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Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite « Duplomb », débattue dans des conditions discutables à l'Assemblée nationale, a été définitivement adoptée le 8 juillet 2025. Elle a suscité de fortes oppositions, tant de la part des parlementaires, que de la part d'une grande diversité d'acteurs de la société civile. Une pétition demandant son abrogation, lancée à la suite de son adoption, a recueilli un soutien populaire d'une ampleur inédite, avec plus de 2,1 millions de signatures citoyennes, preuve de la sensibilité croissante de la population pour les sujets touchant à la préservation du vivant, à la biodiversité et à la protection de la santé humaine. L'article 2 de la loi « Duplomb » prévoyait notamment la réautorisation de plusieurs insecticides néonicotinoïdes et constituait à ce titre une régression inadmissible de la législation sur les pesticides en France. Une telle décision aurait condamné la biodiversité et la survie des pollinisateurs, en particulier des abeilles, et menacé gravement, entre autres, la filière apicole française. La France a en effet interdit les cinq principaux néonicotinoïdes - imidaclopride, clothianidine, thiaméthoxame, thiaclopride et acétamipride - dès 2018. C'était une victoire de la science, de la biodiversité, et de la santé publique. En souhaitant revenir sur l'interdiction des néonicotinoïdes, inscrite à l'article L. 253-8 II du code rural et de la pêche maritime, le texte entrait en contradiction avec l'évolution progressive des objectifs européens visant à réduire l'usage des pesticides et à promouvoir des pratiques agricoles durables. Si cette mesure phare de la « loi Duplomb » a été censurée par la décision 7 août 2025 du Conseil constitutionnel, au nom de la Charte de l'environnement, il n'en demeure pas moins que l'interdiction française coexiste avec le règlement d'exécution 2018/113 de la Commission européenne du 24 janvier 2018, lequel autorise l'utilisation de l'acétamipride jusqu'au 28 février 2033. Ladite substance demeure le dernier des néonicotinoïdes à être autorisé par l'Union européenne. Cette dichotomie entre droit français et européen, mise en en avant par les défenseurs de la loi « Duplomb », perpétue les conditions d'une concurrence inéquitable, dans le cadre du marché européen. Aussi, dans l'optique de préserver notre santé et notre environnement, cette résolution invite la Commission européenne à porter une proposition législative harmonisée visant à interdire sans délai l'acétamipride, au même titre que tous les néonicotinoïdes, dans l'Union européenne. La présente résolution invite également la Commission européenne à légiférer en faveur de la mise en place de clauses miroirs s'appliquant aux produits agricoles et agroalimentaires importés, afin de préserver les capacités de production des agriculteurs français et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen.
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