Scrutin publicSénat285-2025

sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Corinne Imbert, à l'article unique de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Date du scrutin: 1 juin 2026
Résultat: adopté

Lien vers la source officielle non disponible

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.

DLR5L17N53846DLR5L17N53846

Lien officiel· Relation établie

La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.

Source : Source officielle — SénatRéférences : DLR5L17N53846

Lecture PoliTrust

Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.

En bref

Le mode de désignation des représentants dans les URPS a été clarifié par cet amendement adopté.

Qui est concerné ?

Travailleurs

Les professionnels de santé libéraux directement concernés

À retenir

Désignation des représentants par les syndicats selon leur audience régionale (article L. 4032-1)
Suppression du dispositif de double élection prévu initialement
Traitement unifié pour les professions libérales de santé
Modification des alinéas 9, 11, 16, 26 et 27 pour clarifier les modalités
Maintien de la désignation par audience pour les professions sans élections URPS

Objectif

Clarifier le mode de désignation des représentants des URPS par les syndicats selon leur audience régionale, sans organiser d'élections.

Résultat concret

La désignation des représentants des URPS par les syndicats selon leur audience régionale mesurée selon l'article L. 4032-1 est maintenue, sans organisation d'élections, avec les clarifications apportées.

Résumé

L'amendement rétablit la désignation des représentants des unions régionales des professionnels de santé (URPS) par les organisations syndicales en fonction de leur audience régionale mesurée selon l'article L. 4032-1. Il supprime le dispositif de double élection initialement prévu pour leur désignation. Les professions libérales de santé sont désormais traitées selon des modalités unifiées.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles

Intitulé officiel: sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Corinne Imbert, à l'article unique de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Référence: 285-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Corinne Imbert, à l'article unique de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé Résultat du scrutin : adopté Amendement voté n° 4 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : Article unique Dispositif de l'amendement : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, dans les conditions prévues à l’article L. 4032‑1. » ; II. – Alinéa 5 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : un scrutin est organisé par les mots : une élection est organisée IV. – Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : financière insérer les mots : , leur ancienneté 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. V. – Alinéa 16 Remplacer les mots : du scrutin par les mots : de l’élection V. – Alinéa 26 Remplacer les mots : aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés par les mots : ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » VI. – Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 162‑33 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; b) La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire de l'amendement : La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d’une élection unique sur « étiquette syndicale » suivie d’une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection. Si nous comprenons les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d’une « double élection » et saluons le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris, le texte initial résulte toutefois d’une large concertation avec les syndicats représentatifs engagée en 2023. Il traduit la volonté de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé ainsi que la participation aux élections professionnelles. L’organisation, même concomitante, de deux élections risquerait au contraire de complexifier les enjeux des élections et supprimerait tout lien entre représentation régionale des URPS et représentativité nationale. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cet accord et de proposer une nouvelle organisation des élections sans concertation préalable avec les représentants des professions libérales. Par ailleurs, il est urgent que le Parlement puisse adopter ce texte afin que ses dispositions entrent en vigueur dans les meilleurs délais et de permettre l’organisation des élections professionnelles, déjà reportées à l’automne 2027‑soit un an et demi après la date initialement prévue‑ dans les meilleures conditions possibles pour les professionnels de santé libéraux. Le présent amendement revient donc à la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l’échelle régionale. Pour les professions pour lesquelles il était jusqu’à présent organisé des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience mesurée au niveau régional lors du nouveau scrutin prévu par l’article L. 4032‑1. Pour les professions pour lesquelles il n’était pas organisé d’élections URPS et qui étaient déjà désignées, leur audience sera appréciée, comme aujourd’hui, à partir de leur nombre d’adhérents. Résultat du scrutin : adopté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 342
Contre: 0
Abstentions: 0

Écart de 342 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

99,4 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
342 voix · 8 groupe(s)
- Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
- Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)
- Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)
- Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
- Union Centriste (UC)
- Les Indépendants - République et Territoires (LIRT)
- Les Républicains (LR)
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

Activités liées

Du même auteur

Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.

Par le dossier de rattachement

PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.

Toutes les activités du dossier DLR5L17N53846

La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.

Provenance des données & couverture

Source

Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.

Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.

Ce que cette page ne dit pas

Ni un débat ni un scrutin n’a d’auteur : ce que la source attribue nominativement, ce sont les interventions et les votes, et ils sont publiés comme tels.
Les rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Aucun amendement n’a de page sur PoliTrust : un amendement se lit dans le dossier ou le texte qui le porte.
Les votes à main levée et les votes en commission ne sont publiés dans aucune source nominative : ils ne peuvent pas être comptés.