Scrutin publicSénat286-2025

sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Date du scrutin: 1 juin 2026
Résultat: adopté

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En bref

Ce vote réforme la désignation des représentants des professionnels de santé libéraux au niveau régional via une élection basée sur leur audience locale.

Qui est concerné ?

Travailleurs

Les professionnels de santé libéraux en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sont directement concernés.

À retenir

Désignation des représentants par élection régionale selon l’audience syndicale mesurée (article L. 4031-2)
Création d’élections régionales pour mesurer la représentativité des syndicats (article L. 4032-1)
Suppression des références spécifiques à Mayotte dans les articles modifiés
Abrogation de l’article L. 4031-7
Adaptation des articles du code de la sécurité sociale aux nouvelles règles
Répartition des médecins en deux collèges : généralistes et spécialistes

Objectif

Ce texte renforce la légitimité démocratique des représentants en instaurant une élection régionale basée sur l’audience pour mesurer la représentativité des syndicats de santé.

Résultat concret

Les unions régionales des professionnels de santé seront désormais composées de représentants élus selon leur audience régionale. L’ancien système de désignation sans élection est remplacé par ce processus électoral.

Résumé

La proposition modifiait les règles de composition des unions régionales des professionnels de santé. Elle remplaçait la désignation des représentants par une élection régionale mesurée sur l'audience des syndicats. Le texte réorganisait plusieurs articles des codes de la santé publique et de la sécurité sociale. Les anciennes dispositions spécifiques à Mayotte étaient intégrées au dispositif national.

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Intitulé officiel: sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Référence: 286-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé Résultat du scrutin : adopté Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé Article unique I. – Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ; 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 4031-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° L’article L. 4031-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, dans les conditions prévues à l’article L. 4032-1. » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-3, les mots : « et l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ; 2° ter (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-4, les mots : « et de l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ; 2° quater (nouveau) L’article L. 4031-7 est abrogé ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Mesure de l’audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux « Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, une élection est organisée, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, l’audience des organisations syndicales est mesurée à partir du nombre d’adhérents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La liste de ces organisations est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel. « Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement : « 1° Les médecins généralistes ; « 2° Les médecins spécialistes. « Les modalités de financement de l’élection sont définies par décret en Conseil d’État. » ; 4° (nouveau) Après le 2° de l’article L. 4125-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’une quelconque des fonctions correspondantes d’une union régionale des professionnels de santé. » II (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ; b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 » ; – à la seconde phrase, les mots : « ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » ; 2° L’article L. 162-15 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots : « des élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 » ; c) Au sixième alinéa, la référence : « L. 4031-2 » est remplacée par la référence : « L. 4032-1 » et les mots : « ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » ; 3° L’article L. 162-33 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; b) La seconde phrase est supprimée.

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