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En bref
Réforme proposée pour clarifier la légitimité des représentants des professionnels libéraux de santé au sein des URPS.
Qui est concerné ?
Les professionnels libéraux de santé, les syndicats et les institutions territoriales de santé sont directement concernés.
À retenir
Création d'une élection dédiée à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé libéraux
Distinction entre défense des intérêts catégoriels et mission d'organisation territoriale des soins
Modification des règles de représentativité au sein des URPS
Réforme visant à simplifier le système et renforcer sa légitimité
Proposition issue de la commission des affaires sociales
Objectif
Réformer la légitimité et l’efficacité des instances de représentation des professionnels de santé libéraux dans l’organisation territoriale des soins.
Résumé
Ce rapport examine une proposition de loi déposée en 2026 visant à renforcer la représentativité des organisations syndicales au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ces dernières sont des acteurs essentiels de l’organisation territoriale des soins. Le texte propose la création d’un scrutin spécifique pour évaluer l’audience des syndicats auprès des professionnels libéraux et distingue explicitement les missions d’organisation des soins de la défense des intérêts catégorielles.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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