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En bref
Un scrutin national remplace les élections régionales pour mesurer l'audience des syndicats de professionnels de santé libéraux.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels de santé libéraux concernés par les conventions sont directement impactés par les règles de représentativité.
À retenir
Organisation d'un scrutin national pour mesurer l'audience des syndicats
Deux modalités : scrutin national ou comptage des adhérents selon le seuil de membres
Conditions d'éligibilité : ancienneté minimale de 2 ans, indépendance financière et implantation territoriale
Collèges électoraux distincts pour les médecins généralistes et spécialistes
Date de dépôt de la proposition : 27 mai 2026
Objectif
Harmoniser et objectiver la représentativité des syndicats de professionnels de santé libéraux au niveau national.
Résumé
Cette proposition de loi modifie les règles de représentativité des syndicats de professionnels de santé libéraux en remplaçant les élections régionales par un scrutin national. Ce dernier permet de mesurer l'audience des organisations syndicales à partir d'un vote des professionnels concernés ou d'un comptage d'adhérents pour les petites professions. Les syndicats doivent remplir des critères de transparence et d'implantation territoriale pour être éligibles.
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