- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260601E556206
- Extrait de la source
- «Loïc Hervé» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (proposition n° 427, texte de la commission n° 665, rapport n° 664). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
«Loïc Hervé» : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi.
«Corinne Imbert» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure pour son travail sur ce texte – elle n’a pas ménagé sa peine –, pour ses interrogations pertinentes et, surtout, pour sa compréhension des enjeux qui sous-tendent cette proposition de loi. Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur dans les dispositifs de répartition de l’offre de soins sur le territoire. Au niveau régional, ils siègent au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé. Créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale qui leur permet de dialoguer avec les agences régionales de santé (ARS). Le code de la santé publique prévoit la création, pour chaque profession de santé exercée à titre libéral, d’une URPS dans chaque région de France, dans l’Hexagone comme en outre-mer. On en compte aujourd’hui 168 pour les dix professions conventionnées avec l’assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes. Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, qui sont élus par leurs pairs au niveau régional pour cinq ans. Dans le champ conventionnel, ils sont les interlocuteurs de l’assurance maladie pour définir les mesures applicables aux professionnels de santé libéraux. Ils siègent également, au niveau territorial, au sein des instances paritaires de la vie conventionnelle afin d’assurer l’application locale des dispositions adoptées au niveau national. Leurs missions dépassent aujourd’hui largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS permettent en effet de disposer d’interlocuteurs légitimes dans le domaine des soins ambulatoires, qui soient capables d’engager les professionnels de terrain aussi bien dans des actions de prévention que de promotion de la qualité et de l’organisation des soins. L’élection au sein des URPS poursuit un double objectif : d’une part, la détermination du poids de chaque organisation syndicale dans le cadre du dialogue conventionnel ; d’autre part, le choix des représentants siégeant au sein des URPS, lesquelles participent à l’organisation de l’offre de soins dans la région. Aujourd’hui, la légitimité de ces unions est fragilisée par la baisse de la participation électorale et par le fait que leur rôle est souvent mal identifié par les professionnels, en raison notamment de la complexité d’un scrutin qui poursuit donc un double objectif : élire les membres des URPS et mesurer l’audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles. Le mode d’élection des représentants des professionnels de santé au sein des URPS et de reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale repose sur des règles complexes et étroitement imbriquées. Alors que l’implication des représentants des professionnels de santé est essentielle pour garantir l’effectivité des mesures destinées à améliorer la répartition de l’offre de soins sur le territoire, la mobilisation des professionnels de santé pour élire leurs représentants est un enjeu clé. Or le taux de participation aux dernières élections a connu une forte baisse pour toutes les professions, à l’exception de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Il s’est alors établi à 19,8 % pour les infirmiers et à 47 % pour les pharmaciens. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont indiqué qu’elles avaient eu du mal à constituer localement les listes de candidats. Ces problématiques s’inscrivent dans un contexte général de difficultés, pour les professionnels de santé, à s’engager en complément d’une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à clarifier les modalités d’appréciation de la représentativité syndicale, afin d’assurer la simplicité du système pour les professionnels de santé, tant en termes d’organisation que de participation, de garantir la représentativité des organisations syndicales et de clarifier la cohérence entre le mode d’appréciation de cette représentativité et les instances de représentation. Le texte que j’ai déposé tend à unifier ces procédures en conservant, pour les professions dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres, le principe d’une élection, qui ne serait plus spécifiquement destinée à désigner les membres des URPS de chaque profession, mais qui viserait à élire, sur sigle, les organisations syndicales, lesquelles pourront à la fois négocier avec l’assurance maladie et désigner leurs représentants au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de ces élections. Ces évolutions, définies en concertation avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé depuis 2023, doivent permettre de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé, afin notamment que ces derniers soient mieux représentés à l’échelon national et afin que soit garantie une juste représentativité, dont les modalités seront simplifiées et sécurisées. La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d’une élection unique sur étiquette syndicale suivie d’une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection. Afin de ne pas remettre en cause plusieurs mois de discussions, j’ai souhaité déposer un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, visant à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Enfin, il est important de mentionner que les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l’échelle régionale.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
«Florence Lassarade» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert visant à réformer les modalités de représentativité au sein des URPS répond, même si elle est technique, à un enjeu majeur : redonner du sens et de la légitimité à des instances essentielles pour l’organisation territoriale des soins, tout en permettant aux organisations syndicales de bénéficier d’un scrutin mesurant clairement leur audience. Créées par la loi HPST en 2009, les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale qui leur permet de dialoguer avec les ARS. Leurs missions dépassent largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS constituent ainsi, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs et des acteurs légitimes capables d’engager les professionnels de terrain dans des actions de prévention, de promotion de la qualité ou d’organisation des soins. Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, qui sont élus pour une période de cinq ans sur des listes régionales présentées par les syndicats qui satisfont à certains critères, tels qu’une ancienneté minimale de deux ans et une large implantation territoriale. Pour les plus petites professions, celles qui comptent moins de 20 000 membres, les représentants aux URPS sont désignés directement par les syndicats représentatifs. Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Le décret du 30 avril 2026 a prorogé le mandat des membres actuels des URPS jusqu’au 31 octobre 2027 afin notamment de permettre la modification des modalités de scrutin que nous examinons aujourd’hui. La légitimité de ces unions est aujourd’hui fragilisée par la baisse de la participation électorale, comme Corinne Imbert l’a souligné, et par le fait que leur rôle est souvent mal identifié par les professionnels. Ainsi, lors des dernières élections de 2021, le taux de participation des médecins a été de seulement 22,7 % contre 46 % en 2006. Ces difficultés s’expliquent par plusieurs facteurs. Tout d’abord, le scrutin est complexe et il poursuit un double objectif. Comme je l’ai indiqué, les professionnels de santé libéraux votent pour des listes constituées au niveau régional et présentées par les organisations syndicales. Mais les résultats de ce vote sont également utilisés au niveau national pour qualifier les organisations représentatives habilitées à négocier avec l’assurance maladie. Ainsi, alors que les URPS participent à l’organisation des soins sur le territoire, l’élection de leurs membres sert aussi à mesurer l’audience syndicale pour les négociations conventionnelles. Ensuite, on observe que des syndicats peinent, localement, à constituer des listes. Plusieurs organisations que j’ai auditionnées ont soulevé cette problématique, qui s’inscrit dans un contexte général de difficultés pour les professionnels de santé à s’engager en complément d’une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante. Ces difficultés semblent toutefois concerner davantage certaines professions ou certains territoires que d’autres : plusieurs syndicats, notamment ceux des pharmaciens, indiquent ainsi, à l’inverse, qu’ils n’ont pas rencontré de difficultés pour constituer leurs listes. Dans ce contexte, la présente proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert vise à clarifier la finalité du scrutin. Elle est la traduction d’une concertation approfondie menée depuis deux ans entre les syndicats représentatifs et le Gouvernement. Cependant, certains acteurs, notamment des représentants d’URPS et de fédérations d’URPS, ont eu le sentiment de ne pas avoir été écoutés ou d’avoir été sollicités trop tardivement. La proposition de loi vise à mettre en place un nouveau scrutin national. Les professionnels de santé voteraient pour une organisation syndicale, et non plus pour une liste de noms. Ce vote permettrait de mesurer directement l’audience des syndicats, laquelle servirait, à la fois, à déterminer, au niveau national, leur poids dans les négociations conventionnelles et, au niveau régional, à répartir les sièges au sein des URPS entre les syndicats. Les URPS seraient ainsi désignées dans un second temps par les syndicats sur la base des résultats de ce scrutin. La commission s’est inquiétée du risque de déconnexion entre le terrain et les membres des URPS, dès lors que ces derniers seraient désignés davantage pour leur engagement syndical que pour leur implication territoriale, identifiée localement par les professionnels. C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission a souhaité maintenir un double scrutin : un premier vote sur sigle syndical viserait à mesurer l’audience et à alimenter les négociations conventionnelles, tandis qu’un second vote permettrait d’élire les membres des URPS à partir de listes présentées par les syndicats, comme c’est le cas aujourd’hui. La commission a également modifié les dispositions relatives aux règles de validité et d’opposition aux conventions nationales, conclues entre les représentants des professionnels de santé et l’assurance maladie, pour les mettre en conformité avec la création du nouveau scrutin prévu par la présente proposition de loi. La position de la commission a suscité beaucoup de réactions parmi les syndicats représentatifs. Que les choses soient claires, je n’ai jamais souhaité remettre en question le dialogue social ou la place des organisations représentatives dans l’organisation de notre système de soins. Notre proposition ne remettait en cause ni le nouveau scrutin sur étiquette syndicale, prévu par ce texte, ni la constitution de listes par les syndicats représentatifs en vigueur aujourd’hui. Elle n’avait pas pour but d’affaiblir les syndicats représentatifs, elle visait simplement à maintenir un lien fort entre les membres des URPS et les territoires. La mission des URPS est, j’en suis convaincue, non pas de défendre les intérêts catégoriels, mais d’organiser les soins en fonction des besoins territoriaux. Certes, l’organisation d’une double élection mérite une concertation supplémentaire, qui remettrait en cause l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les délais prévus. Dans ce contexte, notre collègue Corinne Imbert a souhaité déposer un amendement qui tend à revenir sur le principe d’une double élection. Je comprends cet amendement et la volonté de respecter l’accord intervenu avec les syndicats. Je comprends également qu’il est nécessaire d’adopter ce texte le plus rapidement possible pour permettre l’organisation des prochaines élections dans les meilleures conditions. Cet amendement me semble, par ailleurs, apporter des précisions utiles, notamment sur la prise en compte des résultats au niveau régional. Je vous interrogerai donc à ce sujet, madame la ministre, lors de l’examen de cet amendement. Je compte sur le Gouvernement pour s’assurer que, dans le cadre de l’élaboration des décrets d’application de ce texte et des discussions à venir avec les organisations représentatives, les conditions permettant de maintenir le lien entre les membres des URPS, les territoires et les autres professionnels de santé soient réunies. Je le répète, ce lien est indispensable au bon fonctionnement des URPS. En conclusion, cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd’hui incompris. Mais, dans tous les cas, elle ne suffira pas à elle seule. Il faudra aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales, alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les professionnels de santé qui s’engagent et réfléchir aux modalités de financement de ces unions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Camille Galliard-Minier» : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, Stéphanie Rist, retenue auprès du Président de la République pour le sommet Choose France. Les URPS sont au cœur de l’organisation des soins dans nos territoires. Elles portent la voix des professionnels de santé, région par région, et participent directement à la structuration de l’offre de soins de proximité. Leur élection joue par ailleurs un rôle décisif : elle détermine le poids de chaque organisation syndicale dans le dialogue conventionnel avec l’assurance maladie. Il est donc essentiel que les professionnels de santé s’en saisissent pleinement. Pourtant, ces élections souffrent aujourd’hui d’un manque de participation. Comme l’a souligné la Cour des comptes, la participation a reculé de 25 points en 2021, et presque toutes les URPS peinent fortement, désormais, à pourvoir l’ensemble de leurs sièges. Ce désengagement fragilise la légitimité, comme la visibilité, de la représentation des professionnels. C’est précisément pour répondre à ce constat que cette proposition de loi a été élaborée. Elle vise, en vue des élections qui étaient initialement prévues en 2026 et qui ont été reportées à l’automne 2027, à introduire plus de lisibilité, de simplicité et d’efficacité. Ce texte est issu d’un dialogue social particulièrement nourri avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé pendant près de deux ans. Il est donc avant tout le résultat d’un compromis. Le Gouvernement aborde ce débat avec le souhait que soit pleinement entendu et reconnu ce qui est la résultante du dialogue social et que cet accord, fruit d’un compromis, soit respecté. Pendant deux ans, les organisations professionnelles, syndicales, représentatives des professionnels de santé, ont pu construire, en lien avec les services du ministère, une réforme profonde qui doit aujourd’hui trouver sa place dans la loi. Je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier la sénatrice Imbert d’avoir déposé ce texte important pour les professionnels de santé et leurs représentants et, plus largement, pour le dialogue conventionnel, notamment avec l’assurance maladie. Concrètement, ce texte change la manière de voter. Si le scrutin sur sigle est adopté, les professionnels de santé voteront directement pour une organisation syndicale clairement identifiée et pour le projet qu’elle porte. Les sièges au sein des URPS seront ensuite répartis entre les syndicats en fonction de leur audience, région par région. Le professionnel saura ainsi pour qui il vote et ce que pèse réellement chaque organisation. En somme, cette réforme change l’approche sans changer la finalité. À ce titre, le Gouvernement a bien pris en compte les interrogations et les inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l’articulation entre le dialogue conventionnel et la représentation syndicale, d’un côté, et les projets locaux portés par et pour les professionnels de santé, d’un autre côté. Ce vecteur législatif doit être complété par des textes réglementaires, qui seront rapidement soumis à concertation dès que le texte aura été adopté. Le Gouvernement souhaite garantir que les représentants désignés et élus portent la voix de ceux qu’ils représentent. Nous serons par ailleurs attentifs à ce que tous les territoires soient entendus, y compris les territoires d’outre-mer. J’en veux pour preuve que la finalisation d’une URPS à Mayotte est en cours ; nous devons accélérer ce chantier. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est important que cette proposition de loi soit adoptée. Je tiens de nouveau à remercier particulièrement Mme Imbert, qui a déposé ce texte, et la rapporteure, Mme Lassarade. Je sais, madame la rapporteure, votre attachement aux acteurs et aux projets locaux. Le Gouvernement ne manquera pas d’associer, comme toujours, le Parlement à l’application de cette réforme.
«Alain Milon» : Comme toujours, vraiment ?
«Camille Galliard-Minier» : Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, afin qu’il puisse poursuivre son chemin parlementaire le plus rapidement possible et que nous puissions répondre aux attentes des professionnels.
«Loïc Hervé» : Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
«Loïc Hervé» : Je suis saisi, par Mme Souyris et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’une motion n° 10 rectifiée. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 665, 2025-2026). La parole est à Mme Anne Souyris, pour la motion.
«Anne Souyris» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque l’on parle de pluralisme et de représentativité syndicale, une responsabilité toute particulière nous échoit. Lorsque se joue l’accès aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, les parlementaires que nous sommes doivent être méticuleux, voire tatillons. La démocratie sanitaire ne peut être qu’une construction lente et collective. Elle ne saurait résulter d’un texte – pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues – rafistolé à la va-vite. Oui, ce texte aurait mérité de faire l’objet d’une plus grande maturation et d’un dialogue social plus intense. La motion que nous défendons vise à renvoyer en commission cette proposition de loi relative à la représentativité des professionnels de santé libéraux au sein des URPS. À l’origine, ce texte était présenté comme une mesure de simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux. Toutefois, au fil de son examen en commission, sa rédaction a profondément évolué, à tel point que l’objectif premier de lisibilité semble avoir été entièrement écarté ! La proposition de loi déposée par Corinne Imbert reposait sur une logique simple : remplacer l’élection régionale actuelle des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l’audience des organisations représentatives. La commission des affaires sociales a finalement retenu une orientation très différente. Elle a choisi de maintenir l’élection directe, au niveau régional, des membres des URPS et de créer un scrutin spécifique national destiné à mesurer l’audience syndicale. La rédaction de la commission institue ainsi une véritable dissociation entre la représentativité nationale et la gouvernance territoriale. Sous des airs d’ajustement technique, ces modifications sont, en vérité, politiques et lourdes de sens, symboliquement et concrètement. Cette réécriture traduit l’existence de divergences de fond sur la conception même des URPS, sur la place des organisations syndicales représentatives et sur l’articulation entre la démocratie sanitaire territoriale et les négociations conventionnelles nationales. Les amendements déposés en vue de la séance publique montrent d’ailleurs que ces questions ne sont pas tranchées. Plusieurs d’entre eux, issus de sensibilités politiques différentes, tendent à revenir au dispositif initial de la proposition de loi ou d’en retenir des variantes. Autrement dit, le Sénat est aujourd’hui saisi de plusieurs modèles concurrents de représentativité. Cependant, les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales de ces différents modèles n’ont pas encore été suffisamment évaluées. Par ailleurs, la réforme nouvellement proposée suscite des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales. L’intersyndicale des professionnels de santé libéraux a ainsi publié un communiqué de presse sur ce sujet le 26 mai dernier. Les modifications proposées posent question. En effet, alors que ce texte était initialement présenté comme le fruit d’une concertation approfondie avec les syndicats, la contestation que j’ai mentionnée nous apprend qu’aucun consensus véritablement stabilisé ne s’est encore dégagé. Or, nous l’avons désormais bien compris, les enjeux dépassent largement la seule question de l’élection des URPS. Le titre de la présente proposition de loi pourrait presque paraître trompeur. Ne nous leurrons pas : même si celui-ci ne met en avant que la dimension régionale, nous sommes aussi en train de discuter des conditions d’accès aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie. Or, dans le contexte budgétaire de la sécurité sociale que nous connaissons tous, mes chers collègues, celles-ci sont fondamentales. Mais ce ne sont pas les seuls enjeux. Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale, ainsi que de l’équilibre entre les représentations territoriale et nationale. Il s’agit de disposer non seulement de représentants régionaux, lesquels constituent des partenaires des politiques de santé publique au niveau local et jouent un rôle très important en cas de crise – rappelons-nous notamment du covid –, mais aussi de représentants nationaux, qui nous permettent – excusez-moi du peu ! – de préserver le système unique français, à savoir notre sécurité sociale. Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la commission. Nous devons mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. Pour cela, il est nécessaire d’entendre à nouveau les acteurs concernés. Ce n’est qu’à ce moment que le Sénat sera en mesure d’adopter un dispositif qui soit pleinement stabilisé, compris de toutes et de tous et susceptible de satisfaire une plus grande proportion de syndicats, qui constituent les piliers du dialogue social de notre République. Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renvoyer ce texte en commission. Avant de modifier les règles de représentation des professionnels de santé, nous devons nous assurer que les choix retenus ne soient pas tout simplement destructeurs, en raison d’un manque de coconstruction, d’évaluation, de réflexion et d’ambition. La démocratie sanitaire, tant régionale que nationale, doit être forte et non soumise aux intérêts particuliers. Le renvoi en commission s’impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.
«Loïc Hervé» : Y a-t-il un orateur contre la motion ?… Quel est l’avis de la commission ?
«Florence Lassarade» : Ma chère collègue, vous demandez le renvoi en commission du texte que nous avons adopté la semaine dernière afin de poursuivre son instruction. Mais, en réalité, vous appelez à revenir au plus proche du texte initial. Vous avez d’ailleurs déposé un amendement à cette fin. Notre collègue Corinne Imbert a également déposé un amendement en ce sens, qui conserve un certain nombre des apports de la commission et qui assure – c’est un point essentiel – une prise en compte des résultats à l’échelon régional. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l’accord survenu avec les syndicats. Les positions de chacun sont connues et je vous invite à en débattre en séance. Par ailleurs, je rappelle que ces élections ont déjà été repoussées d’un an et demi. Il faut que le Parlement adopte un texte rapidement pour que ce scrutin essentiel puisse être organisé dans les meilleures conditions possible, en concertation avec les organisations syndicales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Camille Galliard-Minier» : Madame la sénatrice, l’adoption de cette motion aboutirait à renvoyer l’examen de ce texte en commission, alors même que, comme vous l’avez rappelé, il vise à simplifier et à clarifier. La rédaction initiale, d’ailleurs, correspondait parfaitement à ces objectifs. Elle résultait d’un travail avec les syndicats et d’un dialogue social qui a duré deux ans. Le texte qui a été voté en commission est une source de complexité. En effet, en prévoyant deux élections, il réduit la visibilité du dispositif. En outre, les organisations syndicales ont indiqué, dans un communiqué de presse, qu’elles refusaient cette nouvelle rédaction. C’est pourquoi Mme Imbert a déposé l’amendement n° 4, qui vise précisément à rétablir la rédaction antérieure…
«Cathy Apourceau-Poly» : Comme d’autres amendements !
«Bernard Jomier» : Il y a d’abord celui de Mme Poumirol !
«Camille Galliard-Minier» : Plusieurs amendements ont en effet été déposés en ce sens, mais celui de Mme Imbert est le plus complet, car il vise également à clarifier deux autres éléments. En tout cas, plusieurs groupes partagent la volonté de revenir à la version initiale du texte qui, j’y insiste, est le fruit d’auditions et d’un long dialogue social. J’espère que le Sénat ira dans ce sens. Par ailleurs, il y a urgence, puisque les élections prévues en avril 2026 ont été reportées à l’automne 2027. L’adoption de l’amendement évoqué permettrait de respecter cette exigence démocratique. Le Gouvernement souhaite donc que le débat sur les amendements ait lieu dans l’hémicycle afin que le texte initial, qui faisait consensus et qui était source de simplicité et de lisibilité, puisse être rétabli. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cette motion.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
«Émilienne Poumirol» : Nous assistons aujourd’hui à un nouveau retournement de situation. Le texte initial présenté par Corinne Imbert était le fruit de deux ans de concertation avec des organisations syndicales et il ne semblait pas poser de problème majeur. Nous étions nombreux à considérer que c’était la façon la plus simple de procéder. Mme la rapporteure a complètement chamboulé la situation mercredi dernier en commission, en remettant en cause le fruit de la concertation avec les syndicats. Les URPS jouent un rôle important, même s’il conviendrait sans doute de mieux le définir, car il touche à la fois les négociations conventionnelles et, en lien avec les ARS, l’organisation de l’offre de soins sur le territoire. Même les professionnels ont du mal à cerner ce rôle. La motion de renvoi en commission de nos collègues écologistes se comprend dans la mesure où elle a été déposée avant que nous sachions que la commission allait peut-être revenir en arrière. Nous pourrions être tentés de la voter en pensant à ce qui s’est passé mercredi dernier. Néanmoins, nous ne le ferons pas, vu le changement de contexte. En effet, des amendements ont été déposés par différents groupes pour revenir au texte initial, lequel respectait l’accord avec les organisations syndicales, et nous devons aller vite pour que les élections aient bien lieu à l’automne 2027.
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix la motion n° 10, rectifiée, tendant au renvoi à la commission. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Loïc Hervé» : Personne ne demande plus à voter ? … Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 : Le Sénat n’a pas adopté.
«Loïc Hervé» : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Guylène Pantel.
«Guylène Pantel» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les URPS constituent aujourd’hui un maillon essentiel de la gouvernance territoriale de notre système de santé. Créées afin d’assurer la représentation des professionnels de santé libéraux auprès des ARS, elles participent pleinement à la mise en œuvre des politiques régionales de santé, à l’organisation de l’offre de soins, à la coordination entre professionnels, ainsi qu’au déploiement des actions de prévention et d’accès aux soins dans les territoires. Les URPS occupent donc une place singulière. Elles sont non seulement des structures consultatives, mais également des interlocuteurs opérationnels dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques de santé. Dès lors, les critères de leur représentativité revêtent une importance particulière, puisqu’ils conditionnent directement la légitimité des organisations appelées à participer au dialogue conventionnel et à la structuration de l’offre de soins libérale. La proposition de loi déposée par notre collègue Corinne Imbert répondait initialement à un objectif de clarification. Il faut le souligner, ce texte était l’aboutissement d’un travail de concertation engagé depuis 2023 entre le ministère de la santé et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux. L’auteure du texte l’a très justement rappelé en commission. Le texte adopté sur l’initiative de Mme la rapporteure modifie profondément la logique d’ensemble du dispositif initial. En effet, le texte ne se limite plus à adapter les modalités de représentativité au sein des URPS. Il tend à créer deux mécanismes électoraux distincts : d’une part, un scrutin régional de liste pour l’élection des représentants dans les URPS ; d’autre part, un scrutin national organisé simultanément afin de mesurer l’audience syndicale en vue des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie. Nous comprenons l’objectif et saluons l’intention de Mme la rapporteure de donner un nouveau souffle à ce scrutin, mais le groupe du RDSE considère que cette évolution substantielle ne correspond plus au compromis initialement construit avec les organisations représentatives. Surtout, contrairement à ce qui est avancé, ce dispositif ne nous semble pas aller dans le sens d’une simplification. Il introduit, au contraire, une architecture électorale plus complexe avec une dualité des finalités et des modalités de représentation qui brouille la lisibilité du système. Plusieurs organisations syndicales nous ont d’ailleurs directement alertés sur les conséquences potentielles de cette réécriture et sur la remise en cause de l’équilibre issu des négociations. Or, pour le groupe du RDSE, le respect de la démocratie sociale implique aussi le respect de la parole négociée et des équilibres construits avec les corps intermédiaires. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui visent à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, et ce afin de préserver la cohérence du dispositif et l’esprit de concertation qui avait permis son élaboration.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
«Élisabeth Doineau» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte en apparence technique, mais qui touche en réalité à une question centrale pour l’avenir de notre système de santé : la capacité des professionnels de santé libéraux à s’organiser, à être représentés et à participer pleinement à l’organisation territoriale des soins. Cette discussion intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les professionnels de santé. Chacun le constate sur le terrain : les difficultés d’exercice, l’épuisement professionnel, la surcharge administrative et la perte de sens fragilisent l’exercice libéral. Plusieurs études récentes montrent d’ailleurs une progression inquiétante du burn-out chez les médecins et les soignants libéraux. Dans le même temps, notre organisation sanitaire reste particulièrement complexe. Entre les ARS, les GHT, les CPTS, les MSP, le nouveau label France Santé, beaucoup de professionnels – sans parler des usagers ! – peinent à identifier clairement les interlocuteurs et les responsabilités de chacun. Les URPS jouent un rôle essentiel dans cette architecture territoriale, mais leur double action demeure trop méconnue : permettre le dialogue avec les ARS et organiser l’offre de soins sur le territoire. Or la faiblesse croissante de la participation aux élections des URPS traduit précisément cette perte de lisibilité. Comme cela a été rappelé, le système actuel entretient une confusion entre deux objectifs : d’un côté, la représentation territoriale des professionnels ; de l’autre, la mesure de l’audience syndicale nationale pour les négociations conventionnelles. Cette ambiguïté a progressivement éloigné les professionnels du scrutin. C’est pourquoi je veux saluer l’initiative de notre collègue Corinne Imbert qui propose de clarifier le dispositif et de renforcer la représentativité syndicale. Ce texte apporte une réponse utile pour corriger une situation devenue insatisfaisante. Je veux également souligner la qualité du travail conduit par notre rapporteure, Florence Lassarade, qui a été attentive à préserver ce qui fait la force des URPS : leur ancrage territorial et leur capacité à construire des solutions pragmatiques au plus près des réalités locales. Le maintien d’un lien direct entre les professionnels et leurs représentants régionaux est indispensable. Il n’en demeure pas moins que les professionnels de santé et leurs syndicats semblent opposés à la proposition de Mme la rapporteure, qui ne reprend pas l’organisation à laquelle ils avaient pensé dans un premier temps et qui a fait l’objet d’une concertation de plusieurs années. Ils se sont sans doute sentis heurtés par ce revirement. Aussi, je soutiendrai les amendements tendant à rétablir le texte initial, en particulier celui déposé par Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi. En conclusion, je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Il y a toujours de bonnes intentions derrière les initiatives des uns et des autres, mais il faut aussi savoir revenir en arrière. En l’espèce, nous devons voter un texte qui corresponde aux attentes des professionnels.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Corinne Bourcier.
«Corinne Bourcier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de cette proposition de loi, l’organisation des URPS, est loin d’être aussi simple qu’il n’y paraît. Nous savons presque tous ce que ce sigle signifie, mais connaître le rôle exact de ces unions régionales des professionnels de santé est déjà moins évident. En l’occurrence, il est double. D’une part, les URPS contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional. D’autre part, les organisations syndicales les plus représentatives ont le rôle crucial de participer aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie. Pour autant, les professionnels de santé et leurs représentants le reconnaissent eux-mêmes, le système actuel n’est pas clair. Deux rôles, deux représentativités : beaucoup de professionnels ne savent pas pour quoi ils votent exactement et cette confusion entretient l’abstention qui, elle-même, nuit à la légitimité et à la représentativité. D’ailleurs, les chiffres sont assez éloquents : aux dernières élections, la participation chez les médecins était deux fois moins importante que lors des précédentes. C’est une tendance que l’on retrouve, à un degré moindre toutefois, dans presque toutes les professions. Ainsi, la proposition de loi vise un objectif : clarifier les règles en espérant que cela relance la participation et renforce la légitimité de la représentation. Personnellement, je comprenais la démarche de la rapporteure, qui était de clarifier les scrutins au maximum. Plutôt que de conserver un scrutin visant deux objectifs différents, elle proposait de distinguer les scrutins : un premier pour l’élection des membres des URPS et un second pour la mesure de la représentativité syndicale. Néanmoins, nous retiendrons plutôt le texte initial de Corinne Imbert, qui résulte d’une large concertation avec les syndicats représentatifs entamée en 2023. En effet, proposer d’ajouter un nouveau scrutin à la procédure, sans concertation avec les représentants des professions, ne nous semble pas justifié. Or le temps presse, les élections ayant déjà été reportées d’un an et demi. Nous soutiendrons donc les amendements, notamment celui déposé par Corinne Imbert, qui visent à simplifier le système et à revenir au texte initial. Enfin, si l’objectif final est de renforcer la participation des professionnels de santé, aussi bien pour voter que pour se présenter, je ne suis pas sûre que ce texte suffise à résoudre le problème, qu’il s’agisse d’ailleurs de la rédaction initiale ou de celle de la commission. La réalité est qu’il est difficile de s’engager en parallèle d’un métier déjà très prenant. C’est particulièrement le cas pour les professions libérales. Le meilleur moyen pour renforcer la participation serait encore de dégager du temps médical, de réduire la charge administrative et d’avoir suffisamment de médecins pour tous. Mais nous aurons bientôt l’occasion d’aborder ce dernier point… (Applaudissements au banc des commissions.)
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.)
«Marie-Do Aeschlimann» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de nos deux collègues : Corinne Imbert, à l’origine de cette proposition de loi, qui nous donne l’occasion de débattre de la représentation des professionnels libéraux au sein des URPS ; Florence Lassarade, notre rapporteure, dont le travail a permis de mettre en évidence la fragile légitimité de cette représentation. Les URPS ont été créées par la loi HPST de 2009 afin d’assurer la représentation des professionnels de santé libéraux au niveau régional. L’objectif était également d’améliorer le dialogue avec les ARS, de renforcer la coordination des soins de ville et de développer les actions de prévention et de santé publique. Avant cette réforme, seules les professions médicales disposaient d’instances régionales. La réforme de 2009 a élargi cette représentation aux praticiens libéraux des neuf autres professions de santé conventionnées avec l’assurance maladie. Aujourd’hui, les URPS participent à l’organisation des soins et contribuent à l’offre de santé sur leur territoire. Elles accompagnent le développement des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), analysent les besoins des territoires et s’impliquent dans l’élaboration du projet régional de santé. Elles interviennent dans l’organisation de la permanence des soins et participent à la prévention et à la gestion des crises sanitaires. Elles soutiennent enfin le développement des outils numériques. Pourtant, leur légitimité s’affaiblit. Les professionnels de santé votent pour des listes régionales présentées par des organisations syndicales répondant à certains critères. Les résultats servent aussi à déterminer, au niveau national, les organisations syndicales représentatives habilitées à négocier avec l’assurance maladie. Nous sommes donc face à un système complexe, dont beaucoup de professionnels ne comprennent plus vraiment l’objectif, tandis que certains syndicats rencontrent des difficultés à recruter suffisamment de candidats. La baisse continue de la participation électorale constitue une alerte. Chez les médecins, elle est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021. Même si ce texte peut paraître technique, il répond en réalité à une question essentielle : comment redonner de la légitimité et de l’efficacité à des instances qui jouent un rôle majeur dans l’organisation territoriale de notre système de santé ? La proposition de loi initiale vise précisément à clarifier ce système, en prévoyant un scrutin national sur sigle syndical afin de mesurer directement la représentativité des organisations syndicales. Les sièges dans les URPS seraient ensuite répartis selon les résultats. Je salue l’excellent travail de notre rapporteure, Florence Lassarade, mais le texte adopté par la commission, avec deux élections distinctes, s’éloigne du projet initial. Or ce texte résultait d’une concertation engagée depuis 2023, dont l’équilibre nous semble difficile à remettre en cause. Le groupe Les Républicains votera en faveur de l’amendement présenté par Corinne Imbert afin de ne pas entraver l’organisation de ces élections professionnelles, déjà reportées à 2027. Toutefois, comme l’a justement souligné la rapporteure, nous souhaitons que cette réforme du mode d’élection des URPS s’accompagne d’une simplification des contraintes administratives pesant sur les professionnels pour rendre ces mandats plus attractifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Solanges Nadille.
«Solanges Nadille» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de clarifier les modalités d’appréciation de la représentativité syndicale au sein des URPS. Depuis plusieurs années, le déroulement des élections des quelque 170 URPS fait l’objet de nombreuses critiques, y compris de la Cour des comptes. Les règles actuelles apparaissent complexes et peinent à mobiliser les professionnels concernés. À cet égard, les chiffres sont particulièrement révélateurs : pour les médecins, la participation aux élections est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021. Le texte initial visait un objectif clair : simplifier un système devenu difficilement lisible, en distinguant plus nettement la mesure de l’audience syndicale et la représentation au sein des URPS. En commission, deux amendements ont toutefois modifié son équilibre, en instaurant un mécanisme de double scrutin. Si nous partageons avec Mme la rapporteure un certain nombre de constats et si nous comprenons son objectif, nous regrettons que le texte sorti de commission s’éloigne substantiellement de l’accord trouvé entre les organisations syndicales et le ministère. Nous considérons par ailleurs que le dispositif désormais proposé introduit une complexité supplémentaire qui fragilise la cohérence d’ensemble de la réforme. Dans les territoires ultramarins, cette question prend une résonance toute particulière. Je veux rappeler que les réalités sanitaires de nos territoires, notamment en Guadeloupe, imposent des organisations simples, efficaces et profondément ancrées dans le terrain. Nos professionnels de santé exercent dans des conditions souvent plus difficiles : tensions démographiques en professionnels, éloignement géographique, prévalence importante des maladies chroniques, difficultés de recrutement et contraintes de continuité territoriale. Dans ce contexte, les professionnels libéraux jouent un rôle fondamental. Leur représentation doit être forte, crédible et pleinement comprise par celles et ceux qu’ils représentent. C’est d’ailleurs dans cette logique que je défendrai tout à l’heure un amendement visant à mieux reconnaître la place des infirmiers en pratique avancée et à permettre la création d’un collège dédié afin de garantir une juste représentation de ces professionnels. Mes chers collègues, une réforme utile doit être lisible, comprise et pleinement intégrée par les professionnels concernés. Au regard des réserves que je viens d’exprimer sur le mécanisme de double élection, le groupe RDPI défendra un retour à la rédaction initiale de la proposition de loi ; si une telle rédaction n’était pas adoptée, nous nous abstiendrions. ( Mme Corinne Bourcier applaudit.)
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
«Émilienne Poumirol» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à réformer le mode de scrutin des URPS dans un objectif de clarification. Disons-le en préambule, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas le résultat des négociations avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé. En effet, sur l’initiative de sa rapporteure, la commission l’a profondément réécrit. Je m’interroge sur la légitimité d’un tel texte. Alors que la majorité sénatoriale revendique sans faillir la nécessité de respecter les accords issus de longues négociations sociales – ce fut le cas encore récemment, lorsqu’il s’est agi de réduire les droits des chômeurs en cas de rupture conventionnelle –, il nous semble que cet attachement est à géométrie variable. En l’espèce, le texte de la rapporteure dissocie l’élection aux URPS de la mesure de la représentativité conventionnelle nationale, en créant deux scrutins : d’un côté, la gouvernance territoriale ; de l’autre, la négociation conventionnelle. Or ces deux dimensions ne peuvent être pensées séparément. La représentativité nationale ne peut être déconnectée des réalités territoriales. En effet, les réponses aux difficultés d’accès aux soins ou encore les coopérations entre professionnels se construisent d’abord au plus près des réalités concrètes de terrain. C’était d’ailleurs l’ambition qui sous-tendait la création des URPS lors des débats sur la loi HPST en 2009 : donner aux professionnels de santé des espaces de représentation territoriale au plus près des réalités d’exercice comme des populations. Il serait donc paradoxal de prétendre renforcer la démocratie conventionnelle, alors qu’on éloigne la représentation des réalités territoriales. Le texte, tel qu’il a été modifié sur l’initiative de la rapporteure, pourrait conduire à affaiblir le rôle des organisations syndicales. La période appelle pourtant à défendre et même à renforcer le rôle des corps intermédiaires. Face aux tensions démocratiques, aux fractures territoriales et à la défiance envers les institutions, les corps intermédiaires sont indispensables à la construction de compromis et au dialogue, notamment pour l’évolution de notre système de santé. Les affaiblir mettrait en danger notre capacité à construire durablement les transformations de celui-ci. La réforme proposée a une portée qui dépasse largement la simple organisation d’un scrutin ; elle touche à la question fondamentale de la représentativité et de la place du système conventionnel. La version adoptée en commission n’a pas recueilli – c’est le moins qu’on puisse dire – l’assentiment des syndicats, qui sont tous opposés à la décorrélation entre la défense des intérêts catégoriels et la participation à l’organisation des soins. C’est pourquoi nous avons nous aussi déposé un amendement visant à rétablir le texte initial, tel qu’issu de la concertation entre les syndicats et le Gouvernement. Nous serons également attentifs à ce que les URPS demeurent des instances de représentativité territoriale via le caractère régional du scrutin. Une réforme est indispensable compte tenu de la perte de lisibilité démocratique et de clarté du rôle des URPS chez les professionnels de santé eux-mêmes. Toutefois, celle-ci ne peut se faire en fragmentant les scrutins et en séparant artificiellement représentation territoriale et représentativité conventionnelle. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission. En revanche, si, comme cela semble probable, les amendements qui visent à revenir au texte initial et qui respectent l’accord trouvé avec les syndicats sont votés, alors le groupe SER votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
«Cathy Apourceau-Poly» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est indéniable que le mode actuel d’élection et de représentation des professions libérales au sein des URPS devait être repensé et amélioré. S’il peut apparaître incongru d’en passer par la loi sur un sujet aussi circonscrit et technique, il nous appartient, comme législateur, de clarifier et simplifier le système afin de favoriser la participation des professionnels de santé et ainsi contribuer à renforcer le rôle des URPS, qui sont des outils utiles à nos politiques territoriales de santé. Nous allons dans ces prochains jours aborder ici la question centrale des déserts médicaux, mais aussi de la prévention des maladies cardiovasculaires. Or, dans chacun de ces domaines et au-delà des divergences d’appréciation que nous pouvons parfois avoir sur telle ou telle mesure, nous avons besoin des URPS et de leurs représentants pour construire ces politiques publiques. Dans sa première version, celle déposée par Corinne Imbert, le texte semblait être le fruit d’un travail réalisé en amont entre le Gouvernement, qui avait d’ailleurs proposé ce dispositif par voie d’amendement l’année dernière, et les représentants des syndicats. Associer les premiers concernés à la définition de leurs modalités de représentation est à nos yeux une bonne méthode. Or une série d’amendements adoptés en commission est venue bouleverser complètement la rédaction initiale du texte, en tendant à l’organisation de deux élections distinctes : l’une pour les représentants au sein des URPS, l’autre pour l’audience syndicale. Nous faisons nôtres les mots de l’Union nationale des professionnels de santé : « S’éloigner substantiellement de l’équilibre initialement construit dans cette concertation reviendrait à fragiliser ces échanges engagés avec les représentants légitimes des professions qui portent et assument au quotidien le dialogue conventionnel. » Derrière ces modifications, devons-nous voir une défiance envers les syndicats des professions concernées ? Que devons-nous comprendre de cette mise à l’écart ? Pourquoi séparer ainsi la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ? En somme, nous naviguons à vue et, visiblement, contre l’avis d’une grande partie des organisations qui représentent les professions de santé. C’est pour nous un obstacle majeur à l’adoption de cette proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission. Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets devant la défiance provoquée par ce texte, nous ne le voterons pas tel quel et appelons à une reprise du travail rapidement pour déboucher sur une copie claire et largement acceptée. Reprendre le texte initial de Corinne Imbert est à mon sens une priorité. Ce geste sera salué, j’en suis certaine, par les professionnels de santé. Autrement dit, nous voterons la réforme si l’amendement d’Émilienne Poumirol ou celui de Corinne Imbert est adopté tout à l’heure. Ne soyons pas obtus. Prenons en considération le travail de terrain effectué par les professionnels de santé. Ne fragilisons pas le paritarisme qui nous permettra d’avoir une représentation territoriale et nationale améliorée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs d’efficacité, de lisibilité ou encore de simplification d’unions professionnelles, en l’occurrence sanitaires, sont aussi louables que nécessaires en ces temps d’inquiétude où le dialogue social est souvent mis à mal. Ce texte avait pour objectif revendiqué d’améliorer la démocratie interne et la représentativité syndicale régionale des professionnels de santé. Cependant, la réforme envisagée dans ce texte implique aussi et avant tout une réforme du mode de désignation des organisations syndicales qui participeront aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie. Dans un contexte d’austérité budgétaire, où l’on en appelle sans cesse à une meilleure maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, modifier la désignation des interlocuteurs aptes à négocier les tarifs avec l’assurance maladie n’est pas une simple mesurette. Nous regrettons que le Gouvernement ne défende pas lui-même ce texte, sur lequel, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ses administrations ont travaillé pendant plusieurs années en lien avec les organisations syndicales. Le projet de loi qu’il aurait pu déposer est aujourd’hui travesti en proposition de loi, gentiment présentée par Mme Imbert. ( Mme Corinne Imbert sourit.) On peut également s’interroger sur le fait que le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale soit seulement de trente minutes, alors que de nombreux syndicats s’opposent vivement à la version proposée par la commission et qu’il semble difficile pour Les Républicains de s’accorder sur ce sujet. Ce texte pose en effet plusieurs questions. Alors que la proposition de loi de Mme Imbert visait pour le moins une recentralisation du dispositif – un sujet en soi –, le texte de la commission prévoit une relocalisation bienvenue, mais corrélée à un amoindrissement des pouvoirs de l’élu régional par une dissociation des scrutins. La dissociation totale entre la représentativité nationale et la représentation régionale opérée par la commission ne pourra en effet que nuire à la légitimité des corps intermédiaires et des instances décisionnaires locales – et encore, je ne m’attarde pas sur la prétendue volonté d’améliorer la lisibilité du scrutin. Pourtant, un amendement déposé par l’auteure de la proposition de loi tend à revenir au texte initial ! Que faut-il penser de cet imbroglio procédural ? Pourtant, cette proposition de loi joue un rôle clef dans la démocratie sanitaire. Encore une fois, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tient à rappeler l’importance des corps intermédiaires dans la décision collective, ainsi que celle de la représentativité régionale, et sa légitimité à peser dans les politiques de santé locale et nationale. Nous sommes et resterons à l’écoute de l’ensemble des syndicats, y compris régionaux et de jeunes, pour que soit revue cette copie, qui, que ce soit dans sa version originelle ou dans celle qui est issue des travaux de la commission, reste à notre sens inadaptée. Dans un tel contexte, le groupe GEST ne soutiendra ce texte qu’en cas d’adoption des amendements que je défendrai lors de la discussion des articles.
«Loïc Hervé» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ; 2° L’article L. 4031-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé est organisée concomitamment au scrutin prévu à l’article L. 4032-1. » ; b à d) ( Supprimés) 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Mesure de l ’ audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux « Art. L. 4032 -1 . – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, l’audience des organisations syndicales est mesurée à partir du nombre d’adhérents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces organisations syndicales des professions de santé bénéficient d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts. La liste de ces organisations est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel. « Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement : « 1° Les médecins généralistes ; « 2° Les médecins spécialistes. « Les modalités de financement du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État. » II ( nouveau) . – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ; b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 » ; – à la seconde phrase, les mots : « ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » ; 2° L’article L. 162-15 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots : « des élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 » ; c) Au sixième alinéa, la référence : « L. 4031-2 » est remplacée par la référence : « L. 4032-1 » et les mots : « aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés ; 3° La seconde phrase de l’article L. 162-33 est complétée par les mots : « mesurée sur la base des résultats obtenus lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique ou, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, à partir du nombre d’adhérents en application du même article L. 4032-1 ».
«Loïc Hervé» : Je suis saisi d’un amendement et de deux sous-amendements. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ; 2° L’article L. 4031-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1. » ; b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ; c) Le septième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » ; – les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ; – sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; d) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Mesure de l’audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux « Art. L. 4032 -1. – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Les organisations syndicales qui satisfont à des critères fixés par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur présence minimale sur le territoire, sont admises à se déclarer candidates dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. La liste de ces organisations est fixée par arrêté. « Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel. « Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement : « 1° Les médecins généralistes ; « 2° Les médecins spécialistes. « Les modalités de financement des élections sont définies par décret en Conseil d’État. » La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
«Émilienne Poumirol» : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte présentée en commission des affaires sociales, dont je rappelle qu’elle traduit l’issue des négociations conventionnelles. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous sommes attachés à ce que les négociations entre le Gouvernement et les syndicats portant sur cette réforme soient respectées. Pourtant, l’amendement de Mme la rapporteure voté en commission a pour objet une refonte complète de ces négociations et son adoption constitue un retour en arrière pour les syndicats. Par l’organisation de deux scrutins, le présent texte présente deux difficultés majeures. D’une part, la distinction entre le scrutin régional et le scrutin pour la gouvernance des négociations conventionnelles nationales éloignerait les représentants nationaux des réalités territoriales et locales. Pourtant, les unions régionales des professionnels de santé ont été créées pour assurer cette représentation au plus près des professionnels et des besoins des populations – c’est bien pour cela qu’elles s’appellent régionales ! Il nous paraît donc difficilement envisageable de dissocier la défense des intérêts professionnels de la participation à l’organisation territoriale des soins. D’autre part, ce double scrutin nuira à la clarté – déjà peu manifeste – du rôle des URPS et de leur mode de gouvernance. Les missions de ces unions régionales demeurent encore insuffisamment comprises par de nombreux professionnels de santé eux-mêmes ; elles sont en effet très catégorielles. Dans ce contexte, la création de deux scrutins risquerait de créer de la confusion là où nous devrions au contraire rechercher simplicité et clarté. Enfin, nous soulignons, comme nous l’avons fait tout à l’heure, la mobilisation des principaux syndicats à l’encontre du texte de Mme la rapporteure : les libéraux de santé dénoncent une usine à gaz électorale et vingt organisations représentatives des professions de santé libérale, notamment les six syndicats de médecins, ont signé un communiqué commun. Les représentants des professionnels veulent une réforme simple, lisible et cohérente. Certes, le texte initial présenté par Mme Imbert n’était certainement pas exempt de critiques – c’est le cas de tous les textes –, mais il avait au moins le mérite de la cohérence et de la lisibilité et, surtout, de respecter le travail de concertation engagé avec les organisations syndicales.
«Loïc Hervé» : Le sous-amendement n° 12, présenté par Mme Souyris, est ainsi libellé : Amendement n° 3, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au niveau de la région concernée La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Ce sous-amendement a un objectif clair : redonner force à une représentation régionale. En effet, une organisation syndicale peut jouir d’une forte présence à l’échelon régional sans pour autant être très représentée à l’échelle nationale. Il serait donc paradoxal que cette organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple en outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges dans l’URPS concernée. La pure homothétie entre l’échelon national et l’échelon régional conduirait à priver les URPS de leur représentativité et, dès lors, de leur capacité à s’exprimer au nom des professionnels de santé de la région, et ce alors même que les URPS ont vocation à s’exprimer sur des problématiques régionales, voire locales, telles que l’organisation de la permanence des soins ou l’implantation territoriale des services de santé. Il est donc essentiel que les pouvoirs publics à l’échelon régional puissent dialoguer avec des représentants syndicaux qui disposent d’une véritable légitimité à ce même échelon et ne soient pas de simples délégués d’instances nationales. C’est cette ligne que nous défendons depuis que la commission des affaires sociales s’est saisie de ce texte. À cet égard, je me félicite que ce signal ait été entendu par ma collègue Corinne Imbert, puisque cela figure dans l’amendement n° 4 qu’elle a déposé.
«Loïc Hervé» : Le sous-amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé : Amendement n° 3, alinéa 16, première phrase Après le mot : territoire, insérer les mots : caractérisée par une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer, La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Ce sous-amendement vise à préciser dans la loi le critère minimal d’implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesure d’audience. Le texte issu de la commission maintient un renvoi à un décret concernant les critères d’implantation territoriale des organisations candidates. Pourtant, ces critères conditionnent directement l’accès à la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles et, plus largement, le pluralisme de la démocratie sanitaire. Il convient donc de retenir un critère d’implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur une présence dans au moins trois régions de l’Hexagone ou d’outre-mer. Cette rédaction permet d’éviter des candidatures purement opportunistes, tout en ouvrant davantage le scrutin à des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques. Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et les dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis de la commission ?
«Florence Lassarade» : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 12. Le sous-amendement n° 13 n’a pas pu être examiné par la commission, mais, la semaine dernière, celle-ci a émis un avis défavorable sur un amendement à l’objet similaire. En effet, les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales, et ce afin d’assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte, issue d’un travail de concertation avec les syndicats représentatifs. Toutefois, cet amendement et ces sous-amendements visent à rétablir le texte dans sa version première et à supprimer l’ensemble des modifications apportées en commission. À cet égard, l’amendement n° 4 déposé par Corinne Imbert me semble plus pertinent. Son adoption permettra d’améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l’accord avec les syndicats et d’intégrer la prise en compte des résultats à l’échelon régional.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Camille Galliard-Minier» : L’amendement n° 4, qui sera examiné dans quelques instants, vise lui aussi à revenir au texte initial, qui apportait simplification et clarification, et à rétablir l’équilibre qui avait été trouvé, rendant compte du résultat de deux ans de concertation. Son adoption permettra de corriger la rédaction complexe du texte adopté en commission. Si l’amendement n° 3 rectifié a le même objet, il s’en distingue par plusieurs aspects. Ainsi, certaines précisions n’y figurent pas, notamment concernant l’échelon régional. Par ailleurs, il contient des erreurs légistiques et des coquilles qu’il conviendrait de rectifier. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 4. Il demande également le retrait du sous-amendement n° 12, puisque la précision relative à la nécessité de tenir compte des résultats obtenus à l’échelon régional dans les résultats nationaux qu’il tend à insérer se trouve également dans l’amendement n° 4. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13, qui a pour objet de modifier le critère de représentation. Il s’agirait en effet de passer d’une implantation territoriale dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions à une présence dans au moins trois régions de l’Hexagone ou d’outre-mer. Le Gouvernement souhaite pour sa part trouver un équilibre entre ce qui relève du maintien d’un pluralisme syndical et l’ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant des candidatures opportunistes de structures qui seraient insuffisamment implantées. J’ajoute que le critère qui est proposé n’a pas été discuté dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales. Pour autant, une fois ce texte adopté, certaines dispositions réglementaires pourront faire l’objet de concertations. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, celles-ci vont se poursuivre, notamment avec les organisations syndicales. Je vous confirme que le Gouvernement partage la volonté d’une représentation sur tout le territoire. Il s’agit là d’un point d’attention dont il faudra tenir compte au moment de la concertation, afin de parvenir à un critère plus consensuel.
«Loïc Hervé» : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
«Bernard Jomier» : Au fond, ce qui différencie l’amendement n° 3 rectifié, éventuellement modifié par le sous-amendement n° 12 qui a pour objet une prise en compte de l’échelon régional, de l’amendement de Mme Imbert, éventuellement sous-amendé lui aussi, c’est qu’il vient du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Sourires.)
«Cathy Apourceau-Poly» : Bien sûr !
«Bernard Jomier» : Je rappelle que la majorité sénatoriale a créé un désordre inimaginable sur ce texte.
«Cathy Apourceau-Poly» : C’est vrai.
«Bernard Jomier» : Désigner une rapporteure pour ensuite la désavouer à ce point est tout à fait inconvenant, quand bien même ce serait enrobé de propos aimables. Qui plus est, les organisations syndicales ont réagi avant la réunion de la commission : elles ont alerté sur leur opposition à ce système de double scrutin et à cette usine à gaz. Je ne doute pas que vous vous informiez autrement qu’en lisant les communiqués de presse. Pourtant, vous n’en avez tenu aucun compte. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous invite à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales, qui procède par votes bloqués : les mains se lèvent de façon mécanique, comme les chats que l’on peut trouver sur les plages arrière des voitures. On ne peut pas travailler ainsi. La rapporteure était fondée à penser que le sort réservé à son texte en séance publique serait cohérent avec ce qui s’était passé en commission. Badaboum, tout s’écroule ! Comme nous ne sommes pas sectaires, si l’amendement n° 3 rectifié était malheureusement rejeté par cette assemblée, nous voterions celui de Mme Imbert. En effet, nous voulons que les élections pour désigner les membres des URPS se déroulent dans de bonnes conditions, retrouvent de la sérénité et, comme l’a indiqué Mme Poumirol, que soit respecté le travail des organisations syndicales avec l’État et la direction de la sécurité sociale. Nous ne voulons surtout pas que le Parlement soit un facteur de désordre. Par conséquent, nous, nous ferons preuve de responsabilité, mais, pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement qui vient de notre groupe !
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Camille Galliard-Minier» : Je le répète, nous partageons la volonté de revenir au texte initial, qui, vous l’avez rappelé et je le confirme, apporte de la visibilité et de la simplicité et est conforme au résultat de deux ans de discussion. Lorsque l’on compare l’amendement n° 3 rectifié et l’amendement n° 4, on constate malgré tout quelques différences. Dans le premier, l’articulation entre le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique est à revoir ; qui plus est, on y trouve des coquilles rédactionnelles. Si le Gouvernement en demande le retrait, c’est bien sur le fondement de ces erreurs. L’adoption du second permettra de revenir à une rédaction convenant à chacun.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
«Anne Souyris» : J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, dans les discussions que vous avez eues avec les syndicats, la question de la représentation régionale n’a pas été abordée. Personnellement, je trouve cela ahurissant ! Je rappelle tout de même qu’il s’agit des « unions régionales des professionnels de santé ». Par conséquent, avoir une représentativité régionale me paraît le minimum. Par ailleurs, puisque vous considérez aujourd’hui que cette question est importante, j’insiste sur le fait que le sous-amendement n° 13 visait une présence des organisations candidates dans au moins trois régions et non plus la moitié d’entre elles. Il existe en effet des territoires – je pense encore une fois aux territoires d’outre-mer, mais il en est d’autres – qui connaissent des situations spécifiques qui justifient des représentations qui le soient tout autant. Le fait que cela ne figure pas dans ce texte est un problème. Pourquoi ne pas adopter ce sous-amendement ? Cela permettrait déjà d’assouplir le dispositif. Qu’il faille attendre une disposition réglementaire, laquelle échapperait, qui plus est, au contrôle des parlementaires, me semble problématique.
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix le sous-amendement n° 12. (Le sous-amendement n ’ est pas adopté.)
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix le sous-amendement n° 13. (Le sous-amendement n ’ est pas adopté.)
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement en a demandé le retrait. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Loïc Hervé» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 7, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 4031-1, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et la seconde phrase est supprimée ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-3, les mots : « et l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ; …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-4, les mots : « et de l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ; …° L’article L. 4031-7 est abrogé ; La parole est à M. Saïd Omar Oili.
«Saïd Omar Oili» : Il s’agit d’intégrer Mayotte dans le dispositif. En effet, les professionnels de santé mahorais disposent aujourd’hui d’un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable. Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, la mise en conformité du code de la santé publique avec de nouveaux statuts institutionnels de Mayotte permettra de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de la santé et l’agence régionale de santé de Mayotte, dans une logique de coconstruction des politiques publiques de santé. Il s’agit donc de garantir une évolution qui s’effectue à moyens constants, sans création de charges nouvelles pour l’État. Le financement reposera sur le mécanisme existant de cotisations professionnelles et de solidarité inter-URPS.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis de la commission ?
«Florence Lassarade» : La création d’une union interprofessionnelle à Mayotte est prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Auparavant, la représentation professionnelle à Mayotte était fusionnée dans celle des URPS de l’océan Indien avec l’île de La Réunion. Il s’agit d’une évolution importante qui permet une meilleure représentation des professionnels de santé du territoire. Cette union interprofessionnelle reçoit les mêmes financements et exerce les mêmes missions que les URPS des autres territoires. Par ailleurs, si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d’un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d’une URPS par profession, d’autres, comme la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ou le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux, plaident en faveur de ce dispositif, qui constitue une reconnaissance des spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte, notamment du faible nombre de professionnels de santé présents. Il faudra toutefois veiller à une représentation équilibrée des différentes professions dans le cadre de la concertation en cours sur la rédaction des décrets d’application. Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent de revenir sur ces dispositions adoptées il y a moins d’un an. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Camille Galliard-Minier» : Monsieur le sénateur, vous demandez la création d’URPS à Mayotte, qui permettrait à chaque profession de santé d’être représentée. Cela a été rappelé, dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, un équilibre a été trouvé entre le souhait de créer une représentation des professionnels propre et la situation particulière de ce territoire, à savoir une faible densité de professionnels, ce qui justifie le maintien d’un dispositif interprofessionnel spécifique, sous la forme d’une union régionale interprofessionnelle. Par ailleurs, les concertations en cours entre les professionnels de santé de Mayotte et l’agence régionale de santé sont très positives. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun de revenir sur la création de l’union régionale interprofessionnelle. Je vous confirme que, à l’issue de ces concertations, en accord avec les professionnels de santé, le Gouvernement soumettra cet été pour avis au Conseil d’État les textes d’application, lesquels tiendront compte des résultats de ces concertations. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
«Émilienne Poumirol» : Dans l’amendement de Saïd Omar Oili, un terme m’intéresse tout particulièrement : « interprofessionnelle ». Certes, à Mayotte, la représentation des différents métiers de la santé se caractérise par sa faible densité. Toutefois, cela permet un travail en commun des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, etc., qui se concertent et se parlent. À mes yeux, le plus grave défaut de l’URPS, c’est son caractère monocatégoriel : les médecins défendent les médecins, les dentistes défendent les dentistes, les pharmaciens défendent les pharmaciens, etc. À l’inverse, je crois que l’avenir de la médecine, en tout cas celle de premier recours, réside dans une approche pluriprofessionnelle : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé en attestent. Il me semble qu’il faudra réfléchir aussi à une réforme des URPS, qui favorise cette dimension pluriprofessionnelle, en particulier pour ce qui concerne l’offre de soins sur les territoires. Si je comprends la nécessité d’une défense monocatégorielle, notamment au moment des négociations conventionnelles, où il est question du montant de la consultation ou des actes, il serait important que les URPS puissent jouer un rôle avec l’ARS, les CPTS et les autres organismes sur le terrain. Pour cela, il faudrait que ces instances soient composées de professionnels qui se parlent, se concertent et travaillent ensemble sur l’offre territoriale de soins et non qui restent les uns à côté des autres.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
«Anne Souyris» : Je m’interroge. Mayotte est bien un département, n’est-ce pas ? Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le droit commun ne s’y applique pas. S’il faut une union régionale interprofessionnelle, ce que j’entends – pourquoi pas, en effet ? –, alors on doit adapter le droit commun en ce sens à la France entière. Soit c’est pour tout le monde, soit ce n’est pour personne. En revanche, il existe bien sûr des situations particulières locales. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai présenté le sous-amendement n° 13, dont l’adoption aurait permis des représentations locales. Vous n’en voulez pas !
«Florence Lassarade» : Non, c’est satisfait.
«Anne Souyris» : Dans le même temps, vous retirez Mayotte du dispositif en affirmant que la situation y est particulière. Dans la République française, tous les départements doivent être soumis au droit commun, y compris ceux d’outre-mer.
«Cathy Apourceau-Poly» : Tout à fait !
«Loïc Hervé» : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
«Saïd Omar Oili» : Mayotte est devenue un département-région depuis qu’a été adoptée ici même à l’unanimité la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, celle-là même qu’a citée Mme la ministre. Je ne comprends donc pas que l’on puisse aujourd’hui exclure Mayotte de ce dispositif, alors que notre combat de toujours est de rendre ce territoire autonome de La Réunion.
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Saïd Omar Oili» : Nous avons créé une ARS, une université et un rectorat à Mayotte. Pourtant, au lieu de nous inclure dans le droit commun, à chaque fois, on cherche à nous faire dépendre de La Réunion, ce qui impose aux uns et aux autres, Mahorais comme Réunionnais, de faire trois heures de vol pour assister à des réunions – quand il y a un avion… Mayotte a suffisamment pâti de cette particularité. Lorsque nous examinons des textes ici même et que nous en demandons l’application dans nos territoires, on nous le refuse !
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
«Solanges Nadille» : C’est à chaque fois la même chose ! Dès lors que l’on examine un texte et qu’il faut étendre à un territoire ultramarin, par exemple Mayotte, une disposition prévue pour l’Hexagone, une difficulté surgit. En revanche, au moment de l’examen du budget, la République redevient une et indivisible ! Il n’y a alors plus de problème, les territoires ultramarins ne sont plus singuliers et participent financièrement. ( Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Il va nous falloir revoir nos procédures !
«Cathy Apourceau-Poly» : Mêmes droits, mêmes devoirs !
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Camille Galliard-Minier» : Je rappelle que l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte a été créée par la loi du 11 août 2025 et traduit l’équilibre qui a été trouvé au Parlement à la suite des débats qui s’y sont tenus. Cela a été dit, la faible densité de professionnels rendrait difficile la création de collèges propres à chacune de ces professions. C’est ce qui justifie l’équilibre qui a été trouvé à l’époque par les parlementaires, à la suite de concertations et de discussions avec le Gouvernement, à savoir la création de cette instance interprofessionnelle propre à Mayotte. Cette précision me semblait importante, car elle justifie l’avis défavorable émis par le Gouvernement sur cet amendement.
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix l’amendement n° 7. (L ’ amendement est adopté.) – (Très bien ! sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
«Loïc Hervé» : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 9 rectifié quinquies , présenté par Mme Aeschlimann, M. Savin, Mmes Malet et Belrhiti, MM. Sido et Panunzi, Mme Guidez, M. Chasseing et Mme Ciuntu, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, les mots : « de liste proportionnel à la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « uninominal » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
«Marie-Do Aeschlimann» : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS. Loin d’être cantonnées aux enjeux syndicaux nationaux, ces élections ont vocation à désigner les représentants de terrain chargés de porter la voix des professionnels de santé libéraux dans leurs territoires. Réserver l’accès à ces élections aux seuls professionnels syndiqués soulève plusieurs difficultés. D’abord, sous une apparence démocratique, le périmètre des candidatures pourrait être largement structuré par des organisations préétablies, parfois éloignées des réalités locales. Cela ferait des URPS un espace fortement marqué par les équilibres syndicaux. Le représentant élu pourrait ainsi se trouver davantage lié à l’organisation qui a soutenu sa candidature qu’aux professionnels de santé de son territoire. Cette situation pourrait affecter la cohérence de la représentation professionnelle ainsi que son autonomie. Soulignons ensuite que l’obligation de rattachement syndical priverait les URPS de compétences, d’énergies et d’initiatives locales indépendantes, lesquelles sont pourtant indispensables à l’amélioration de l’accès aux soins. Cette situation serait particulièrement préjudiciable dans les territoires les plus fragiles – les déserts médicaux, les zones rurales ou en outre-mer –, où la couverture syndicale est souvent plus faible. Enfin, cet amendement vise à prendre en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023. Les territoires ont besoin de coopération, d’innovation et de liberté d’action, et non d’une centralisation supplémentaire.
«Loïc Hervé» : L’amendement n° 4, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, dans les conditions prévues à l’article L. 4032-1. » ; II. – Alinéa 5 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : un scrutin est organisé par les mots : une élection est organisée IV. – Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : financière insérer les mots : , leur ancienneté 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. V. – Alinéa 16 Remplacer les mots : du scrutin par les mots : de l’élection V. – Alinéa 26 Remplacer les mots : aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés par les mots : ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » VI. – Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 162-33 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; b) La seconde phrase est supprimée. La parole est à Mme Corinne Imbert.
«Corinne Imbert» : Le présent amendement vise donc à revenir – on en a déjà abondamment parlé – à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points, pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l’échelle régionale. En ce qui concerne les professions pour lesquelles étaient jusqu’à présent organisées des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, lors du nouveau scrutin prévu par l’article L. 4032-1 du code de la santé publique. Concernant les professions pour lesquelles il n’était pas organisé d’élection URPS et qui étaient déjà désignées, leur audience sera appréciée, comme aujourd’hui, à partir de leur nombre d’adhérents. Nous avons tous compris – je n’y reviendrai pas – les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d’une double élection. Je salue de nouveau le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris. Le texte initial, cela a été largement rappelé, résulte toutefois d’une large concertation avec les syndicats représentatifs, engagée en 2023. Telle est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
«Loïc Hervé» : L’amendement n° 5, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 au niveau de la région concernée. » ; II. – Alinéa 5 Rétablir les b, c et d dans la rédaction suivante : b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts et présentes dans au moins trois régions de l’hexagone ou d’outre-mer peuvent se déclarer candidates dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ; c) Le septième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » et les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ; - sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; d) Le dernier alinéa est supprimé. La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Cet amendement a pour objet de revenir à l’architecture initiale de la proposition de loi, en y apportant des ajouts qui me paraissent nécessaires. En effet, la version initiale du texte proposait un système plus lisible que la version votée en commission. Toutefois, cet amendement vise à prévoir une désignation des membres des URPS qui soit représentative des résultats régionaux, afin de faire persister un ancrage territorial et d’éviter une simple reproduction des équilibres. De plus, il tend à maintenir une ancienneté minimale de deux ans et à assouplir les critères d’implantation territoriale, afin de ne pas réduire de façon trop significative la participation des organisations syndicales émergentes ou locales. Il s’agit de sauvegarder le cœur même de la représentativité syndicale. Cet amendement vise donc à articuler une meilleure lisibilité démocratique tout en protégeant le pluralisme et la représentativité des syndicats. J’ajoute que cet amendement est très proche de l’amendement n° 4 de Mme Imbert. J’espère donc que, cette fois-ci, il ne subira pas de sectarisme et qu’il sera adopté !
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis de la commission ?
«Florence Lassarade» : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié quinquies . En effet, peu importe le système retenu – une ou deux élections –, d’autant que les organisations entendues n’ont pas émis le souhait de revenir sur le scrutin de type proportionnel, qui permet la représentation de différentes sensibilités. Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation de rattachement syndical pour se présenter aux URPS. Le droit actuel précise que tous les électeurs sont éligibles. Il ressort des auditions et de nos échanges avec le Gouvernement que les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents. C’est un point auquel je tiens et sur lequel je serai vigilante. L’amendement n° 5 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. Toutefois, la rédaction proposée à l’amendement n° 4 paraît plus pertinente et plus proche de l’accord initial. De plus, l’amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi des critères de représentativité. Outre le fait qu’il apparaît nécessaire de fixer ces critères en concertation avec les organisations professionnelles, cette rédaction aboutirait à prévoir deux listes de critères différentes pour pouvoir se présenter, alors même qu’il n’existerait qu’une seule élection. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 4 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 4, présenté par Corinne Imbert, vise quant à lui à revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en conservant un certain nombre des apports de la commission. Ainsi, il vise à préciser explicitement que ce sont bien les résultats au niveau régional qui seront pris en compte pour établir la composition des URPS de chaque région. Cet amendement tend également à permettre la fusion des enquêtes de représentativité existantes avec l’enquête déterminant la liste des organisations syndicales admises à se présenter à l’élection, ce qui permettra d’alléger la charge pour les organisations syndicales et de clarifier la mesure de représentativité. Au regard de la portée de cet amendement, je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement afin qu’il puisse nous préciser pourquoi il est indispensable de revenir à l’accord initial, tout en nous donnant des garanties sur le fait que, dans ce cadre, le lien entre les URPS et les territoires dans lesquels elles exercent sera maintenu. Mes chers collègues, comme je l’ai indiqué en discussion générale, la position adoptée par notre commission la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions. Je comprends la volonté de ne pas modifier, sans concertations complémentaires, l’accord établi avec les organisations professionnelles. Toutefois, ces concertations pourront être difficilement menées au regard de la nécessité d’adopter rapidement cette réforme afin que les prochaines élections puissent être organisées sereinement.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Camille Galliard-Minier» : L’amendement n° 9 rectifié quinquies vise à supprimer l’obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS et à mettre en place un scrutin uninominal. L’adoption de cet amendement ne permettra pas de revenir au texte initial, comme le souhaite le Gouvernement. Surtout, il est important de préciser qu’il est déjà tout à fait possible pour les organisations syndicales de désigner des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents à leur organisation. Dès lors, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 5 de Mme Souyris vise à revenir à la rédaction initiale du texte et tend à prévoir – c’est important – la prise en compte des résultats obtenus par l’organisation syndicale au niveau régional, à l’instar de l’amendement de Mme Imbert. En revanche, cet amendement – nous en avons discuté lorsque nous avons examiné le sous-amendement n° 12 – tend à prévoir que les organisations syndicales doivent être présentes dans au moins trois régions, alors que la loi prévoit aujourd’hui qu’elles doivent l’être dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. Le Gouvernement souhaitant conserver l’équilibre existant, il émet un avis défavorable sur cet amendement. Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 4 de Mme Imbert, qui, lui, vise à revenir à l’équilibre prévu dans le texte initial. En outre, il tend à articuler davantage les dispositions du code de la santé publique avec celles du code de la sécurité sociale et à corriger quelques coquilles légistiques.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
«Émilienne Poumirol» : Mon explication de vote portera d’abord sur l’amendement n° 9 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann. Avec cet amendement, les choses sont nettes et les intentions très claires : supprimons carrément les syndicats ! Tout sera ainsi plus simple… Nous avons dit lors de la discussion générale combien il est important que les corps intermédiaires continuent de jouer leur rôle, dans une période de défiance envers les élus, le système et les institutions. Il serait dramatique de réduire à néant le rôle des syndicats. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement. Par ailleurs, j’ai souhaité que l’amendement visant à revenir à la version initiale du texte que j’ai déposé soit le plus simple possible. J’ai ensuite déposé un sous-amendement tendant à réaffirmer le caractère régional du scrutin. Toutefois, comme l’a indiqué précédemment notre collègue Bernard Jomier, nous ne sommes pas sectaires. Pour faire simple, nous voterons l’amendement de Mme Imbert, qui vise à rétablir la version initiale du texte.
«Cathy Apourceau-Poly» : Bien sûr !
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
«Marie-Do Aeschlimann» : Je rappellerai à notre collègue que tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous ne m’avez jamais entendue dire qu’il fallait supprimer les syndicats ! Franchement, ce raccourci est proprement honteux. Vous ne nous aviez pas habitués à ce genre de commentaire réducteur, ma chère collègue. Cela étant dit, au regard des explications que m’ont données Mme la rapporteure et Mme la ministre, je retire mon amendement.
«Loïc Hervé» : L’amendement n° 9 rectifié quinquies est retiré. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
«Anne Souyris» : Nous non plus, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons évidemment pour l’amendement n° 4 de Mme Imbert. Toutefois, je continue de considérer que les régions qui présentent des spécificités doivent pouvoir être représentées, qu’il s’agisse de l’outre-mer ou d’autres territoires. Nous avons demandé que les organisations syndicales puissent n’être présentes que dans au moins trois régions, ce qui n’est tout de même pas une proposition maximaliste. Cela signifie que les syndicats doivent pouvoir se déclarer candidats même s’ils ne sont pas présents dans la France entière. Je ne comprends pas pourquoi vous continuez d’être contre cette proposition et pourquoi vous préférez en passer par la voie réglementaire. Je ne vois pas où est le problème. En revanche, je reconnais que l’amendement de Mme Imbert tend à reconnaître de nouveau les syndicats et à prendre en compte la représentativité à l’échelon régional, et c’est évidemment essentiel. Sans cela, il aurait été inimaginable pour nous de voter ce texte.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme la rapporteure.
«Florence Lassarade» : Je remercie le Gouvernement de ses précisions et Mme Imbert de son travail. Je prends acte de la nécessité d’aboutir rapidement à un texte permettant de respecter l’accord intervenu avec les syndicats. Il ne s’agit pas pour moi de remettre en question le dialogue social ; je regrette une nouvelle fois que les représentants des URPS n’aient pas été davantage consultés, ainsi qu’ils l’ont rapporté, en amont de cette réforme. Sous réserve de ces observations, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement de Mme Imbert.
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix l’amendement n° 4. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Loïc Hervé» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’amendement n° 5 n’a plus d’objet. L’amendement n° 6, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase Après le mot : territoriale, insérer les mots : caractérisée par une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer, La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Cet amendement de repli vise à apporter une précision centrale, absente dans le texte. Il est nécessaire de clarifier le critère minimal d’implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de participer au scrutin de mesure d’audience. Par ailleurs, je tiens à rappeler que les critères dont nous discutons aujourd’hui sont les mêmes que ceux qui conditionnent la représentativité syndicale et la participation aux négociations conventionnelles. Ainsi, nous proposons de préciser la notion d’implantation territoriale en ajoutant un critère : la présence des organisations syndicales dans au moins trois régions de l’Hexagone ou d’outre-mer. Cette rédaction permet à la fois d’ouvrir la participation à des organisations syndicales émergentes et, par la même occasion, de la fermer aux organisations potentiellement opportunistes. Il s’agit d’un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire. Peut-être serai-je écoutée cette fois-ci ? On ne sait jamais…
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis de la commission ?
«Florence Lassarade» : Il me semble que les conditions de présence territoriale que vous souhaitez inscrire dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres. Elles doivent donc faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales lors de l’établissement des textes d’application afin d’assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin. Il ne me paraît donc pas opportun de fixer ces conditions dans la loi.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Camille Galliard-Minier» : Madame Souyris, jamais deux sans trois ! (Sourires.) Je vous le dis une fois encore, sur cette question, les discussions relèvent du domaine réglementaire. Votre amendement vise à assouplir les critères permettant à un syndicat de se déclarer candidat. Or cette proposition n’a pas été discutée avec les syndicats dans le cadre de leur dialogue avec le ministère et la direction de la sécurité sociale. Il faut évidemment trouver un équilibre – vous proposez un assouplissement important – garantissant le pluralisme syndical et l’ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant les candidatures opportunistes. Je le répète, nous pourrons discuter de cette question après l’adoption tout à l’heure du texte – je l’espère – et la régler par voie réglementaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix l’amendement n° 6. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Loïc Hervé» : L’amendement n° 2 rectifié bis , présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Théophile et Lévrier, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Rohfritsch et Buis, Mmes Duranton et Muller-Bronn, M. Patriat et Mme Malet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les infirmiers sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement : « 1° Les infirmiers diplômés d’État ; « 2° Les infirmiers en pratique avancée diplômés d’État. La parole est à Mme Solanges Nadille.
«Solanges Nadille» : Cet amendement vise à créer un collège propre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) diplômés d’État, selon la même logique de différenciation que celle qui est appliquée aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes. Les IPA sont en effet titulaires d’un diplôme d’État spécifique, ils ont suivi une formation universitaire de niveau master et bénéficient d’un cadre d’exercice propre prévu par le code de la santé publique. Ils disposent de compétences cliniques élargies, notamment en matière d’évaluation, de suivi, de prescription et d’orientation, dans un cadre distinct de l’exercice infirmier de soins généraux. La création de ce nouveau collège permettrait d’organiser une mesure d’audience plus fidèle à la réalité des exercices libéraux, sans toutefois remettre en cause l’unité de la discipline infirmière. Elle éviterait enfin que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans un collège unique, alors même que les décisions conventionnelles relatives aux IPA portent sur des sujets spécifiques : accès direct, valorisation des consultations, modalités de suivi clinique, missions transversales, prescriptions, coordination territoriale et modèle économique de la pratique avancée.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis de la commission ?
«Florence Lassarade» : La question de la représentativité des IPA est importante. Toutefois, la création d’un double collège pour les élections professionnelles soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses et ne semble pas, en l’état, opérationnelle. Pour rappel, il existe aujourd’hui un seul collège par profession, à l’exception des médecins, pour lesquels il en existe deux : un pour les généralistes, un autre pour les spécialistes. La question d’un double collège pour les infirmiers n’a pas été évoquée au cours des travaux que j’ai pu mener. Il n’apparaît donc pas pertinent d’envisager cette évolution majeure sans études complémentaires. Je rappelle qu’il existe moins de 4 000 IPA sur le territoire et que la pratique avancée constitue bien une modalité d’exercice du métier d’infirmier et non une profession de santé à part. Par ailleurs, les derniers avenants à la convention infirmière, notamment l’avenant 11, signé en mars 2026, prennent déjà en compte les spécificités de l’exercice en pratique avancée libérale. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Camille Galliard-Minier» : Madame la sénatrice Nadille, votre amendement, comme vous l’avez indiqué, tend à créer deux collèges d’électeurs au sein de la profession d’infirmière en distinguant, d’un côté, les infirmières diplômées d’État et, de l’autre, les infirmières en pratique avancée. Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de mieux associer les infirmières en pratique avancée aux négociations conventionnelles relatives à leur profession. Une proposition de loi avait été présentée, lorsqu’elle était députée, par Stéphanie Rist, visant à permettre un accès direct aux IPA. Les négociations conventionnelles relatives aux infirmiers, qui ont abouti il y a quelques semaines, ont fait évoluer le modèle économique de la pratique avancée pour permettre la mise en place de cet accès direct, voté à la suite de l’engagement de la ministre, conformément à la lettre d’orientation ministérielle. Ce modèle est ajusté afin de favoriser le déploiement de cette activité en ville. Vous évoquez aussi le grand déséquilibre qui existe aujourd’hui entre les effectifs d’infirmiers et ceux d’IPA : les infirmiers représentent environ 100 000 professionnels, alors que les IPA libérales sont au nombre de 600. Le système de collèges ainsi inscrit au sein du code de la santé publique ne permettrait donc pas aujourd’hui de distinguer le poids de chacun dans les négociations. Le Gouvernement a engagé une concertation globale avec la profession, conformément à la lettre que j’ai rappelée. À ce jour, aucun accord qui convienne à tous n’a été trouvé, mais nous espérons que ce sera le cas très prochainement. En conséquence, je profite de l’examen de cet amendement pour confirmer l’engagement de Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, envers la profession d’IPA. Je rappelle qu’une concertation va rapidement débuter entre les IPA, les infirmières diplômées d’État libérales (Idel), les services de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) afin de permettre à la profession de bénéficier d’une représentation adaptée. Si nous partageons votre souhait d’accompagner le déploiement des IPA en améliorant leur participation à la vie conventionnelle, nous pensons que cette proposition de loi n’est pas le bon vecteur pour reconnaître leur représentativité. Un autre vecteur législatif pourra être utilisé – le Gouvernement en prend l’engagement – dès lors qu’un accord aura été obtenu entre les professionnels et la Cnam. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
«Loïc Hervé» : Madame Nadille, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
«Solanges Nadille» : Compte tenu des concertations qui vont être engagées, je retire mon amendement, monsieur le président.
«Loïc Hervé» : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Devésa et M. Khalifé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2° de l’article L. 4125-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’une quelconque des fonctions correspondantes d’une union régionale des professionnels de santé. » ; La parole est à M. Alain Milon.
«Alain Milon» : Cet amendement tend à instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des URPS. Inspirée de la règle déjà applicable à l’ordre des pharmaciens, cette mesure vise à harmoniser le cadre juridique entre les professionnels de santé et à clarifier les rôles de chacun afin de préserver l’indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l’ordre à l’égard des activités de représentation professionnelle. J’ajoute que cet amendement ne tend nullement à prévoir la suppression des organisations syndicales, bien au contraire ; personne dans nos rangs n’a proposé une telle mesure ! Nous espérons nous aussi ne pas subir sur cet amendement de sectarisme de la part de la gauche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)
«Bernard Jomier» : Vous verrez bien !
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis de la commission ?
«Florence Lassarade» : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter une précision utile et à harmoniser le cadre juridique entre professionnels de santé. Cette évolution est soutenue par l’ensemble des ordres concernés et répond à un impératif de bonne gouvernance et de séparation des pouvoirs professionnels entre mission déontologique et représentation professionnelle. En cela, elle constitue sur le terrain un levier essentiel pour le bon fonctionnement de notre système de santé. La commission émet donc un avis favorable.
«Loïc Hervé» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Camille Galliard-Minier» : Monsieur le sénateur, vous proposez d’instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et celles de représentant au sein des unions régionales de professionnels de santé. Cette règle existe déjà pour les pharmaciens. L’adoption de votre amendement permettrait d’harmoniser les règles applicables aux professions de santé. Elle permettrait également de clarifier les rôles respectifs des instances ordinales et des structures de représentation professionnelle, dans un souci de prévention des conflits d’intérêts et de garantie de l’indépendance des missions déontologiques. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.
«Loïc Hervé» : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Loïc Hervé» : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi. Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi. La parole à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
«Élisabeth Doineau» : Ce texte a effectivement semé beaucoup de confusion dans les esprits, il n’est pas besoin d’y revenir. Néanmoins, il a demandé beaucoup de travail, alors même que rien ne le laissait augurer a priori . Aussi, je tiens donc à saluer le travail de tous, quelles que soient les appartenances politiques. Je note qu’une concertation entre les professionnels de santé a eu lieu pendant deux ou trois ans – on ne sait pas trop –, mais qu’elle doit se poursuivre un peu, ne serait-ce que pour que l’interpluridisciplinarité, comme l’a dit notre collègue Poumirol, puisse s’exercer sur le terrain. Il faut en outre que la conférence nationale des URPS-Médecins libéraux soit consultée. D’autres organismes méritent aussi d’être entendus. Peut-être les choses pourront-elles ainsi avancer. Je note également qu’il n’est pas si facile d’organiser ces élections – comme toutes les autres ! – et de bien mesurer la représentativité des organisations syndicales. Il y a une désaffection pour les élections dans ce pays. Il faut sans doute redynamiser le processus, animer des séances dans toutes les régions, y exposer les compétences des URPS et inciter ces dernières à travailler beaucoup plus qu’aujourd’hui. En tout cas, j’adresse encore un grand merci à la rapporteure, qui a été obligée de se dédire, ce qui n’est pas si facile, alors qu’elle a mis tout son cœur dans ce travail. Je remercie également l’auteur de la proposition de loi, ainsi que chacune et chacun d’entre vous.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
«Anne Souyris» : Puisque nous ne sommes pas sectaires, nous voterons ce texte, même si des problèmes persistent. Je les ai évoqués à trois reprises, comme l’a rappelé Mme la ministre, je n’y reviens pas, mais je prends acte de l’engagement du Gouvernement d’étudier la possibilité de prendre en compte les spécificités régionales et d’imaginer une solution permettant la représentation des forces émergentes. Je prends également acte du travail accompli en commission, notamment par Mme Imbert, que je remercie d’avoir repris certains de nos amendements. Ce travail a finalement permis de rattraper quelque peu la situation. Merci à toutes et à tous. J’espère que nous pourrons travailler sur la régionalisation et sur la démocratie régionale, car c’est essentiel pour intéresser nos concitoyens à la démocratie sanitaire.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
«Émilienne Poumirol» : Chacun a noté la faible participation aux élections, qui pose la question de la représentativité. Nous avons tous réfléchi à ce sujet. Les deux années de concertation ont été menées avec les représentants syndicaux existants et la direction de la sécurité sociale. On ne se demande pas, dans le cas d’un accord national interprofessionnel (ANI), si la CFDT ou FO sont vraiment représentatives. Tout le monde n’est pas syndiqué, et pourtant, chacun peut participer au vote. La représentation syndicale me paraît importante. Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées entre l’examen en commission et le débat en séance cet après-midi montrent qu’il faut revoir la gouvernance et le rôle des URPS. Ce rôle, aux côtés des CPTS et avec les ARS, doit être précisé pour que les URPS aient véritablement du sens auprès des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens de chaque territoire et que ceux-ci aient envie d’adhérer au projet. Nous aboutissons finalement à un compromis qui n’est pas si mauvais, puisqu’il reprend, en l’améliorant, le texte qui avait été travaillé par les syndicats et la DSS. Nous voterons bien sûr cette proposition de loi, que nous n’aurions pas votée si elle en était restée à sa version résultant des travaux de la commission, réunie mercredi dernier. À ce propos, comme l’a dit Bernard Jomier, nous devons vraiment prendre le temps de bien examiner les textes en commission pour éviter ce genre d’imbroglio.
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
«Cathy Apourceau-Poly» : Nous sommes satisfaits que ce texte aboutisse, et qu’il soit revenu à ce qu’il devait être. Il y a eu un véritable dysfonctionnement.
«Florence Lassarade» : Il ne faut pas exagérer !
«Cathy Apourceau-Poly» : On ne peut pas procéder ainsi et, après avoir examiné et amendé un texte en commission, réunir celle-ci une seconde fois pour que d’autres amendements, qui remettent en cause le vote précédent, soient adoptés, tout cela pour finalement aboutir à ce texte, que nous avons d’ailleurs voté tous ensemble. J’ai tout de même un petit regret. J’ai voté sans états d’âme les amendements déposés par le sénateur Milon et la sénatrice Imbert, parce qu’ils allaient dans le bon sens. Or ceux de nos collègues Jomier et Poumirol n’ont pas été adoptés. Je n’ai pas compris pourquoi, car celui de Mme Poumirol était quasi identique à celui de Mme Imbert. Je ne comprends pas que, sur des textes structurants, qui devraient nous réunir, nous n’ayons pas agi différemment. L’essentiel est que, en définitive, nous ayons un texte qui soit celui que les professionnels des URPS voulaient. Il fallait entendre le terrain. Nous avons entendu ce qu’ils nous ont dit, et nous avons finalement abouti à ce texte. Par ailleurs, je suis très contente que l’amendement concernant Mayotte ait été adopté : les habitants de cette île ont les mêmes droits que ceux de la métropole !
«Bernard Jomier et Saïd Omar Oili» : Très bien !
«Loïc Hervé» : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
«Corinne Imbert» : Le vote du groupe Les Républicains sera sans surprise : il votera cette proposition de loi. Je remercie l’ensemble de mes collègues qui se sont intéressés à ce texte, sur un sujet technique, voire aride. Il était bon de débattre de ce sujet, car nous faisons tous le constat que les URPS ne sont pas assez connues. Malgré le temps qui s’est écoulé depuis l’adoption de la loi HPST, je me rends bien compte, en tant que professionnelle, que leur rôle est, sinon méconnu, du moins insuffisamment connu, ce qui explique aussi peut-être la faible participation à ces élections. Si l’adoption de ce texte peut faire que les choses s’améliorent, tant mieux. Je ne parlerai pas de dysfonctionnement en commission, et je salue le travail de qualité effectué par la rapporteure, à qui j’exprime mon amitié et mon respect. Il me paraissait important de revenir à l’esprit initial du texte.
«Loïc Hervé» : Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Loïc Hervé» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 : Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements.) La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Camille Galliard-Minier» : Je remercie Mme la rapporteure Lassarade de son travail, ainsi que Mme Imbert d’avoir déposé ce texte. Comme vous l’avez dit, c’est une façon de faire connaître les URPS et, plus généralement, le rôle des corps intermédiaires. Le Gouvernement est satisfait, puisque l’accord qui avait été trouvé, fruit d’un compromis, est parfaitement respecté grâce à l’amendement de Mme Imbert. Enfin, je confirme que la procédure accélérée a été engagée afin que le texte poursuive son chemin parlementaire et que les élections puissent avoir lieu dans les délais, c’est-à-dire à l’automne 2027.
«Loïc Hervé» : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance est suspendue pour quelques instants.)
«Loïc Hervé» : La séance est reprise.