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En bref
Déterminer si le projet de décret sur la CARMF sera retiré et si une concertation avec les médecins sera organisée.
Qui est concerné ?
Les médecins libéraux, cotisants et retraités, directement impactés par le projet de décret sur leur régime de retraite.
À retenir
Projet de décret visant uniquement la CARMF, caisse de retraite des médecins libéraux
Extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM) envisagée
Jusqu'à 25 % des médecins cotisants pourraient basculer vers les Urssaf pour le recouvrement
Coût de gestion des Urssaf supérieur de plus de 40 % à celui de la CARMF
Diminution estimée des pensions de retraite des médecins entre 10 % et 20 %
Baisse des recettes des régimes de 10 % à 30 %, aggravant les déficits
Résumé
Le projet de décret concerne exclusivement la CARMF, caisse autonome de retraite des médecins libéraux. Il prévoit de transférer une partie du recouvrement des cotisations aux Urssaf, ce qui complexifierait la gestion et alourdirait les coûts. Selon les estimations officielles, les pensions et recettes des régimes pourraient diminuer significativement. Aucune consultation du conseil d'administration de la CARMF n'aurait eu lieu avant l'élaboration de ce texte.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). La CARMF a récemment pris connaissance d'un projet de décret élaboré par le ministère chargé des comptes publics, qui la concerne exclusivement. Ce texte, qui reprend un projet déjà présenté en 2025 et auquel la CARMF s'était fermement opposée, prévoit une extension significative du régime simplifié des professions médicales (RSPM), au détriment de la CARMF et de l'ensemble des médecins libéraux. Jusqu'à un quart des médecins cotisants pourraient être concernés. Ce projet transférerait aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) une part importante des missions de recouvrement actuellement assurées par la CARMF. Une telle évolution réduirait l'autonomie de la caisse, nuirait à sa capacité de réaction et complexifierait les relations avec les cotisants. Par ailleurs, le coût de gestion du recouvrement par les Urssaf est estimé à plus de 40 % supérieur à celui de la CARMF. Les conséquences financières seraient également préoccupantes. Selon les estimations, cette réforme entraînerait une diminution des pensions de retraite des médecins, de l'ordre de 10 à 20 %, ainsi qu'une baisse des recettes des régimes comprise entre 10 et 30 %. L'aggravation des déficits qui en résulterait limiterait les possibilités de revalorisation des pensions et affecterait l'ensemble des retraités, actuels comme futurs. Enfin, il apparaît que le conseil d'administration de la CARMF n'aurait pas été consulté sur ce projet. Or, il demeure l'instance légitime pour décider des modalités de gestion du régime de retraite des médecins. Une telle démarche, menée sans concertation ni justification objective, soulève de sérieuses interrogations quant au respect des principes de gouvernance et de démocratie sociale. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de retirer ce projet de décret et de revenir à un processus de décision concerté et respectueux de la démocratie sociale et des intérêts des médecins.
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