Recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, L'ancien article 74 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ouvrait la possibilité de créer une licence de quatrième catégorie (ou « licence IV ») temporaire permettant la consommation de boissons alcoolisées sur place dans certaines petites communes. Cependant, dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité du texte à la Constitution, a censuré les dispositions prévues à l'article 74, ce dernier ayant été déclaré cavalier législatif. Cette réforme reste pourtant essentielle pour les communes rurales, lesquelles sont touchées par la disparition progressive des cafés et bistrots ruraux constituant souvent les derniers lieux de sociabilité. Comme le rapportait l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 441 (2022-2023) visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural, déposée le 21 mars 2023, en un peu plus de six décennies, la France est passée de 200 000 cafés et bistrots à moins de 40 000 établissements actuellement, ce qui représente la disparition de près de quatre établissements sur cinq. Face à la disparition des cafés de village, le législateur a tenté d'introduire plusieurs améliorations ces dernières années. L'une d'elles permettait notamment, dans certaines communes rurales dépourvues de débit de boissons, de créer de manière exceptionnelle une licence IV. Malheureusement, cette dérogation temporaire s'est déjà achevée le 28 septembre 2022. Ces démarches restent insuffisantes car, dans la plupart des cas, une commune ne peut obtenir de nouvelle licence IV par simple demande, et doit alors compter sur le transfert de cette licence. L'ouverture d'un nouveau café ou d'un nouveau bistrot suppose alors l'acquisition d'une licence IV déjà existante et ainsi la fermeture d'un établissement dans une autre commune du département. Ces opportunités se font assez rares et cette carence a progressivement conduit à une concentration des licences dans les zones urbaines et à leur disparition dans de nombreuses communes rurales. Il apparaît nécessaire de donner aux communes des outils plus souples, afin de pouvoir créer de nouvelles licences IV lorsqu'un intérêt public local le justifie, pour maintenir du lien social et soutenir l'activité touristique ou commerciale de ces villages ruraux. Cette proposition de loi a donc vocation à corriger l'inadaptation du régime actuel des licences IV et à faire évoluer un système fondé sur une logique de limitation héritée d'un contexte historique différent. La législation, adoptée pendant la Seconde Guerre mondiale, est guidée par un principe de « gel » des créations de nouvelles licences IV et un objectif de lutte contre la consommation excessive d'alcool, en empêchant l'augmentation du nombre de débits de boissons. Cependant, aujourd'hui, l'impératif est tout autre. Nos efforts doivent converger dans le seul but d'empêcher l'isolement des petites communes, notamment rurales, qui souffrent de ce manque de lieux de sociabilité de proximité. L' article 1 er de la présente proposition de loi vise à faciliter l'installation ou la réouverture de cafés et bistrots participant à l'animation de la vie locale et à la revitalisation de certaines communes rurales. Il autorise, par dérogation au principe d'interdiction de création de nouvelles licences IV, l'ouverture d'un établissement de quatrième catégorie, dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de débit de boissons de cette nature. Afin d'éviter que les licences ne quittent les territoires pour lesquels elles ont été créées, l'article prévoit également que ces licences ne puissent être transférées qu'au sein d'une commune du même établissement public de coopération intercommunale. L' article 2 ouvre une dérogation à la règle selon laquelle une licence de débit de boissons de quatrième catégorie est supprimée lorsqu'elle n'est plus exploitée depuis plus de cinq ans, au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants. En écartant ce couperet, il permet de conserver ces licences dans nos communes rurales et d'alléger la pression qui pèse sur les maires confrontés aux difficultés de trouver un repreneur après la fermeture d'un débit de boissons.