Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi est inspirée de celle n° 904 rectifiée visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale, déposée par le député Guillaume Kasbarian le 4 février 2025 sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Elle entend, en facilitant l'obtention de licences de quatrième catégorie (« licences IV »), simplifier l'ouverture de débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposent pas. La disparition progressive des commerces de proximité participe à la fragilisation des territoires ruraux. En l'espace de quelques décennies, le nombre de cafés et de bistrots en France est ainsi passé de près de 200 000 en 1960 à seulement 38 800 en 2023. Si cette évolution résulte de plusieurs facteurs, le cadre réglementaire applicable y a également contribué. Les règles encadrant le transfert des licences IV sont particulièrement restrictives et la création de nouveaux établissements de quatrième catégorie demeure fortement limitée. La licence IV, ou « grande licence », autorise la vente de l'ensemble des boissons pouvant être commercialisées dans un débit de boissons. Outre les boissons sans alcool, les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré ou hydromel) et les boissons alcoolisées titrant moins de 18 degrés, elle permet aussi la vente de spiritueux et autres alcools forts. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes rurales, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait instauré, pour une durée de trois ans, un dispositif dérogatoire permettant la délivrance de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en étaient dépourvues. Cette expérimentation, non renouvelée, constituait un levier efficace pour favoriser l'ouverture de débits de boissons, véritables moteurs de l'activité économique locale et du lien social. La présente proposition de loi prévoit, en son article unique , de rétablir et de pérenniser ce dispositif. Elle propose que la démarche soit initiée par le maire et validée par le conseil municipal. La décision est ainsi centralisée par les élus locaux qui sont les plus à même de connaître les besoins du territoire et les attentes de leurs concitoyens. Il s'agit ainsi d'instaurer durablement des conditions d'accès simplifiées aux licences IV, afin de favoriser l'installation de nouveaux établissements de quatrième catégorie, de renforcer l'attractivité et de soutenir le développement économique et social.