Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Le décret du 30 avril 2026 a prorogé le mandat des membres actuels des URPS jusqu'au 31 octobre 2027 afin notamment de pouvoir permettre la modification des modalités de scrutin que nous examinons aujourd'hui. La légitimité de ces unions est aujourd'hui fragilisée par une participation électorale en baisse, Corinne Habeert l'a souligné, et un rôle souvent mal identifié par les professionnels lors des dernières élections 2021, le taux de participation des médecins était de 20 et 2 7 % seulement contre 40 et 6 % en 2006. Ces difficultés s'expliquent par plusieurs facteurs. Nous avons tout d'abord un scrutin complexe qui poursuit un double objectif. Comme je l'ai indiqué, les professionnels de santé libéraux votent ainsi pour des listes constituées au niveau régional et présentées par les organisations syndicales. Mais les résultats de ce vote sont également utilisés au niveau national pour qualifier les organisations représentatives qui seront habilités à négocier avec l'assurance maladie. Ainsi, alors que les URPS participent à l'organisation des soins sur le territoire, l'élection de leurs membres sert aussi à mesurer l'audience syndicale pour les négociations conventionnelles. Nous avons ensuite des syndicats qui localement peinent à constituer des listes. Plusieurs organisations que j'ai pu entendre ont soulevé ces problématiques qui s'inscrivent dans un contexte général de difficultés pour les professionnels de santé à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement chargée. Toutefois, ces difficultés semblent concerner davantage certaines professions et ou territoires que d'autres. Certains syndicats et notamment ceux des pharmaciens ayant indiqué à l'inverse ne pas avoir rencontré de difficultés pour constituer ces listes. Dans ce contexte, la présente proposition de loi de notre collègue Corinne Ambert a pour objectif de clarifier la finalité du scrutin. Elle est la traduction d'une concertation approfondie menée depuis 2 ans entre les syndicats représentatifs et le gouvernement. Toutefois, certains acteurs, notamment des représentants du RPS et de fédération du RPS, ont eu le sentiment de ne pas avoir été écoutés ou alors sollicités trop tardivement. La proposition de loi met ainsi en place un nouveau scrutin national. Les professionnels de santé voteront pour une organisation syndicale et non plus pour une liste de noms. Ce vote mesurera directement l'audience de chaque syndicat qui servira au niveau national pour déterminer leur poids dans les négociations conventionnelles, au niveau régional pour répartir les sièges au sein des URPS entre les syndicats. Ainsi, membres des, les URPS seront désignés dans un second temps par les syndicats sur la base des résultats de ce scrutin. La commission s'est inquiétée du risque de déconnexion entre le terrain et les membres des URPS dès lors que ces membres seraient davantage désignés pour leur engagement syndical, qu'identifiés localement par les professionnels, pour leur implication territoriale. C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission a souhaité maintenir un double scrutin. Un premier vote sur sigle syndical, pour mesurer l'audience et alimenter les négociations conventionnelles. Un second vote sur la liste de candidats présentés par les syndicats, comme c'est le cas aujourd'hui pour élire les membres des URPS. La commission a également mis en conformité les dispositions relatives aux règles de validité et d'opposition aux conventions nationales conclues entre les représentants des professionnels de santé et l'assurance maladie avec la création du nouveau scrutin prévu par la présente proposition de loi. La position de la commission a suscité beaucoup de réactions parmi les syndicats représentatifs. Que les choses soient claires, je n'ai jamais souhaité remettre en question le dialogue social ou la place des organisations représentatives dans l'organisation de notre système de soins. Notre proposition ne remettait en cause ni le nouveau scrutin sur étiquette syndicale prévu par ce texte, ni la constitution de liste par les syndicats représentatifs en vigueur aujourd'hui. Elle n'avait pas pour but d'affaiblir les syndicats représentatifs, mais de maintenir un lien fort entre les membres des URPS et les territoires. J'en suis convaincue, la mission des URPS n'est pas de défendre les intérêts catégoriels, mais d'organiser les soins en fonction des besoins territoriaux. Je le conçois, l'organisation d'une double élection mérite cependant une concertation supplémentaire qui remettrait en cause l'organisation des prochaines élections professionnelles dans les délais prévus. Dans ce contexte, notre collègue Corinne Abert a souhaité déposer un amendement revenant sur le principe d'une double élection. Je comprends cet amendement et la volonté de respecter l'accord survenu avec les syndicats. Je comprends également la nécessité de pouvoir adopter ce texte le plus rapidement possible pour permettre l'organisation des prochaines élections dans de meilleures conditions. Par ailleurs, cet amendement me semble apporter des précisions utiles, notamment sur la prise en compte des résultats au niveau régional. Je vous interrogerai, madame la ministre, ce sujet lors de l'examen de cet amendement. Je compte sur le gouvernement pour s'assurer que dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ce texte et des discussions à venir avec les organisations représentatives, les conditions permettant le maintien du lien entre les membres des URPS, les territoires et les autres professionnels de santé soient réunis. Je le répète, ce lien est indispensable au bon fonctionnement de ces unions. En conclusion, mes chers collègues, cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité, de la légitimité à un système aujourd'hui incompris. Mais dans tous les cas, elle ne suffira pas à elle seule. Il faudra aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales, alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les professionnels la santé qui s'engagent et réfléchir aux modalités de financement de ces unions. Je vous remercie pour votre attention.
«Intervenant A» : Merci madame la rapporteure. La parole est à présent madame Camille Galliarminier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
«Anne Souyris» : Monsieur
«Camille Galliard-Minier» : le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, Stéphanie Rist, retenue auprès du président de la République pour le sommet Choose France. Les unions régionales de professionnels de santé sont au coeur de l'organisation des soins dans nos territoires. Elles portent la voix des professionnels de santé, région par région et participent directement à la structuration de l'offre de soins de proximité. Leur élection joue par ailleurs un rôle décisif. Elle détermine le poids de chaque organisation syndicale dans le dialogue conventionnel avec l'assurance maladie. Il est donc essentiel que les professionnels de santé s'en saisissent pleinement. Pourtant, ces élections souffrent aujourd'hui de manque de participation. Comme l'a souligné la cour des comptes, la participation a reculé de 25 % en 2021 et presque toutes les unions peinent fortement désormais à pouvoir l'ensemble de leur siège. Ce désengagement fragilise la légitimité comme la visibilité de la représentation des professionnels. C'est précisément pour répondre à ce constat que cette proposition de loi a été élaborée. En vue des élections prévues en 2026 puis reportées à l'automne 2027, elle vise à introduire plus de lisibilité, plus de simplicité et plus d'efficacité. Ce c'est un texte issu d'un dialogue social profondément nourri avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé pendant près de 2 ans. Cette proposition de loi est donc avant tout le résultat d'un compromis. Le gouvernement aborde donc ce débat avec le souhait que soit pleinement entendu et reconnu, ce qui est la résultante du dialogue social et que cet accord fruit d'un compromis soit respecté. Pendant 2 ans, les organisations professionnelles, syndicales, représentatives des professionnels de santé en lien avec les services de mon ministère ont pu construire une réforme profonde qui doit aujourd'hui trouver sa place dans la loi. Je tiens au nom du gouvernement à remercier la sénatrice d'avoir porté ce texte important pour les professionnels de santé, leurs représentants et plus largement, plus pour le plus largement du dialogue conventionnel pardon, notamment avec l'assurance maladie. Concrètement, ce texte change la manière de voter. Demain, avec le scrutin sur sigle, les professionnels de santé voteront directement pour une organisation syndicale clairement identifiée et pour le projet qu'elle porte. Les sièges au sein des URPS seront ensuite répartis entre les organisations en fonction de leur audience, région par région. Le professionnel saura ainsi pour qui il vote et ce que pèse réellement chaque organisation. Cette réforme change l'approche sans changer la finalité. À ce titre, le gouvernement a bien pris en compte des interrogations et des inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'articulation entre le dialogue conventionnel, la représentation syndicale et d'un autre côté les projets locaux portés par et pour les professionnels de santé. Ce vecteur législatif doit être complété de textes réglementaires qui sont rapidement soumis à concertation dès l'adoption du texte. Le gouvernement souhaite pouvoir garantir que les représentants désignés et élus portent la voix de leurs représentants. Le gouvernement sera par ailleurs attentif à ce que tous les territoires soient entendus, y compris les territoires d'outre-mer. Pour témoins, la finalisation d'un URPS à Mayotte est en cours et nous devons accélérer ce chantier. Mesdames et messieurs les sénateurs, il est important que cette proposition de loi soit adoptée. Je veux pour cela à nouveau remercier particulièrement madame la sénatrice d'avoir porté ce texte et la rapporteur du texte, madame la sénatrice. Je sais, madame la sénatrice, votre attachement aux acteurs et projets locaux. Le gouvernement ne manquera pas d'associer comme toujours le parlement à l'application de cette réforme. Le gouvernement y engage la procédure accélérée afin que le texte poursuive son chemin parlementaire au plus vite et que nous puissions répondre aux attentes des professionnels. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Discussion de la motion tendant au renvoi en commission
«Intervenant A» : Merci madame la ministre. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission. La parole est à madame Anne Sweris pour la motion. Et vous avez, ma chère collègue, 10 minutes.
«Anne Souyris» : Monsieur le président, madame la ministre, Madame la Rapporteur, mes chers collègues, lorsque l'on parle pluralisme et représentativité syndicale, une responsabilité toute particulière nous échoit. Lorsque se joue l'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, les parlementaires que nous sommes devons être méticuleux, voire tatillons. La démocratie sanitaire ne peut n'aide, ne peut être qu'une construction lente et collective, pas un texte, pardon chers collègues, rafistolé à la va-vite. Oui, ce texte aurait mérité une plus grande maturation et un travail en dialogue social. La motion que nous défendons vise à renvoyer en commission la proposition de loi relative à la représentativité des professionnels de santé libéraux au sein des unions régionales des professionnels de santé ou autrement dit les URPS. À l'origine, ce texte nous était présenté comme une mesure de simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux. Mais au fil de son examen en commission, il a profondément évolué. Il a tellement évolué que l'objectif premier de lisibilité semble avoir été entièrement écarté. La proposition de loi déposée par Corinne Hibert reposait sur une logique simple. Elle remplaçait l'élection régionale actuelle des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l'audience des organisations représentatives. La commission des affaires sociales a finalement retenu une orientation très différente, Elle a choisi de maintenir l'élection directe au niveau régional des membres de l'IRPS, des URPS et de créer un scrutin spécifique national destiné à mesurer l'audience syndicale. Ainsi, la version de la commission a instruit une véritable dissociation entre la représentativité nationale et la gouvernance territoriale. Sous des aires d'ajustement technique, ces modifications sont en vérité politiques et lourdes symboliquement et concrètement. Cette réécriture traduit l'existence de divergences de fond sur la conception même des URPS, sur la place organisations pardon, sur la place des organisations syndicales représentatives et sur la, sur l'articulation entre démocratie sanitaire territoriale et négociation conventionnelle nationale. Les amendements déposés pour la séance publique montrent d'ailleurs que ces questions ne sont pas tranchées. Plusieurs propositions venant de sensibilités politiques différentes suggèrent de revenir au dispositif initial ou d'en retenir des variantes importantes. Autrement dit, le Sénat est aujourd'hui saisi de plusieurs modèles concurrents de représentativité. Cependant, les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales impliquées par ces différents modèles n'ont pas encore été suffisamment évaluées. Par ailleurs, la réforme nouvellement proposée suscite des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales. En la matière, un communiqué de presse a notamment été publié le 26 mai par l'inter syndical des professionnels de santé libéraux. Bien sûr, les modifications proposées interrogent. En effet, ce texte nous était initialement présenté comme le fruit d'une concertation approfondie avec les syndicats. Cette contestation nous apprend qu'aucun consensus véritablement stabilisé ne s'est encore dégagé. Or nous l'avons désormais bien compris, les enjeux dépassent largement la seule question de l'élection des URPS. Le titre de la présente proposition de loi pourrait presque paraître trompeur. Ne nous leurrons pas malgré le titre qui ne met en avant que la dimension régionale, nous sommes aussi en train de discuter les conditions d'accès aux négociations conventionnelles avec l'assemblée l'assurance maladie. Je suppose que je n'ai pas besoin de vous rappeler le contexte budgétaire de la sécurité sociale et dans quelle mesure ces négociations conventionnelles sont d'autant plus fondamentales. Et il ne s'agit pas là des seuls enjeux. Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale ainsi que de l'équilibre entre représentation territoriale et représentation nationale. Il s'agit d'avoir des représentants régionaux qui sont des partenaires de santé publique localement et très importants en cas de crise notamment, rappelons-nous du Covid, mais aussi de représentants nationaux qui nous permettent, excusez-moi du peu, de préserver le système unique français, notre sécurité sociale. Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la Commission. Nous devons pouvoir mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. Nous devons entendre à nouveau les acteurs concernés. Ce n'est qu'alors que nous pourrons permettre au Sénat de se prononcer sur un dispositif qui soit pleinement stabilisé, compris de toutes et de tous et pouvant satisfaire une plus grande proportion de syndicats qu'il y ait du dialogue social de notre République. Le groupe écologiste propose donc de renvoyer ce texte en commission parce qu'avant de modifier les règles de représentation des professionnels de santé, nous devons nous assurer que les choix retenus ne soient pas tout simplement destructeurs par manque de de coconstruction, par manque d'évaluation, par manque de réflexion, par manque d'ambition aussi à vouloir une démocratie sanitaire, régionale et nationale forte et non soumise aux intérêts particuliers. Le renvoi en commission s'impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.
«Florence Lassarade» : Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. Quel est l'avis de la commission sur cette motion de renvoi en commission Madame la rapporteure.
«Florence Lassarade» : Vous demandez le renvoi en commission du texte que nous avons adopté la semaine dernière afin de pouvoir poursuivre son instruction. Mais en réalité, vous appelez à revenir au plus proche du texte initial. Vous avez d'ailleurs déposé un amendement pour cela. Notre collègue Corinne Abert a également déposé un amendement en ce sens qui conserve un certain nombre des apports de la commission tout en assurant pour un essentiel une prise en compte des résultats à l'échelon régional. Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l'accord survenu avec les syndicats. La les positions de chacun sont connues et je vous invite donc à les discuter et à permettre le débat en séance. Par ailleurs, je rappelle que ces élections ont déjà été repoussées d'un an et demi. Il faut que le Parlement adopte un texte rapidement pour que ce scrutin essentiel puisse être organisé dans les meilleures conditions possibles, en concertation avec les organisations syndicales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
«Intervenant A» : Merci madame la rapporteure. Madame la ministre, quelle l'avis du gouvernement
«Camille Galliard-Minier» : Merci monsieur le président. Madame sénatrice, cette motion reviendrait finalement à revenir en commission pour de nouveau évoquer ce texte, alors même que comme vous l'avez rappelé, cette proposition de loi elle avait un enjeu qui est celui de simplifier, de clarifier, c'était d'ailleurs le le texte initial correspondait parfaitement à ses objectifs et d'ailleurs c'est le résultat comme je l'ai rappelé comme vous l'avez redit, d'un travail syndical important de dialogue social de 2 ans. Le texte qui a été voté en commission aujourd'hui effectivement et vous l'avez répété, c'est une c'est une source de complexité d'avoir 2 élections et ça va réduire la visibilité du dispositif et vous l'avez rappelé vous-même, il y a eu effectivement un communiqué de presse de la part de la direction syndicale qui refuse cette nouvelle rédaction. Dans le cadre de ce débat, il y a, ça a été rappelé, un amendement de madame Imbert, l'amendement numéro 4 qui revient précisément à reprendre l'amendement, et alors un amendement, d'autres amendements, mais madame Imbert revient également à clarifier 2 éléments de texte qui fait que celui-ci est est plus complet. Mais effectivement, avez, on peut le dire, c'est une volonté partagée de plusieurs groupes de revenir à cette version initiale qui est une fois encore celle qui était le fruit d'un travail long qui a été fait, d'un travail d'audition, d'un travail d'un dialogue social qu'il convient effectivement, je l'espère, voter dans cette enceinte. Donc dès lors que cet amendement a été déposé et qu'il permet de revenir à ce à ce texte initial, alors même qu'il y a urgence, puisqu'il a été rappelé que les élections qui étaient prévues en avril 2026 ont été reportées à l'automne 2027 doivent absolument se tenir. Il semble que l'exigence démocratique soit parfaitement respectée, d'ores et déjà que le débat aura lieu dans cette enceinte sur le vote de l'amendement et des amendements qui vont être présentés pour revenir au texte initial, qui lui faisait consensus et qui amenait la sensibilité, de la simplicité et de la lisibilité. Donc avis défavorable sur cette motion.
«Intervenant A» : Merci madame la ministre, la parole est à madame Poumirol pour explications de vote.
«Orateur inconnu» : Explications de vote
«Émilienne Poumirol» : Certes, on assiste aujourd'hui à des retournements de situation. Il faut dire que ce texte, tel qu'il avait été présenté par Corinne Amber, qui était, vous venez de le rappeler Madame la Ministre, le fruit de 2 ans de concertation avec les organisations syndicales, ne semblait pas poser de problèmes majeurs et nous étions nombreux à penser que c'était la façon la plus simple. Mais c'est finalement la position de la rapporteure qui a complètement chamboulé tout ça mercredi dernier en commission, puisqu'en remettant en cause ce qu'avaient demandé les syndicats et le fruit de la concertation, Elle a remis en cause, je dirais, toute la réflexion sur le rôle important qu'il faudrait mieux définir, parce que c'est vrai que c'est même les professionnels sont souvent en difficulté avec le rôle des URPS, sur le plan conventionnel aussi, mais sur le plan territorial, dans les participations qu'ils ont aux discussions sur l'offre de soins avec les ARS, et caetera. Donc, c'est vrai que, du coup, la motion de nos collègues écologistes se comprend puisqu'elle était avant de savoir qu'on allait peut-être revenir en arrière au niveau de la commission. Alors c'est vrai que on pourrait être tenté de la voter dans ce sens-là, en pensant à ce qu'était le texte de mercredi. Je crois que néanmoins, compte tenu des amendements qui ont été déposés par les uns et par les autres, par les différents groupes, puisque nous sommes plusieurs à avoir demandé le retour au texte initial. Et compte tenu de cet accord et du respect que l'on doit avoir de cet accord, et vous venez de l'évoquer, du délai important nous devons respecter pour que les élections aient bien lieu enfin à l'automne 2027, nous ne voterons pas favorablement à cette motion dans le contexte d'aujourd'hui à l'Aisjdia.
«Intervenant A» : Merci. Y a-t-il d'autres explications de vote Je n'en vois pas. Je vais donc consulter le Sénat sur la motion de renvoi à la Commission. La Commission y est défavorable. Le gouvernement y est défavorable. Et j'ai été saisi de demander au scrutin public par la commission des affaires sociales. Le scrutin est ouvert. Demande à voter Le scrutin est clos. Votons 323, exprimés 323 pour 34 contre 289. Le Sénat n'a pas adopté et nous pouvons poursuivre la discussion générale. La parole est à madame Guillaine Pantel pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Et vous avez 3 minutes, ma chère collègue.
«Orateur inconnu» : Discussion générale (suite)
«Florence Lassarade» : Bonjour, Hélène. Monsieur
«Guylène Pantel» : le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteur, mes chers collègues. Les Unions régionales des professionnels de santé constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la gouvernance territoriale de notre système de santé. Créée afin d'assurer la représentation des professionnels de santé libéraux auprès des agences régionales de santé, elle participe pleinement à la mise en oeuvre des politiques régionales de santé, à l'organisation de l'offre de soins, à la coordination entre professionnels ainsi qu'au déploiement des actions de prévention et d'accès aux soins dans les territoires. Les URPS occupent donc une place singulière. Elles ne sont pas seulement des structures consultatives, elles sont aussi des interlocuteurs opérationnels la territorialisation des politiques publiques de santé. Dès lors, les modalités de leur représentativité revêtent une importance particulière puisqu'elles conditionnent directement la légitimité des organisations appelées à participer au dialogue conventionnel et à la structuration de l'offre de soins libérales. La proposition de loi déposée par notre collègue Corinne Himbert répondait initialement à cet objectif de clarification. Et il faut le souligner, ce texte était l'aboutissement d'un travail de concertation engagé depuis 2023 entre la direction de la sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux. L'auteur l'a très justement rappelé en commission. Or, l'amendement adopté à l'initiative de la rapporteure modifie profondément la logique d'ensemble du dispositif initial. En effet, le texte ne se limite plus à adapter les modalités de représentativité au sein des URPS. Il crée désormais 2 mécanismes électoraux distincts. D'une part, un scrutin régional de liste pour l'élection des représentants dans les URPS, et d'autre part, un scrutin national organisé simultanément afin de mesurer l'audience syndicale en vue des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Nous entendons donc, nous entendons l'objectif poursuivi et nous saluons l'intention de la rapporteure de donner un nouveau souffle à ce scrutin. Mais le groupe RDSE considère que cette évolution substantielle ne correspond plus au compromis initialement construit avec les organisations représentatives. Et surtout, contrairement à ce qui est avancé à ce dispositif, ne nous semble pas relever d'une simplification. Il introduit au contraire une architecture électorale plus complexe, avec une dualité des finalités et des modalités de représentation qui brouillent la lisibilité du système. Plusieurs organisations syndicales nous ont d'ailleurs directement alerté sur les conséquences potentielles de cette réécriture et sur la remise en cause de l'écriture issue des négociations. Or, pour le groupe RDSE, le respect de la démocratie sociale implique aussi le respect de la parole négociée et des équilibres construits avec les corps intermédiaires. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements déposés visant à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi afin de préserver la cohérence du dispositif et l'esprit de concertation qui avait permis son élaboration. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci. La parole est à madame la rapporteure générale Elisabeth Douaneau pour le groupe de l'Union centriste. Et vous avez 3 minutes, ma chère collègue.
«Intervenant B» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président, madame la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte technique en apparence, ça a été dit d'ailleurs par certains d'entre vous déjà, mais qui touche en réalité à une question centrale pour l'avenir de notre système de santé. La capacité des professionnels de santé libéraux à s'organiser, être représentés et à participer pleinement à l'organisation territoriale des soins. Cette réflexion intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les professionnels de santé. Chacun le constate sur le terrain. Les difficultés d'exercice, l'épuisement professionnel, la surcharge administrative et la perte de sens fragilisent l'exercice libéral. Plusieurs études récentes montrent d'ailleurs une progression inquiétante du burn-out chez les médecins et les soignants libéraux. Dans le même temps, notre organisation sanitaire reste particulièrement complexe. Entre les ARS, les GHT, les CPTS, les MSP, le nouveau label France santé, beaucoup de professionnels, et je ne pas des usagers, peinent à identifier clairement les interlocuteurs et les responsabilités de chacun. Les ur p s, les unions régionales de professionnels de santé jouent alors un rôle essentiel dans cette architecture territoriale. Mais leur double action demeure encore trop méconnue, permettre le dialogue avec les ARS, mais aussi organiser l'offre de soins sur le territoire. Or, la faiblesse croissante de la participation aux élections des URPS traduit précisément cette perte de lisibilité. Comme cela a été rappelé, le système actuel entretient une confusion entre 2 objectifs. D'un côté la représentation territoriale des professionnels, de l'autre la mesure de l'audience syndicale nationale pour les négociations conventionnelles. Cette ambiguïté a progressivement éloigné les professionnels du scrutin. C'est pourquoi je veux saluer l'initiative de notre collègue Corinne Imbert, qui propose de clarifier le dispositif et de renforcer la représentativité syndicale. Ce texte apporte une réponse utile à une une situation devenue insatisfaisante. Je veux également souligner la qualité du travail conduit par notre rapporteur Florence Lassarade, qui a été attentive à préserver ce qui fait la force des URPS, leur ancrage territorial et leur capacité à construire des solutions pragmatiques au plus près des réalités locales. En effet, le maintien d'un lien direct entre les professionnels et leurs représentants régionaux est indispensable. Il n'en demeure pas moins que les professionnels de santé et leurs syndicats se sont opposés, semble-t-il, à cette proposition qui aurait sans doute mis en en difficulté l'organisation auquel ils avaient pensé dans un premier temps, et ceci après une concertation de plusieurs années. Et donc cela a sans doute aussi heurté ce travail qu'ils avaient mené depuis quelque temps, Et donc je me rangerai aux amendements qui ont été proposés par certains d'entre vous, et notamment à celui de de l'auteur de la PPL, qui est aujourd'hui à l'examen. En tout cas, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé. Il y a toujours des bonnes intentions derrière le travail de chacun d'entre nous. Et même si on revient en arrière, il n'est jamais trop tard de revenir en arrière pour voter une loi qui correspondra à l'attente des professionnels. Donc merci aux uns et aux autres. Et puis j'espère que
«Intervenant A» : rapporteure générale.
«Intervenant B» : Oui, j'ai dépassé. Merci monsieur le président, donc je m'arrête là.
«Intervenant A» : Merci beaucoup Madame le rapporteur général. La parole est à Madame Corinne Boursier pour le groupe les indépendants, république et territoires, et pour 3 minutes.
«Anne Souyris» : Monsieur le Président, bonjour.
«Corinne Bourcier» : Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteur, mes chers collègues. Le sujet de cette PPL, les URPS, est loin d'être aussi simple qu'il n'y paraît. Nous savons presque tous ce que ce sigle signifie. Il s'agit des unions régionales des professionnels de santé, cela a déjà été dit. Quant à connaître le rôle exact, c'est déjà moins évident. En l'occurrence, il est double. D'une part, elle contribue à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional. D'autre part, les organisations syndicales les plus représentatives ont le rôle crucial de participer aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Mais les professionnels de santé, leurs représentants le reconnaissent eux-mêmes. Le système actuel n'est pas clair. 2 rôles de représentativité, beaucoup de professionnels ne savent pas pourquoi ils votent exactement et cette confusion entretient l'abstention qui elle-même nuit à la légitimité de la représentativité. D'ailleurs, les chiffres sont assez éloquents. Aux dernières élections, la participation chez les médecins était 2 fois moins importante que lors des précédentes. Tentant ce que l'on retrouve à un degré moindre chez presque toutes les professions. Alors, la PPL poursuit un objectif, clarifier les règles en espérant que cela relance la participation et renforce la légitimité de la représentativité. Personnellement, je comprenais la démarche de la rapporteure qui était de clarifier les scrutins au maximum plutôt que de conserver un scrutin poursuivant 2 objectifs différents, elle proposait de distinguer les scrutins, un premier pour l'élection des membres des URPS et un second pour la mesure de la représentativité syndicale. Nous retiendrons plutôt le texte initial de Corinne Imbert qui résulte d'une large concertation avec les syndicats représentatifs entamés en 2023. En effet, proposer d'ajouter un nouveau scrutin à la procédure sans concertation avec les mêmes représentants des professions ne nous semble pas justifié. Or, le temps presse puisque les prochaines élections ont déjà été reportées d'un an et demi. Nous soutiendrons donc les amendements déposés notamment celui de Corinne Imbert, qui soutiennent la simplification et qui reviennent au texte initial. Enfin, si l'objectif final est de renforcer la participation des professionnels de santé aussi bien pour voter que pour se présenter, je ne sais pas si ce texte suffira à résoudre le problème. Qu'il s'agisse d'ailleurs de cette version de la version initiale, la réalité est qu'il est difficile de s'engager en parallèle d'un métier déjà très prenant et que l'on sait que les professions libérales en font clairement partie. Le meilleur moyen pour renforcer la participation sera encore de dégager du temps médical, réduire la charge administrative et avoir suffisamment de médecins pour tous. Mais nous aurons bientôt l'occasion d'aborder ce dernier point. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. La parole est à madame Marie-Do Hachelimane pour le groupe les républicains et pour 4 minutes.
«Intervenant B» : Monsieur
«Marie-Do Aeschlimann» : le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de mes collègues, celui de Corinne Imbert, à l'origine de cette proposition de loi qui nous donne l'occasion de débattre de la représentation des professionnels libéraux au sein des URPS et celui de Florence Lassarade, notre rapporteur dont le travail a permis de mettre en évidence la fragile légitimité de cette représentation. Les URPS ont été créés par la loi hôpital, patient, santé et territoire de 2009 visant à donner davantage de représentations aux professionnels de santé libéraux au niveau régional. L'objectif était également d'améliorer le dialogue avec les ARS, de renforcer la coordination des soins de ville et de développer les actions de prévention et de santé publique. Avant cette réforme, seules les professions médicales disposaient d'instances régionales. La réforme de 2009 a élargi cette représentation aux praticiens libéraux des 10 professions de santé conventionnés avec l'assurance maladie. Aujourd'hui, les URPS participent à l'organisation des soins et contribuent à l'offre de santé sur leur territoire. Elles accompagnent le développement des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé, analysent les besoins des territoires, s'impliquent dans l'élaboration du projet régional de santé, interviennent dans l'organisation de la permanence des soins, participent à la prévention et à la gestion des crises sanitaires, soutiennent également le développement des outils numériques. Pourtant, leur légitimité s'affaiblit. Les professionnels de santé votent pour des listes régionales présentées par des organisations syndicales répondant à certains critères. Les résultats servent aussi à déterminer au niveau national les organisations syndicales représentatives habilitées à négocier avec l'assurance maladie. Nous sommes donc face à un système assez complexe dont beaucoup de professionnels ne comprennent plus vraiment l'objectif tandis que certains syndicats rencontrent des difficultés à constituer des listes de candidats. La baisse continue de la participation électorale en constitue une alerte. Chez les médecins, elle est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021. Même si ce texte peut paraître technique, il répond en réalité à une question essentielle. Comment redonner de la légitimité et de l'efficacité à des instances qui jouent pourtant un rôle majeur dans l'organisation territoriale de notre système de santé ? La proposition de loi initiale cherche précisément à clarifier ce système en prévoyant un scrutin national sur cycle syndical afin de mesurer directement la représentativité des organisations syndicales. Les sièges dans les URPS seraient ensuite répartis selon les résultats. Tout en saluant l'excellent travail de notre collègue Florence Lassarade, rapporteur. Le texte adopté par la commission prévoyait, prévoyant donc 2 élections distinctes s'éloigne du projet initial. Or ce texte résulte d'une concertation engagée depuis 2023 et dont l'équilibre nous semble difficile à remettre en cause. C'est pourquoi le groupe les républicains votera en faveur de l'amendement présenté par notre collègue Corinne Himbert afin de ne pas entraver l'organisation de ces élections professionnelles déjà reportées en 2027. Toutefois, comme l'a justement souligné la rapporteure, nous souhaitons que cette réforme du mode d'élection des URPS s'accompagne d'une simplification des contraintes administratives pesant sur les professionnels afin de rendre ces mandats plus plus attractifs. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. La parole est à madame Solange Nadil pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants et vous avez 3 minutes.
«Solanges Nadille» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chère Florence Cassarade, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui propose de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale au sein des unions régionales des professionnels de santé. Depuis plusieurs années, le fonctionnement électoral des quelques 170 URPS fait l'objet de nombreuses critiques, y compris de la cour des comptes. Les règles actuelles apparaissent complexes et peinent à mobiliser les professionnels concernés. Les chiffres sont d'ailleurs particulièrement révélateurs. La participation aux élections est passée de 46 pour 146 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021. Le texte initial poursuivait un objectif clair, simplifier un système devenu difficilement lisible en distinguant plus nettement la mesure de l'audience syndicale et la représentation au sein des URPS. En commission, 2 amendements ont toutefois modifié son équilibre en instaurant un mécanisme de double scrutin. Si nous partageons avec madame la rapporteure un certain nombre de constats et si nous comprenons l'objectif recherché, nous regrettons que le texte sorti de commission s'éloigne substantiellement de l'accord trouvé entre les organisations syndicales, le ministère et la direction de la sécurité sociale. Nous considérons par ailleurs que le dispositif désormais proposé introduit une complexité supplémentaire qui fragilise la cohérence d'ensemble de la réforme. Dans les territoires ultramarins, cette question prend une résonance toute particulière. Je veux rappeler que les réalités sanitaires de nos territoires et notamment la Guadeloupe imposent des organisations simples, efficaces et profondément ancrées dans le terrain. Nos professionnels de santé exercent dans des conditions souvent plus difficiles, tensions démographiques médicales, éloignement géographique, prévalence importante des maladies chroniques, difficultés de recrutement et contraintes de continuité territoriale. Dans ce contexte, les professionnels libéraux jouent un rôle fondamental. Leur représentation doit être forte, crédible et pleinement comprise par celles et ceux qu'ils représentent. C'est d'ailleurs dans cette même logique que je défendrai tout à l'heure un amendement visant à modifier, à mieux reconnaître la place des infirmiers en pratique avancée et à permettre afin de garantir une juste représentation, la création d'un collège dédié. Mes chers collègues, parce qu'une réforme utile doit être lisible, comprise et pleinement appropriée par les professionnels de santé et au regard des réserves que je viens d'exprimer sur le mécanisme de double élection, notre groupe défendra un retour à la rédaction initiale de la proposition de loi. Dans le cas contraire, il s'abstiendra. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. La parole est à madame Émilienne Poumirol pour le groupe socialiste, écologiste et républicain et vous avez 4 minutes ma chère collègue.
«Émilienne Poumirol» : Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, merci chers collègues, cette proposition de loi vise donc à réformer le mode de scrutin des URPS afin de clarifier le modèle de le le mode d'élection. Mais disons-le directement, le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas le texte issu des concertations et des négociations avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé. Le texte adopté en commission a entièrement été réécrit par madame la rapporteure Florence Lersarad. Et je m'interroge donc sur la légitimité d'un tel texte, alors que la majorité sénatoriale revendique sans faillir la nécessité de respecter les accords issus des négociations conventionnelles. Et comme ce fut le cas encore il y a quelques jours ou quelques semaines sur la question de la réduction des droits des chômeurs dans les ruptures conventionnelles, il apparaît que cet assèchement soit peut-être à géométrie variable. En l'espèce, le texte de la rapporteure dissocie l'élection des UEPS de la mesure de représentativité conventionnelle nationale. On distingue donc 2 scrutins, d'un côté celui de la gouvernance territoriale, de l'autre la négociation conventionnelle. Or ces 2 dimensions ne peuvent être pensées séparément. La représentativité nationale ne peut être déconnectée des réalités territoriales. La réponse aux difficultés d'accès aux soins, les coopérations entre les professionnels se construisent d'abord au plus près des réalités concrètes de terrain. Et c'est d'ailleurs ce qui avait porté précisément l'ambition lors de la création des URPS dans la loi HPST de 2009, c'était bien de donner aux professionnels de santé des espaces de représentation territoriale au plus près des réalités d'exercice et des populations. Il serait donc paradoxal de prétendre renforcer la démocratie conventionnelle tout en éloignant la représentation des réalités territoriales. L'ambition de ce texte tel que modifié ainsi donc par la rapporteure pourrait donc aboutir à amoindrir le rôle des organisations syndicales. Or, la période qui est la nôtre appelle pourtant à défendre et à même renforcer le rôle des corps intermédiaires face aux tensions démocratiques, aux fractures territoriales, à la défiance envers les institutions. Les corps intermédiaires sont indispensables à la construction de compromis, à la mise en oeuvre de dialogue, notamment dans l'évolution de notre système de santé. Les affaiblir mettrait en danger notre capacité à construire durablement les transformations de notre système de santé. La réforme proposée donc dans ce texte tel que voté mercredi a donc une portée qui dépasse largement la simple organisation d'un scrutin. Elle traite la question fondamentale de la représentativité et de la place du système conventionnel. La version donc adoptée en commission n'a pas recueilli, c'est le moins ce que l'on puisse dire, l'assentiment de l'ensemble des syndicats qui sont tous opposés à la décorrélation donc entre la défense des intérêts catégoriels et la participation à l'organisation des soins. Et c'est pourquoi nous présentons nous aussi un amendement qui rétablit le texte initial tel qu'issue de la concertation entre syndicats et le gouvernement. Nous serons également attentifs à ce que les URPS demeurent des instances de représentativité territoriale en réaffirmant le caractère régional du scrutin. Si leur perte de lisibilité démocratique et de clarté quant au rôle des URPS, c'est vrai que ce n'est pas toujours clair, auprès des professionnels de santé eux-mêmes appellent à une réforme, très certainement, elle ne peut se faire comme dans le cas présent, en fragmentant les représentants et en séparant artificiellement représentation territoriale et représentativité conventionnelle. Donc si le texte était effectivement resté tel que il est sorti de la commission, nous ne voterions pas le texte au niveau du groupe Cerf. Mais bien sûr, si comme ça semble être le cas au vu de la commission que nous avons vue tout à l'heure, les amendements qui permettent de revenir au texte social et qui respectent les accords conventionnels et qui ont l'accord des organisations syndicales, dans ce cas, le groupe Cerf votera la proposition de loi, pardon.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. La parole est à madame Cathy Aboursopoli pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki pour 3 minutes.
«Cathy Apourceau-Poly» : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il est indéniable que le mode actuel d'élection et de représentation des professions libérales au sein des unions régionales des professionnels de santé devaient être repensées et améliorées. S'il peut apparaître incongru d'en passer par la loi sur un sujet aussi circonscrit et technique, il nous appartient comme législateur de clarifier, simplifier le système afin de favoriser la participation des professionnels de santé et ainsi contribuer à renforcer le rôle des unions régionales des professionnels de santé qui sont des outils utiles à la politique territoriale de santé. Nous allons dans ces prochains jours aborder ici la question centrale des déserts médicaux, mais aussi de la la prévention des maladies cardiovasculaires. Et dans chacun de ces champs, nous avons besoin des URPS et de leurs représentants pour construire ces politiques publiques. Au-delà des divergences évidemment d'appréciation sur telle ou telle mesure que nous pouvons avoir parfois. Le texte dans sa première version tel que proposé par Corinne Hibert semblait être le fruit d'un travail en amont avec le gouvernement qui avait proposé par voie d'amendement ce dispositif l'année dernière, mais aussi avec les représentantes et représentants des syndicats. Cela est à nos yeux une bonne méthode, celle d'associer les premiers concernés à l'édification des modalités de leur représentation. Or une série d'amendements en commission est venue complètement bouleverser la rédaction initiale du texte par l'organisation de 2 élections distinctes, l'une pour les représentants, l'autre relative à l'audience syndicale. Nous faisons notre les mots de l'union nationale des personnels de santé, s'éloigner substantiellement de l'équilibre initialement construit dans cette concertation, reviendrait à fragiliser ces échanges engagés avec les représentants légitimes des professions qui portent et assument au quotidien le dialogue conventionnel. Derrière ces modifications, devons-nous y voir une défiance envers les syndicats des professions concernées à travers leur mise à l'écart Pourquoi séparer ainsi la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ? En somme, nous naviguons à vue et visiblement contre une grande partie des organisations qui représentent les professions de santé. C'est donc pour nous un obstacle majeur à l'adoption de cette proposition de loi dans sa version sortie de la commission. Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets de la défiance provoquée par ce texte, nous ne voterons pas ce texte et nous appelons à une reprise à une reprise du travail rapidement pour déboucher sur une copie claire largement acceptée afin de réformer la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé. Reprendre le texte initial de Corinne Hibert est à mon sens une priorité. Il sera salué, j'en suis certaine, par les professionnels de santé. Et nous le voterons si les amendements d'Emilyane Poumirol et de Corinne Hibert sont adoptés tout à l'heure. Ne soyons pas obtus, prenons en considération le travail de terrain de ces professionnels de santé, ne fragilisons pas le paritarisme qui nous permettra d'avoir une représentation territoriale et nationale. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. Et la parole est à madame Anshweris du groupe Écologiste Solidarité et territoires. Et vous avez 3 minutes. Ma chère collègue.
«Anne Souyris» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, les objectifs d'efficacité, de lisibilité ou encore de simplification d'union professionnelle, en l'occurrence sanitaire, sont aussi louables que nécessaires en ces temps d'inquiétude où le dialogue social est souvent mis à mal. L'objectif revendiqué par ce texte était donc d'améliorer la démocratie interne et la représentativité syndicale au sein des unions régionales des professionnels de santé. Cependant, la réforme ici envisagée implique aussi avant tout une réforme du mode de désignation des organisations syndicales qui participeront aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Dans un contexte d'austérité budgétaire où les dépenses de la sécurité sociale sont sans cesse appelées à une meilleure maîtrise, Modifier la désignation des interlocuteurs aptes à négocier les tarifs avec l'assurance maladie n'est pas une simple mesurette. Nous regrettons que le gouvernement ne défende pas lui-même ce texte qui avait été travaillé par ses administrations depuis quelques années, vous l'avez dit vous-même madame la ministre, en lien avec les organisations syndicales via un projet de loi avant qu'il soit travesti en PPL, aujourd'hui gentiment porté par madame Imbert. On peut par ailleurs s'interroger sur le choix de laisser seulement 30 minutes aux orateurs dans les discussions générales, alors que dans le même temps, de nombreux syndicats s'opposent vivement à la version proposée par la commission et qu'il semble difficile pour les républicains de s'accorder sur ce sujet. Ce texte pose en effet plusieurs questions. Le texte initial de madame Imbert, celui pour le moins d'une recentralisation du dispositif, ce qui est un sujet en soi, celui de la commission, d'une relocalisation bienvenue, mais corrélée à un amoindrissement des pouvoirs de l'élu régional par une dissociation des scrutins. La dissociation totale entre la représentativité nationale et régionale opérée par la commission peut en effet que nuire à la légitimité des corps intermédiaires et des instances décisionnaires régionales. Et encore, je ne m'attarde pas sur la prétendue volonté d'améliorer la lisibilité du scrutin. Maintenant, un nouvel amendement républicain revient sur la première version. Que pouvons-nous penser de cette imbroglio procédurale Cette proposition de loi joue pourtant un rôle clé dans la démocratie sanitaire. Encore une fois, le groupe écologiste tient à rappeler l'importance des corps intermédiaires dans la décision collective ainsi que celle de la représentativité régionale et de sa légitimité à peser dans les politiques de santé locales et nationales. Nous sommes et resterons à l'écoute de l'ensemble des syndicats, y compris régionaux et jeunes, pour, nous l'espérons, revoir cette copie qui, pour le moment, dans sa rédaction, qu'elle soit, que ce ? soit, ? qu'elle soit dans sa rédaction, pardon, initiale ou de la commission, reste à notre sens inadaptée. Dans un tel contexte, mon groupe ne soutiendra ce texte qu'en cas d'adoption des amendements que je m'apprête à défendre. Merci beaucoup.
«Orateur inconnu» : Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (Discussion de l'article unique)
«Orateur inconnu» : Discussion de l'article unique
«Orateur inconnu» : Article unique
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. La discussion générale est close et nous passons à la discussion du texte de la commission. Des amendements à l'article unique, un amendement et 2 sous-amendements à un amendement numéro 3. Madame Pomirol, je vous en prie.
«Émilienne Poumirol» : Oui, merci monsieur le président. Cet amendement numéro 3 donc vise à rétablir le texte initial donc présenté par madame Amber et issu donc, nous l'avons dit à plusieurs reprises, de fruits des négociations conventionnelles. Comme nous l'avons indiqué en discussion générale, nous sommes attachés à ces négociations conjointes entre le gouvernement et les syndicats sur cette réforme. Or l'amendement de madame la rapporteure votée en commission établit une refonte complète de ces négociations et un retour en arrière pour les syndicats. Par l'organisation de 2 scrutins, le présent texte présente 2 difficultés majeures, d'abord la distinction entre le scrutin régional et celui pour la gouvernance des négociations conventionnelles nationales, éloignerait les représentants nationaux des réalités territoriales et locales. Les URPS, comme son nom l'indique, ont été créées pour assurer cette représentation au plus près des professionnels et des besoins des populations. Il nous apparaît donc difficilement envisageable de dissocier la défense des intérêts professionnels de la participation à l'organisation territoriale des soins. D'autre part, ce double scrutin nuira à la clarté qui n'est déjà pas évidente du rôle des ERPS et sur leur mode de gouvernance. Les missions des ERPS demeurent encore insuffisamment comprises par de nombreux professionnels de santé eux-mêmes, parce que très catégoriels et difficiles à comprendre. Dans ce contexte, la création de scrutin risquerait donc d'ajouter la confusion là où nous devrions au contraire rechercher simplicité et clarté. Enfin nous soulignons bien sûr, comme nous l'avons fait tout à l'heure, la mobilisation des principaux syndicats à l'encontre du texte de madame la rapporteure, alors que les libéraux de santé dénoncent une usine à gaz électorale et que 20 organisations représentatives des professions de santé libérale dont les 6 syndicats de médecins ont signé un communiqué commun, les représentants des professionnels veulent une réforme simple, lisible et cohérente. Le texte initial présenté par madame Imbert mais ça n'était certainement pas exempt de limite comme tous les textes, mais il présentait au moins le mérite de la cohérence, de la lisibilité et surtout du respect du travail de concertation engagé avec les organisations syndicales. Tel était l'objet de cet amendement.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue, la parole est à madame Sweris pour défendre le sous-amendement numéro 12.
«Anne Souyris» : Merci monsieur le président. Alors ce sous-amendement a un objectif clair, c'est de redonner force à une représentation régionale. En effet, une organisation syndicale peut jouir d'une forte présence à un niveau régional sans pour autant être très représentée au niveau national. Il serait donc paradoxal que cette organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple dans dans les territoires d'outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges dans l'URSS concernée. La pure homothétie entre le niveau national et le niveau régional conduirait à priver les URPS de leur représentativité et dès lors de leur capacité à s'exprimer au nom des professionnels de santé de la région. Or les URPS ont vocation à s'exprimer sur des problématiques régionales, voire locales, telles que l'organisation de la permanence des soins ou l'implantation territoriale des services de santé. Il est essentiel que les pouvoirs publics au niveau régional puissent dialoguer avec des représentants syndicaux qui disposent d'une vraie légitimité au niveau régional et qui ne soient pas seulement des sortes de délégués d'instances nationales. C'est la ligne que nous avons défendue depuis la commission et je me félicite que ce signal ait été entendu par ma collègue qui l'a inclus dans son amendement numéro 4.
«Intervenant A» : Merci, voulez-vous présenter le 13 s'il vous plaît madame Madame Surie, voulez-vous présenter s'il vous plaît le sous-amendement numéro 13
«Anne Souyris» : C'est un amendement qui vise à préciser dans la loi le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesures d'audience. Ce texte issu de la commission maintient un renvoi au décret concernant les critères d'implantation territoriale des organisations candidates. Or ces critères conditionnent directement l'accès de la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles et plus largement le pluralisme de la démocratie sanitaire. Le présent amendement propose de retenir un critère d'implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur la présence dans au moins 3 régions d'Hexagone ou d'outre-mer. Cette rédaction permet d'éviter les candidatures purement opportunistes tout en ouvrant davantage le scrutin des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques. Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et des dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.
«Intervenant A» : Merci, je me tourne vers la commission pour avoir ses avis sur cet amendement et ces 2 sous-amendements. Madame la rapporteure.
«Florence Lassarade» : La commission a émis un avis défavorable sous le sur le sous-amendement numéro 12 de madame Sweris, ainsi que sur l'amendement présenté par le groupe socialiste écologique et républicain auquel il se rapporte. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement 13, mais nous avons examiné un amendement similaire en commission la semaine dernière et la commission avait déjà émis un avis défavorable. En effet, les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales et ce afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin. Je mets donc à titre personnel un avis défavorable sur ce sous-amendement. Comme je l'ai indiqué en discussion générale, je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte issu d'un travail de concertation avec les syndicats représentatifs. Toutefois, ces amendements et sous amendements visent à rétablir le texte déposé et à supprimer l'ensemble des modifications apportées en commission. Or, l'amendement présenté par notre collègue Corinne Himbert me semble plus pertinent et permet d'améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l'accord avec les syndicats. Par ailleurs, cet amendement intègre justement la prise en compte des résultats à l'échelon régional. Donc l'avis défavorable.
«Intervenant A» : Oui ma chère collègue, madame la ministre, je vous en prie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci monsieur le président. Alors d'abord sur l'amendement numéro 3, effectivement ça a été indiqué dans la discussion générale. L'amendement numéro 4 qui va être défendu ensuite reprend finalement le texte dans l'équilibre qu'il était qui était donné au départ. Donc finalement, ce est proposé dans cet amendement, c'est-à-dire de revenir à au texte initial qui est simplifié et qui clarifié, comme vous l'avez dit, en plus qui est le résultat de 2 ans de concertation et le même a le même a le même objet, et ça va s'éloigner effectivement de la complexité effectivement de la rédaction qui a été adoptée lors de l'examen en commission. Sauf que dans l'amendement numéro 4, il y a des éléments qu'il n'y a pas dans votre dans votre amendement et qui viennent compléter notamment sur l'échelon régional et ensuite sur des des d'écritures également en légistiques et des coquilles qui qui doivent être corrigées. Sur l'amendement, sur donc c'est plutôt une demande de retrait pour que finalement nous puissions voter, vous puissiez voter l'amendement numéro 4, sur l'amendement, le sous amendement numéro 12, en fait il y a une demande de retrait parce c'est précisément une des une des un des éléments de précision qui est dans l'amendement numéro 4, qui n'était pas l'amendement numéro 3 sur l'échelon régional, en en indiquant qu'il fallait effectivement déterminer les résultats en fonction des des résultats obtenus à l'échelon régional, donc demande de retrait pour le summum numéro 12. En revanche, le summum numéro 13, là il y a une demande de de, il y a un avis défavorable. Pourquoi Parce qu'aujourd'hui, vous avez, vous l'avez rappelé, un critère de représentation qui est sur la moitié des départements et la moitié des régions. Vous souhaitez un critère de représentativité sur 3 régions. Or, le gouvernement souhaite trouver un équilibre finalement entre à la fois ce qui relève du maintien d'un pluralisme ? syndical et l'ouverture du syndicat, vous l'avez dit du du système pardon à des organisations, vous l'avez dit qui sont émergentes, mais aussi des candidatures qui ne soient pas opportunistes de structures qui soient insuffisamment implantées. Mais surtout je dirais que ce n'est pas un critère qui a été discuté dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales et qu'en revanche après l'adoption de ce texte, il pourrait y avoir des des dispositions réglementaires qui elles pourront faire l'objet de concertation, je l'ai indiqué tout à l'heure dans la prise de parole, les concertations vont continuer notamment à l'exercice syndical et effectivement je vous confirme que le gouvernement est tout à fait partage cette volonté de représentation partout sur le territoire et c'est un point d'attention qu'il faudra avoir sur la au moment de la concertation pour aboutir peut-être à un critère effectivement plus conventionnel, plus consensuel. Donc en tout cas, un avis donc défavorable sur le sous-amendement numéro 13 et une demande de retrait sur l'amendement 3 et le sous-amendement 12.
«Intervenant A» : La parole est à monsieur Jaumier pour explication de vote.
«Intervenant M» : Merci monsieur le président. Au fond la différence entre l'amendement de madame Pouvierol, éventuellement précisé sur des critères dans sa meilleure insertion territoriale par exemple sous amendement de madame Soiris, ou l'amendement de madame Imbert également précisé, c'est que celui de madame vient du groupe socialiste écologiste et républicain, alors que la majorité sénatoriale a créé un désordre incroyable sur ce texte. Je voudrais rappeler quand même que désigner une rapporteure pour après la désavouer ce point-là, malgré les propos aimables, est tout à fait inconvenant vis-à-vis de la rapporteure. D'autant plus que la réaction des organisations syndicales a eu lieu avant la réunion de la commission. Je ne doute pas vous accédiez aux informations autrement que par la lecture des communiqués de presse. Elles ont attiré l'attention avant la commission et c'est pour ça que nous l'avons dit sur sur leur opposition à ce système de double scrutin et à cette usine à gaz. Et vous n'en avez tenu aucun compte. Et moi je vous appelle, chers collègues de la majorité sénatoriale, à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales qui procède par vote bloqué avec des mains qui se lèvent comme ça, comme les lapins automatiques les plages arrières des voitures. Ce n'est pas comme ça qu'on peut travailler. Et donc la rapporteure était fondée effectivement à penser qu'il y allait y avoir un examen cohérent de sa proposition dans l'hémicycle. Badaboom, tout est tout s'écroule à terre. Comme nous ne sommes pas sectaires, si l'amendement de madame Poumirolles était malheureusement rejeté par cette assemblée, nous ne nous nous souscrireons à l'amendement de madame Imbert, parce que nous voulons que le scrutin aux ERPS se déroule dans de bonnes conditions, retrouve de la sérénité et respecte, comme l'a très bien expliqué ma collègue Émilie-N Poumirolles, respecte le travail des organisations syndicales avec l'État, avec la direction de la Sécurité sociale et que le Parlement ne soit pas un facteur de désordre. Donc nous, nous ferons preuve de responsabilité, mais pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement qui vient de notre groupe.
«Intervenant A» : Madame la Ministre, je vous en prie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci Monsieur le Président. Sur cette Non, je je souhaite reprendre la parole parce qu'effectivement vous redire une fois encore qu'on partage tout à fait la même volonté qui est de revenir au texte initial qui comme vous l'avez rappelé, on le dit ensemble, apporte de la lisibilité, de la simplicité et est conforme effectivement à ces 2 ans de discussion. Lorsqu'on compare les 2 amendements, le vôtre et celui de madame Jaumier, il a également une différence sur l'articulation que vous avez entre le code de la sécurité sociale et code de la santé publique qui visiblement donc doit être corrigé, et ensuite des coquilles rédactionnelles. Donc en tout cas pour le gouvernement, cette demande cette demande de retrait pour voter celui de madame de madame Jaumier est vraiment fondée sur ces ces 2 ces 2 précisions. Pardon madame pardon madame Imbert, pardon madame Imbert, pardon pardon madame Imbert, j'apporte un peu de détente, madame Ambert pourrait comme ça correspondre effectivement à une réaction et un vote et un texte qui serait tout à fait conforme.
«Intervenant A» : Madame Sourice, pour l'explication de vote, je vous en prie.
«Anne Souyris» : Oui, je je j'entends les arguments de madame la ministre, mais sur le fait particulièrement que sur la question de la représentation régionale qui n'était pas dans les discussions que vous avez eues avec les syndicats. Je trouve ça un peu ahurissant personnellement que ça n'ait pas eu lieu puisque ça s'appelle quand même union régionale, donc l'idée d'avoir une représentativité religieuse régionale me semble quand même minimale. Par ailleurs, je je et donc je me demande pourquoi là, puisque vous considérez cette question comme quand même cela dit importante, j'insiste sur l'idée que quand même pas pas la moitié, mais 3, ça veut dire qu'on peut avoir des territoires spécifiques. Je reviens sur les territoires d'outre-mer ou d'outre-mer, mais enfin quand même, qui peuvent avoir des vraiment des sujets, mais il y a d'autres qui peuvent avoir des sujets spécifiques et donc des représentations spécifiques et que ce ne soit pas dans ce texte, c'est un problème. Pourquoi ne pas indiquer au moins 3 qui permet déjà d'un peu assouplir ce dispositif Je vous pose la question, pourquoi ça doit attendre quelque chose de réglementaire, une réflexion réglementaire qui donc échappe au contrôle des parlementaires me semble problématique Merci. Merci.
«Intervenant A» : Je vais mettre aux voix l'amendement, le sous-amendement pardon. Numéro 12, avec un avis défavorable de la commission, une demande de retrait, donc un avis défavorable du gouvernement, Qui est pour ? On ? est sur le sous-amendement 12. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Et un sous-amendement numéro 13, avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Et je vais mettre aux voix l'amendement numéro 3, pour lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe les républicains. Le scrutin est ouvert. Une demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants, 342, suffrages exprimés, 323 pour 114 contre 209, le Sénat n'a pas adopté. Un amendement numéro 7. Monsieur Omaroili, je vous en prie.
«Intervenant N» : Merci monsieur le président. Il s'agit simplement ici intégrer Mayotte dans le dispositif, parce que les professionnels de santé et mahorais disposent aujourd'hui d'un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable à Mayotte, applicable ici. Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, la mise en conformité du code de la santé publique avec de nouveaux statuts institutionnels de Mayotte permettra de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de la santé et l'ARS de Mayotte dans une logique de co-construction des politiques publiques de santé. Cet amendement garantit donc une évolution qui s'effectue au moyen constant sans création de charges nouvelles pour l'État. Le financement repose reposera sur les mécanismes existants de cotisations professionnelles et de solidarité inter-u RPS, voilà.
«Intervenant A» : Mon cher collègue. Madame la rapporteure.
«Florence Lassarade» : La création d'une union interprofessionnelle à Mayotte a été prévue dans le cadre de la loi de refondation de Mayotte adoptée définitivement le 11 août dernier. Auparavant, la représentation professionnelle à Mayotte était fusionnée dans celle des URPS de l'Océan Indien avec l'île de la Réunion. Il s'agit d'une évolution importante qui permet une meilleure représentation des professionnels de santé de territoire. Cette union interprofessionnelle reçoit les mêmes financements et exerce les mêmes missions que les URPS des autres territoires. Par ailleurs, si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d'un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d'une URPS par profession, d'autres, comme la Fédération des syndicats de pharmaciens de France ou le Syndicat des infirmières des infirmiers libéraux, plaident en faveur de ce dispositif qui constitue une reconnaissance des spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte, et notamment du faible nombre de professionnels de santé présents. Il faudra toutefois veiller à une représentation équilibrée des différentes professions dans le cadre de la concertation et de la rédaction des décrets d'application actuellement en cours. Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent de revenir sur ces dispositions adoptées il y a moins d'un an. C'est un avis défavorable.
«Intervenant A» : Merci. Avis du gouvernement, madame la ministre.
«Camille Galliard-Minier» : Oui monsieur le sénateur, vous appelez la création d'une d'une union qui permettrait enfin qui permettrait à chaque profession d'être représentée, tu as été rappelé donc dans la loi du 11 août 2025, donc dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, y un équilibre qui a été trouvé finalement entre le souhait de créer à la fois une représentation des professionnels qui soient propres à Mayotte, mais aussi la situation particulière du du du territoire avec une faible une faible densité pardon de qui justifie finalement le maintien d'un dispositif interprofessionnel spécifique et donc sous la forme d'une union régionale interprofessionnelle. Ça a été rappelé également, il y a des concertations en cours qui sont très positives avec professionnels de santé du territoire et l'agence régionale de santé de Mayotte. Et donc dans ce contexte, il ne me paraît pas opportun de revenir sur la création de cette union régionale interprofessionnelle. Et évidemment, je vous confirme aussi que le gouvernement, à l'issue de cette concertation, pouvoir porter les textes d'application au conseil d'État cet été en accord avec les professionnels de santé et les résultats de ces concertations. Donc pour toutes ces raisons, je, j'aurai un avis défavorable sur votre amendement.
«Intervenant A» : Madame Bomirol, moi j'ai juste question de vote. Madame Dans
«Émilienne Poumirol» : l'amendement de notre collègue Suey, concernant Mayotte, je retiens un terme qui m'intéresse énormément, qui est interprofessionnel. Et je crois que c'est, alors qui est lié effectivement à la faible densité de représentation des des différentes des différents métiers de la santé, Mais je crois que cela permet quand même un travail en commun à la fois des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, et caetera, qui se concertent et qui partent de l'ensemble. Et le plus grave défaut que je trouve à l'URSS, son caractère monocatégoriel. Les médecins défendent les médecins, les dentistes défendent les dentistes, les pharmaciens défendent les pharmaciens. Et je crois que si on allait vraiment vers, et je crois que l'avenir de la médecine, il est quand même il est quand même là, dans une dans des réponses pluriprofessionnelles, que ce soit des MSP, que ce soit des centres de santé, mais en tout cas, la médecine de premier recours doit être pluriprofessionnelle. Il me semble qu'il faudra réfléchir aussi à une réforme des URPS et aller dans le sens d'un caractère pluri professionnel, et en particulier dans leur rôle qu'ils ont au niveau de l'offre de soins sur les territoires. Je pense qu'il serait intéressant vraiment qu'au lieu d'avoir une défense mono-catégorielle, ce que je comprends au niveau des conventions, ce que je peux comprendre au niveau des conventions sur le montant de la consultation, le montant des actes, et caetera. Mais je crois que sur le rôle qu'il y a, qu'ils peuvent avoir avec l'ARS, avec les CPTS, avec les autres organismes sur le terrain, il me semble qu'il serait important que la structure même des URPS ne soit pas mono-catégorielle comme elle l'est aujourd'hui, avec une addition de gens qui sont les uns à côté des autres, mais qui se parlent, qui se concertent et qui travaillent ensemble, justement, sur l'offre de certains territoires.
«Intervenant A» : Merci, madame Soiris. Pour l'explication de vote, je vous en prie.
«Anne Souyris» : Oui, merci, monsieur le président. En fait, moi, je m'interroge sur quelque chose. Mayotte est un département, il me semble me souvenir. Donc je ne comprends pas pourquoi le droit commun ne s'applique pas. En fait, y un moment où si effectivement il y a un problème, et ce serait mieux que ce soit inter professionnel, je l'entends, pourquoi pas. À ce moment-là, on doit adapter le droit commun ou l'inter professionnel pour la France entière en général. C'est c'est soit bien, soit pas bien. Et par contre, qu'il y ait des applications ou des situations particulières locales, bien entendu, on l'attend d'ailleurs, c'est pour ça qu'on proposait le sous-amendement que vous n'avez dont vous n'avez pas voulu tout à l'heure, c'est-à-dire de dire d'avoir des représentations locales. Vous n'en voulez pas, Et en même temps, vous enlevez Mayotte en disant, maintenant Mayotte, c'est particulier, il faut Non, pardon, mais le droit commun, je pense que la République française mérite et que tous les départements et tous les territoires d'outre-mer méritent le droit commun comme toute la France. Merci.
«Intervenant A» : Monsieur Marouilly, s'il vous plaît. Je vous en prie pour l'explication de vote.
«Intervenant N» : Lundi. Oui, monsieur le président, je ne comprends pas parce qu'effectivement, la même loi que madame la ministre vient de citer a créé Mayotte étant département région. Nous sommes départements région depuis la loi que nous avons votée ici à l'unanimité. Je ne comprends pas qu'on puisse aujourd'hui exclure Mayotte de ce dispositif, alors que notre combat de toujours, c'est que Mayotte puisse être autonome de la réunion. Nous avons créé l'ARS ici, nous avons créé l'université à Mayotte, nous avons créé le rectorat à Mayotte. Pourquoi On ne va pas vers le droit commun, mais à chaque fois nous ramener à dépendre de la réunion où on met 3 heures de vol pour aller jusqu'à la réunion et parfois même des réunions se font à la réunion, on ne peut pas se rendre parce qu'il n'y pas d'avion ou bien les réunionnais ne peuvent pas se rendre à Mayotte parce qu'il n'y pas d'avion. Moi je trouve que on a assez subi à Mayotte de cette particularité et que même si on vote les lois ici et qu'on demande tout simplement l'application de ces de ces lois dans nos territoires, bien on nous le refuse.
«Intervenant A» : Madame Nadhi, pour l'explication de votre, je vous en prie.
«Solanges Nadille» : Merci monsieur le président, je vais rebondir par rapport à mon collègue de Mayotte. J'ai envie de vous dire à chaque fois que c'est la même chose. À chaque fois, un territoire ultramarin comme Mayotte, il y a une difficulté. La seule fois où nous n'avons pas de difficultés et et la République devient une et indivisible, c'est quand il faut aider pour le budget. À ce moment-là, les territoires ultramarins peuvent aider. Par contre, quand il faut attribuer à un territoire ultramarin quelque chose comme dans l'hexagone, il y a une difficulté. Alors je suis désolée, il va falloir que nous revoyons nos procédures. Merci.
«Intervenant A» : Bien, je mets aux voix cet amendement numéro 7. Madame la Ministre, je vous en prie.
«Camille Galliard-Minier» : Oui, je, pour pour pour préciser d'abord que cette union régionale interprofessionnelle de Mayotte a effectivement résulté de la loi de août 2025, qui a donc été l'objet d'un équilibre parlementaire, qui a fait l'objet d'un vote et de débats dans dans dans dans ce texte. Vous dire aussi, et ça a été répété, qu'il y a une faible densité, qui fait qu'effectivement il y aurait une difficulté à créer finalement des collèges par profession, d'où l'équilibre qui a été trouvé à l'époque parlementaire, par les parlementaires avec une une représentation spécifique et propre à Mayotte, et effectivement une faible densité qui a amené à créer cette instance interprofessionnelle, et une fois encore avec des concertations qui ont lieu, une écoute du gouvernement et et ensuite effectivement des décrets qui sont pris. Cette précision me semblait importante pour se et de répéter de nouveau ce que ce sont ces raisons-là pour lesquelles il y a un avis défavorable.
«Intervenant A» : Je mets aux voix cet amendement numéro 7. Il a reçu un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre ? Qui ? s'abstient Il est adopté. 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 9 qui est présenté par madame Maschlimann, je vous en prie ma chère collègue. Merci ?
«Marie-Do Aeschlimann» : monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Amendement vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats aux ur p s. Loin de se cantonner aux enjeux syndicaux nationaux, ces élections ont vocation à désigner les représentants de terrain chargés de porter la voix des professionnels de santé libéraux dans leur territoire. Nous réserver leur accès aux seuls professionnels syndiqués soulève selon moi plusieurs difficultés. D'abord sous une apparence démocratique, le périmètre des candidatures pourrait être largement structuré par des organisations préétablies parfois éloignées des réalités locales. Cela ferait des URPS un espace fortement marqué par les équilibres syndicaux. Le représentant élu pourrait ainsi se trouver davantage lié à l'organisation qui a soutenu sa candidature et davantage qu'aux professionnels de santé de son territoire, cette situation pourrait affecter la cohérence de la représentation professionnelle ainsi que son autonomie. Soulignons aussi que l'obligation de rattachement syndical priverait les URPS de compétences d'énergie et d'initiatives locales indépendantes qui sont pourtant indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins. Cette situation serait particulièrement préjudiciable dans les territoires les plus fragiles des aires médico zones rurales ou l'outre-mer où la couverture syndicale est souvent plus faible. Enfin cette proposition rappelle également les recommandations de la cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023, puisque cette cette instance recommandait cette proposition. Les territoires ont besoin de coopération, d'innovation et de liberté d'action et pas d'une centralisation supplémentaire. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci. Quel est l'avis de la, pardon, discussion commune. Donc un amendement numéro 4, madame Imbert, je vous en prie.
«Corinne Imbert» : Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Le présent amendement revient donc, et ça a été largement évoqué dans la discussion, à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience mesurée à l'échelle régionale. Pour les professions pour lesquelles il était jusqu'à présent organisé des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience mesurée au niveau régional lors du nouveau scrutin prévu par l'article 4032 tiret un. Et pour les professions pour lesquelles il n'était pas organisé d'élections URPS, bien de le rappeler qu'ils étaient déjà désignés, leur audience sera appréciée comme aujourd'hui à partir de leurs nombreux adhérents. Voilà, donc nous avons tous compris, je n'y reviendrai pas, les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voix d'un d'un double élection et je salue à nouveau le travail accompli par par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris. Le texte initial, comme ça a été largement rappelé, résulte toutefois d'une large concertation avec les syndicats représentatifs engagé en 2023. C'est la raison pour laquelle je vous propose de voter cet amendement qui revient à la rédaction initiale complétée par quelques dispositions. Je vous remercie. Merci.
«Intervenant A» : Et un amendement numéro 5. Madame Souhériz, je vous en prie.
«Anne Souyris» : Cet amendement a pour objet de revenir à l'architecture initiale de la proposition de loi, mais avec des rajouts qui me semblent nécessaires. En effet, la version initiale proposait un système plus lisible que la version votée en commission. Toutefois, cet amendement propose une désignation des membres de l'URSS qui soit représentative des résultats régionaux afin de faire persister un ancrage territorial et d'éviter une simple reproduction des équilibres nationaux. De plus, il propose de maintenir la nécessité d'ancienneté minimale de 2 ans et d'assouplir les critères d'implantation territoriale qui réduiraient de façon trop significative la participation des des organisations syndicales émergentes ou locales. Tout cela est dans le but de sauvegarder le coeur même de la représentativité syndicale. Cet amendement permet donc d'articuler une meilleure lisibilité démocratique tout en protégeant le pluralisme et la représentativité des syndicats. Et je rajouterais une chose, c'est qu'il est à peu près identique à celui de l'article 4 de madame Imbert. Donc j'espère que cette fois-ci, il n'y aura pas de sectarisme dans les votes et que les 2 pourront être votés. Merci.
«Intervenant A» : Merci. Je me tourne vers la commission pour avoir son avis, madame la rapporteure, sur ces 3 amendements 9, 4 et 5.
«Florence Lassarade» : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements 9 et 5 et sollicitera l'avis du gouvernement sur l'amendement numéro 4 de madame Imbert. Concernant l'amendement 9, en effet peu importe le système retenu, une ou 2 élections, les organisations entendues n'ont pas émis le souhait de revenir sur le scrutin de type proportionnel qui permet une représentation différente de sensibilité. Par ailleurs, il n'existe pas d'obligation de rattachement syndical pour se présenter aux us du RPS. Le droit actuel précise que tous les électeurs sont éligibles et il ressort des auditions et de mes échanges avec le gouvernement, que les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents. C'est un point auquel je tiens et sur lequel je serai vigilante. L'amendement numéro 5 revient à la rédaction initiale de la proposition de loi. La rédaction proposée par l'amendement 4 paraît plus pertinente et plus proche de l'accord initial. De plus, votre amendement fixe dans la loi des critères de représentativité. Outre le fait qu'il apparaît nécessaire de fixer ces critères en concertation avec les organisations professionnelles, votre rédaction aboutira à prévoir 2 listes de critères différentes pour pouvoir se présenter alors même qu'il n'existerait qu'une seule élection. C'est une demande de retrait au profit de l'amendement 4 ou à défaut un avis défavorable. L'amendement 4 présenté par Corinne Haber vise quant à lui à revenir au texte initial de la proposition de loi tout en conservant un certain nombre des apports de notre commission. Ainsi, il précise explicitement que ce sont bien les résultats au niveau régional qui seront pris en compte pour établir la composition des URPS de chaque région. Cette rédaction permet aussi la fusion des enquêtes de représentativité existantes avec l'enquête déterminant la liste des organisations syndicales admise à se présenter à l'élection permettant d'alléger la charge pour les organisations syndicales et de clarifier la mesure de représentativité. Au regard de la portée de cet amendement, je sollicite toutefois l'avis du gouvernement afin qu'il puisse nous préciser pourquoi il est indispensable de revenir à l'accord initial tout en nous donnant des garanties sur le fait que dans ce cadre, le lien entre les URPS et les territoires sur lesquels elles exercent sera maintenu. Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué en discussion générale, la position exprimée par notre commission la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions. Je comprends la volonté de ne pas modifier sans concertation complémentaire l'accord établi avec les organisations professionnelles. Ces concertations pourront être difficilement menées au regard de la nécessité d'adopter rapidement cette réforme afin que les prochaines élections professionnelles puissent être organisées sereinement.
«Intervenant A» : Madame la Ministre, quels sont vos avis sur ces 3 amendements
«Camille Galliard-Minier» : Merci Monsieur le Président. Sur le premier amendement, l'amendement numéro 9, qui vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats du RPS et à mettre en place un scrutin uninominal. Une fois encore, il ne il ne permettra pas de il ne permettra pas de revenir au texte initial et ce que c'est ce que le gouvernement souhaite, mais surtout, il est important de préciser qu'en fait, est tout à fait déjà possible d'envisager que les organisations syndicales ? puissent désigner des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents à leur organisation. Dès lors, il y a une demande de retrait de cet amendement ou alors un avis défavorable. Sur l'amendement numéro 5 de madame Souilly, Cet amendement vient effectivement reprendre et revenir à la rédaction initiale. Vous ajoutez et ce qui est important, c'est-à-dire que les résultats obtenus par l'organisation syndicale au niveau régional soient effectivement repris, mais c'est aussi l'objet d'amendements de madame Imbert, mais en revanche, vous ajoutez un élément et je l'ai déjà tout à l'heure précisé lorsqu'on évoquait les sous-amendements, vous rajoutez ce critère qui serait donc de limiter la représentativité sur 3 régions, alors même qu'aujourd'hui la loi permet et ouvre dès lors et qui pose comme condition fixe que ce soit minimum la moitié des départements et la moitié des des régions. Et donc dans ces conditions, comme j'ai indiqué tout à l'heure, le gouvernement souhaite conserver cette cette possibilité qui nous semble être un équilibre aujourd'hui et donc dans ces conditions, il y a un avis défavorable qui est donné à votre à votre amendement pour avoir un avis favorable sur l'amendement numéro 4, donc de madame Imbert qui là effectivement revient à l'équilibre qui a été qui avait été donné dans dans le texte initial et qui vient rajouter aussi ce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'est-à-dire qui vient articuler davantage les 2, les codes de code, le code de la sécurité sociale et puis aussi quelques coquilles qui avaient été repérées. Donc un avis évidemment favorable à l'amendement numéro 4 de madame Imbert.
«Intervenant A» : Parole est à madame Poumirolles pour l'application de vote.
«Émilienne Poumirol» : Merci monsieur le président, je voudrais surtout et d'abord parler de l'amendement numéro 9 de madame Achillemann, parce que je trouve que là, les choses sont claires et les intentions sont très nettes. Supprimons carrément les syndicats. Tout sera plus simple si on supprimait les syndicats. Et je crois que vraiment, alors que nous avons indiqué dans notre discussion générale combien était important que les corps intermédiaires continuent à jouer leur rôle, dans une période où on sait, on a une défiance envers les élus, une défiance envers le le système et les institutionnels, il nous semble que ce serait dramatique de supprimer le rôle des syndicats. Donc nous voterons contre ce cet amendement de madame Achlimann. Bien sûr, et comme l'a indiqué tout à l'heure mon collègue Bernard Jaumier, nous ne sommes pas sectaires et nous voterons l'amendement de madame Amber, qui rétablit le texte. Quand j'ai déposé l'amendement de rétablissement, j'ai voulu déposer l'amendement le plus simple possible pour qu'il puisse reprendre effectivement, elle est plus là, Corinne, pour qu'il puisse reprendre le texte initial et j'avais déposé un sous-amendement pour tenir compte des votes régionaux. Ne pouvant pas sous-amender un amendement que j'ai déposé,
«Intervenant A» : je me dis bon,
«Émilienne Poumirol» : on va simplifier et on votera directement celui de madame Hembert, donc nous soutiendrons cet amendement numéro 4.
«Intervenant A» : Merci. Madame Achtiman, pour explication de vote.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur le président. Alors j'aurais rappelé à notre collègue que tout ce qui est excessif est superflu, et donc vous ne m'avez jamais entendu dire qu'il fallait supprimer les syndicats, enfin franchement ce raccourci est proprement honteux et il n'est pas, vous ne m'avez pas habituée à ce genre de commentaires réducteurs ma chère collègue. Ceci étant dit, et la rapporteure et la ministre m'ont donné une explication et à la faveur de ces 2 explications, je retire mon amendement.
«Intervenant A» : L'amendement numéro 9 est retiré par madame H. Slimane. Alors madame Soiris, pour l'explication de vote, je vous en prie.
«Anne Souyris» : Et que nous non plus, nous ne sommes pas sectaires, nous voterons effectivement le le le l'amendement numéro 5, numéro 4 pardon, de madame Imbert évidemment. Mais mais quand même, je je je je continue de noter que la la seule différence, c'est effectivement qu'on puisse représenter des régions qui ont des spécificités, je, on va en reparler des des départements d'outre-mer ou ou ou d'autres territoires d'ailleurs, 3 3 régions, ce n'est quand même pas maximaliste, n'est pas une demande extraordinaire, C'est de dire quand même qu'il faut pouvoir être représenté, même quand on n'est pas forcément représentable dans toute la France entière. Donc je ne comprends pas pourquoi vous continuez d'être contre et vous voulez que ça soit par voie réglementaire. Je ne vois pas le problème, je ne vois même pas s'il y un problème de de du côté des syndicats. En revanche, je je reconnais que heureusement que là, effectivement, il y a une reconnaissance de nouveau des syndicats qui était évidemment très important à revoir, et une représentativité régionale, malgré tout, repartir du régional, qui était évidemment essentielle, selon laquelle on n'aurait pas pu imaginer voter ce texte. Merci.
«Intervenant A» : Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 4. Madame la rapporteure, vous voulez prendre la parole, je vous en prie.
«Florence Lassarade» : Oui, je remercie le gouvernement pour ces précisions et spécialement Corinne Hambert pour son travail. Je prends acte de la nécessité d'aboutir rapidement à un texte permettant de respecter l'accord intervenu avec les syndicats. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en question ni en cause le dialogue social. Mais je regrette une nouvelle fois que les représentants des URPS n'aient pas été davantage consultés, et c'est ce qu'ils m'ont rapporté, en amont de cette réforme. Sous réserve de ces observations, je mettrai donc un avis de sagesse.
«Intervenant A» : Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 4. Il a reçu un avis de sagesse de la commission, un avis favorable du gouvernement et sur cet amendement, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe les républicains. Tout vert. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants, 342, exprimés 342 pour 342 contre 0. Le Sénat a adopté l'amendement numéro 4 et l'amendement numéro 5 tombe. Nous en arrivons à l'amendement numéro 6. Madame. Madame, voulez-vous défendre l'amendement numéro 6 s'il vous plaît
«Anne Souyris» : Cet amendement de repli propose une précision centrale qui est absente dans la loi. Il est nécessaire de clarifier le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de participer au scrutin de mesures d'audience. Par ailleurs, je tiens à rappeler que les critères dont nous discutons aujourd'hui sont les mêmes critères qui conditionnent la représentativité syndicale et la participation aux négociations conventionnelles. Ainsi, nous proposons de préciser que ce que signifie implantation territoriale en y ajoutant un critère, vous m'avez entendu, là présent dans au moins 3 régions de l'Hexagone ou d'autres d'outre-mer. Cette rédaction permet à la fois d'ouvrir la participation à des organisations syndicales émergentes, et par le même coup, de la fermer aux organisations potentiellement opportunistes. Il s'agit d'un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire. Peut-être que je vais t'écouter cette fois-ci, on ne sait jamais.
«Intervenant A» : Merci, la parole est à la commission, madame la rapporteure, sur le 6.
«Florence Lassarade» : Il me semble que les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'établissement des textes d'application afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin. Il ne me paraît donc pas opportun de les fixer dans la loi.
«Intervenant A» : Madame la ministre.
«Camille Galliard-Minier» : Merci monsieur le président, oui. Madame Sobrice, jamais 203. De nouveau vous redire une fois encore que sur cette question effectivement il peut y avoir des discussions du point de vue réglementaire, mais que ça vient assouplir ces critères et surtout ça n'a pas été une fois encore mis dans la discussion avec les organisations syndicales dans le cadre du du dialogue social et qu'il faut effectivement évidemment trouver un équilibre puisque là c'est un assouplissement important que vous vous proposez, un équilibre entre finalement le pluralisme syndical et l'ouverture du système et des organisations émergentes et puis des candidatures qui seraient qui seraient opportunisées. Donc une fois encore, ces discussions pouvoir avoir lieu après le vote, j'espère tout à l'heure, de ce texte, et ça pourra se traduire par effectivement des textes réglementaires. Donc avis défavorable.
«Intervenant A» : Je mets aux voix l'amendement numéro 6, il a reçu un avis défavorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Un amendement numéro de madame Nadir.
«Solanges Nadille» : Monsieur le président. Cet amendement vise à créer un collège propre aux infirmiers en pratique avancée diplômés d'État selon la même logique de différenciation que celle appliquée aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes. Les IPA relèvent en effet d'un diplôme d'État spécifique, d'un niveau de formation universitaire master et d'un cadre d'exercice propre prévu par le code de la santé publique. Ils disposent de compétences cliniques élargies notamment en matière d'évaluation, de suivi, de prescription et d'orientation dans un cadre distinct de l'exercice infirmier de soins généraux. La création de nouveau, de ce nouveau collège permettrait d'organiser une mesure d'audience plus fidèle à la réalité, des exercices libéraux sans toutefois remettre en cause l'unité de la discipline infirmière. Elle éviterait enfin les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans dans un collège unique alors même que les décisions conventionnelles relatives aux IPA portent sur des sujets spécifiques. Accès direct, valorisation, accès direct, valorisation des consultations, modalités de suivi clinique, mission transversale, prescription, coordination territoriale et modèle économique de la pratique avancée. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci, avis de la commission. Madame la rapporteure. La
«Florence Lassarade» : question de la représentativité des IPA est une question importante. Toutefois, la création d'un double collège pour les élections professionnelles soulève plus de questions que de réponses et n'apparaît pas en l'état opérationnel. Pour rappel, il existe aujourd'hui un seul collège par des médecins pour lesquels il en existe 2, généralistes et autres spécialités. Cette question d'un double collège pour les infirmiers n'a pas été évoquée au cours des travaux que j'ai pu mener et il n'apparaît pas pertinent d'envisager cette évolution majeure sans études complémentaires. Je rappelle qu'il existe moins de 4 mille IPA sur le territoire et que la pratique avancée constitue bien une modalité d'exercice du métier d'infirmier et non pas une profession de santé à part. Par ailleurs, les derniers avenants à la convention infirmière et notamment l'avenant 11 signé en mars 2026 prennent déjà en compte les spécificités de l'exercice en pratique avancée libérale. C'est donc un avis défavorable.
«Intervenant A» : Madame la ministre, quel est votre avis sur l'amendement numéro 2 s'il vous plaît
«Camille Galliard-Minier» : Merci monsieur le président. Madame la sénatrice d'Adil, votre amendement propose donc, comme vous l'avez indiqué, créer 2 collèges d'électeurs au sein de la profession d'infirmière en distinguant d'un côté les infirmières diplômées d'État et des autres côtés l'infirmière en pratique avancée, donc les IPA. Nous partageons, le gouvernement partage pleinement votre souhait de mieux associer les infirmières de Patrick avancée aux négociations conventionnelles relatives à leur profession. Il y a une proposition de loi qui avait été portée par madame la ministre Stéphane Iry lorsqu'elle était députée comme vous le savez pour permettre un accès direct aux IPA. Les négociations conventionnelles relatives aux infirmiers qui ont abouti il y a quelques semaines ont fait évoluer le modèle économique de la pratique avancée pour permettre la mise en place de cet accès direct qui justement a été voté suite à cet engagement de la ministre conformément à la lettre d'orientation ministérielle et ce modèle est ajusté afin de favoriser le déploiement de cette activité en ville. Vous évoquez aussi un grand déséquilibre qu'il y a aujourd'hui entre les effectifs d'infirmiers et ceux d'IPA. Les infirmiers donc à peu près 100 mille professionnels, alors que pour les les IPA libérales, ce sont 600. Donc le système de collège ainsi inscrit au sein de code de la santé publique ne permettrait pas aujourd'hui, en fonction de ce que vous proposez, de distinguer le poids quand même de chacun dans les négociations. Le gouvernement a initié une concertation globale avec la profession conformément à cette lettre d'engagement que j'ai rappelée et à date il n'a pas encore été trouvé d'accord qui convienne à tous, mais nous l'espérons très prochainement et conjointement. En conséquence, je profite de cet amendement pour confirmer l'engagement de la ministre de la santé des familles de l'autonomie des personnes en situation de handicap, donc Stéphane Iris à la profession d'IPA qui a été déjà fait, je le rappelle ici, qu'une concertation va rapidement débuter entre IPA, IDL, IDL et les services de la DSS et de la CNAM pour que le pour que la profession bénéficie d'une représentation qui soit adaptée. Donc si nous partageons votre souhait d'accompagner le déploiement de la profession d'IPA en améliorant leur participation à la vie conventionnelle, cette proposition de loi est à notre sens du gouvernement n'est pas le bon vecteur pour reconnaître la représentativité des infirmières en pratique avancée, mais tout autre vecteur législatif pourra être utilisé. C'est un engagement du gouvernement dès lors que donc un accord aura obtenu entre les professionnels et la CNAM. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, sinon avis
«Intervenant A» : défavorable. Merci. Je mets aux voix l'amendement numéro 2. Nadir, je vous en prie.
«Solanges Nadille» : Je vais Merci monsieur le président. Sur la base des concertations que vous allez initier, je vais le retirer, madame la ministre. Merci.
«Intervenant A» : L'amendement numéro 2 est retiré par madame Nadir. Et nous arrivons à un amendement numéro un, et c'est monsieur Alain Milon qui le défend.
«Intervenant O» : Merci monsieur le président. Cet amendement instaure une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des unions des URPS. En s'inspirant de la règle déjà applicable à l'ordre des pharmaciens, cette mesure harmonise le cadre juridique entre professionnels de santé, elle clarifie les rôles de chacun afin de préserver l'indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l'ordre vis-à-vis des activités de représentation professionnelle. Je dois ajouter que cet amendement ne propose pas du tout la suppression des organisations syndicales, bien au contraire, et personne ici sur nos rangs n'a proposé ce genre de choses. Et je voudrais dire aussi que cet amendement espère ne pas avoir de sectarisme de la part de la gauche.
«Intervenant A» : Avis de la commission madame la rapporteure.
«Florence Lassarade» : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Il apporte une précision utile et harmonise le cadre juridique entre professionnels de santé. Cette évolution est soutenue par l'ensemble des ordres concernés et répond à un impératif de bonne gouvernance et de séparation des pouvoirs professionnels entre missions déontologiques et représentations professionnelles. En cela, il constitue sur le terrain un levier essentiel de bon fonctionnement de notre système de santé. L'avis est donc favorable. Madame
«Intervenant A» : la ministre, je vous en prie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci monsieur le président. Oui, monsieur le sénateur, vous proposez d'instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et celles de représentants au niveau au sein des unions régionales de pour le système de santé. C'est que finalement cette règle existe déjà pour les pharmaciens et donc votre amendement permettrait finalement d'harmoniser les règles applicables entre professions de santé et ça permet également de clarifier les rôles respectifs d'instances ordinales et des structures de représentation professionnelle dans un souci finalement de prévention, conflits d'intérêts et de garantie de l'indépendance des missions déontologiques. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis favorable à votre amendement.
«Orateur inconnu» : Vote sur l'ensemble
«Intervenant A» : Je mets aux voix l'amendement numéro un. Il a reçu un avis favorable à la commission favorable du gouvernement. Qui est pour Qui ? est contre Qui s'abstient L'amendement numéro un est adopté. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Le vote fera l'objet d'un scrutin public. Et le vote sur l'article voudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi. A-t-il des demandes d'explications de vote Je n'en vois pas, je mésouvoie. Madame la rapporteure générale Douaneau, je ne vous avais pas vu. Je vous en prie, vous avez la parole.
«Intervenant B» : Merci monsieur le président. Moi je voulais dire en conclusion qu'effectivement ce texte a apporté beaucoup de confusion dans dans les esprits, ça c'est inutile de de de le redire, Mais au-delà de la confusion, c'est c'est aussi un travail qui a été produit et je voudrais saluer le travail de tous, alors sans distinction de de groupes politiques, parce que là on voit bien que ce texte qui au départ n'aurait pas suscité forcément beaucoup beaucoup d'expressions, bien il a apporté beaucoup de travail, de compréhension. Moi ce que je note, c'est que effectivement il y eu cette concertation pendant 2 ou 3 ans, on ne sait pas trop, mais qu'a priori il en faut encore un petit peu de la concertation entre professionnels de santé, ne serait-ce que comme l'a dit notre collègue Puimirol tout à l'heure, pour cette inter pluridisciplinarité aujourd'hui s'exerce beaucoup sur le terrain. Donc je pense que la concertation, il en faut encore, notamment parce qu'il me semble que la conférence nationale des URPS, des médecins ruraux n'avait pas été consultée dans ce dans cette concertation dont on parle depuis quelque temps. Donc il y a d'autres organismes qui méritent d'être écoutés et que peut-être les choses avanceront dans ce sens. Enfin je note aussi que dans toutes les élections on voit finalement que pas si facile que ça de de les organiser d'une part et de leur donner toute la liberté possible et la représentativité possible. Il y a une désaffection dans ce pays avec les élections, bien il faut sans doute redynamiser tout ça, animer des séances dans toutes les régions pour donner justement les principes fondamentaux de des compétences des URPS, et puis de les inciter à travailler beaucoup plus que ça n'est fait aujourd'hui. En tout cas, encore un grand merci à la rapporteure qui est obligée de de ce délire, ce n'est pas si facile que ça. Je veux dire que voilà, elle y a mis tout son coeur malgré tout et remercier l'auteur et chacune et chacun d'entre vous. Merci.
«Intervenant A» : Merci madame Soiris pour l'explication de vote.
«Anne Souyris» : Merci monsieur le président. Alors en tant que non-sectaire donc, nous voterons ce texte, même s'il comporte un certain nombre de problèmes qui résistent. Donc j'ai fait état, comme l'a dit Madame la Ministre, 3 fois, donc je ne vais pas aller plus loin. Mais néanmoins, comme j'ai entendu l'engagement qui était le vôtre, de voir comment pouvoir essayer d'aller dans ce sens d'une prise en compte régionale des spécificités et d'aller plus, en tout cas de voir si avec les organisations syndicales, y avait quelque chose de d'imaginable pour pouvoir avoir cette représentation-là, y compris aussi pour les forces émergentes. J'entends et donc je prends acte. Et puis je prends acte aussi du travail qui a été fait notamment par madame Imbert et en commission sur le fait de nous aussi, on avait apporté un certain nombre d'amendements dont certains ont été repris par madame Imbert et je l'en remercie. Donc je pense que ça a été un travail qui finalement a un peu rattrapé les bouts à la fin. Merci à tous et à toutes sur ce sujet et j'espère que nous pourrons travailler sur cette question de régionalisation et de démocratie régionale, parce que je pense que c'est essentiel pour la suite et pour justement intéresser les gens à ce débat qui doit avoir lieu et cette participation à la démocratie sanitaire. Merci.
«Intervenant A» : La parole est de madame Poumirolles pour explications de vote.
«Émilienne Poumirol» : Oui merci monsieur le président. C'est vrai que tout le monde a noté la désaffection des participants au niveau des élections, et se pose la question donc de la représentativité effectivement. Je crois qu'on a tous réfléchi là-dessus, mais c'est vrai qu'on ne se pose pas la question, enfin, les 2 ans de concertation ont été faits avec les représentants syndicaux existants et la DSS, et on ne pose pas trop la question quand il y a un ami de savoir si la CFDT est vraiment représentative, FO etc. Tous les gens ne sont pas syndiqués à FO ou à la CFDT, et pourtant participent au vote. Donc je crois que vraiment cette représentation syndicale me paraît importante. Mais je crois qu'il faut, les difficultés qu'on a eues au niveau de ce texte entre l'examen, la commission et puis cet après-midi, montre que vraiment, il faut qu'on revoit vraiment le rôle, la gouvernance d'une part et le rôle vraiment à côté des CPTS avec l'ARS, le rôle vraiment que doit être celui des URPS pour que vraiment elles aient du sens auprès des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens du territoire et qu'ils aient envie d'adhérer au projet. Alors nous aboutissons finalement, à la fin de cette discussion, sur un compromis qui n'est pas si mal, puisqu'il reprend, j'allais dire, en mieux texte qui avait été adopté par les syndicats et proposé par la DSS, enfin en tout cas qui a été travaillé par eux, donc nous voterons bien sûr ce texte, nous n'aurions pas voté celui tel qui était sorti mercredi de la commission, mais redis moi aussi, comme l'a dit tout à l'heure Bernard Jaumier, c'est que vraiment, il faut qu'on prenne le temps en commission de bien examiner les textes pour éviter d'avoir ce genre d'imbroglio qui se passait aujourd'hui.
«Intervenant A» : Merci. Madame Impoursopoli, je vous en prie. Expliquez votre vote.
«Cathy Apourceau-Poly» : Merci monsieur le président. Écoutez, nous on est satisfait que ce texte aboutisse finalement et qu'il soit revenu à l'origine de ce qu'il devait être. Je ne vais pas non plus rappeler le dysfonctionnement franchement de la commission sur ce texte, parce qu'il y a eu un véritable, je trouve, On ne peut pas en commission avoir un texte où il y a des amendements, voter ces amendements, revenir ensuite tout à l'heure à une deuxième commission où il y a d'autres amendements qui remettent en cause le vote qu'il y a eu en commission, qui sont adoptés pour finalement aboutir à ce texte que nous avons voté tous ensemble d'ailleurs. Moi je j'ai quand même un petit regret, vous voyez très franchement, moi je n'ai voté, j'ai voté sans état d'âme les amendements qui ont été déposés par le sénateur Milon et la sénatrice Imbert, ? vraiment sans état d'âme parce qu'ils allaient dans le bon sens. Et il y avait celui de notre collègue Jaumier Poumirolles qui n'ont pas été adoptés. Je n'ai pas compris parce qu'en l'occurrence, celui de madame Pumirerol était exactement, pratiquement, exactement même, le même que celui de madame Abert. Et je ne comprends pas que sur des textes structurants, des textes qui devraient finalement nous unir parce que ce qui est indispensable quand même, c'est qu'au sortir nous ayons un texte qui soit celui que les professionnels des URPS voulaient. Il il fallait entendre le terrain, nous avons entendu ce qu'ils nous ont dit et finalement nous avons abouti à ce texte. Donc voilà, moi j'ai j'ai juste ces regrets-là. Après je suis très contente que l'amendement de notre collègue ait abouti sur Mayotte, parce que je pense qu'effectivement, à Mayotte, bien, ils ont les mêmes droits que nous en métropole. Je vous remercie. Merci.
«Intervenant A» : La parole est à madame Mimbert pour explications de vote.
«Corinne Imbert» : Pardon, oui merci monsieur le président, madame la ministre, mes mes chers collègues. Explications de vote côté les républicains, elle sera sans surprise bien sûr puisque notre vote, notre groupe votera la la cette proposition de loi bien évidemment. Mais juste je voulais prendre la parole pour remercier l'ensemble de mes collègues qui se sont intéressés à ce texte, qui avait une approche un petit peu technique, aride, mais qui en fait au final, j'espère qu'il pourra aussi, je ne sais pas si les professionnels de santé libéraux s'y intéresseront, mais en tout cas qui qui aura fait un petit peu parler, parce que nous faisons tous le constat et ça a été dit cet après-midi que les URPS ne sont pas assez connus, malgré le temps qui a passé depuis l'adoption de la loi HPST, Et je me rends bien compte en tant que professionnelle moi-même, que leur rôle n'est pas assez connu, voire il est méconnu. Ce qui explique aussi peut-être le manque de participation à ces élections. Donc si ce texte peut permettre à un moment donné que les choses aillent mieux, et bien tant mieux. Moi je voudrais redire un mot sur la rapporteur qui a apporté son analyse, son appréciation, je ne pense pas qu'on puisse parler de dysfonctionnement, elle a, moi j'ai trop d'amitié, trop de respect pour elle, pour avoir entendu ce qu'elle voulait faire, mais il me paraissait important, il me paraissait important de revenir à l'esprit de de l'écriture initiale du texte. Voilà, merci à tous.
«Intervenant A» : Merci ma chère collègue. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe les républicains. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Nombre de votants, 342. Exprimer, 342. Pour, 342. Contre 0, le sénat a adopté la proposition de loi. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. Madame la Ministre, je vous en prie, avant de suspendre, excusez-moi, je vous en prie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci Monsieur le Président. Prendre la parole, d'abord pour remercier effectivement Madame la rapporteure de ce texte pour son travail, et puis Madame effectivement d'avoir déposé ce texte. Comme vous l'avez dit, c'est aussi une façon de faire parler des URPS et du rôle qu'elles qu'elles t'emportent, et puis le rôle plus général des des corps intermédiaires. Il faut dire aussi que le gouvernement est évidemment satisfait puisque ce qu'on souhaitait, ce que le gouvernement souhaitait c'était que cet accord qui avait été prouvé et qui est le fruit d'un compromis soit parfaitement respecté, c'est le cas avec le texte qu'il a été voté avec l'amendement de madame Imbert et enfin confirmer que le gouvernement engage une procédure accélérée afin que le texte poursuive son chemin parlementaire et que les élections puissent avoir lieu dans les délais, c'est-à-dire à l'automne 2027. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci Madame la Ministre et la séance est suspendue pour quelques instants.