Conséquences économiques de la mise en oeuvre du dispositif responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment

Question

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques de la mise en oeuvre du dispositif responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment sur les entreprises du bâtiment (REP PMCB). Entrée en vigueur en mai 2023,la REP PMCB avait pour objectif d'encourager une gestion responsable des déchets de chantier via des écocontributions. Le bilan de ses trois années d'application a mis en exergue un certain nombre de difficultés. Premièrement, faute d'un réseau de reprise opérationnel, une large majorité d'entreprises ont continué à payer la gestion de leurs déchets à leurs prestataires habituels, tout en acquittant les écocontributions intégrées dans le prix des matériaux. Deuxièmement, selon la fédération française du bâtiment, 310 millions d'euros ont été engagés en 2025 pour financer la reprise gratuite des déchets de filières déjà matures (métal, bois, inertes, plâtre), soit 94 % des dépenses opérationnelles totales - au détriment des filières qui en avaient réellement besoin. Enfin, dans les départements ruraux composés majoritairement de très petites entreprises (TPE) et d'artisans, ces surcoûts additionnels s'avèrent particulièrement difficiles à absorber, notamment pour les entreprises de second oeuvre et de rénovation énergétique. Par ailleurs, à ces difficultés structurelles s'ajoutent des hausses très significatives d'écocontributions applicables dès juillet 2026, issues des barèmes officiels des éco-organismes agréés Valobat et Ecomaison. Pour les entreprise spécialisées dans la rénovation énergétique des logements ( isolations, menuiseries, canalisations) ces hausses se traduisent concrètement par une hausse du reste-à-charge pour les ménages et par une dégradation de la rentabilité des chantiers, dans un contexte de forte pression concurrentielle. Le Gouvernement a annoncé en avril 2026 de nouvelles orientations: distinction entre filières matures et non matures, maillage territorial coconstruit, délai de prévenance de neuf mois pour les évolutions tarifaires. Aussi, il souhaiterait que la Gouvernement lui apporte des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, la cartographie des points de reprises professionnels et connaître ses intentions pour soulager les entreprises du BTP notamment en terme de report ou de modulation.

Réponse du ministère

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.