Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile

Question

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune. Depuis l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN), la procédure de déploiement des antennes-relais a été largement simplifiée afin de favoriser la réduction des zones blanches. Si cet objectif est légitime, il s'accompagne toutefois d'une perte significative de pouvoir pour les élus locaux. En effet, le maire n'est aujourd'hui que destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) transmis un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ses marges de manoeuvre sont extrêmement limitées, et il ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne-relais, même lorsque celle-ci suscite l'opposition des habitants ou porte atteinte à la qualité paysagère du territoire. Par ailleurs, la multiplication des antennes-relais, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs, alimente les tensions locales. En dehors de certaines zones rurales, où la mutualisation est encadrée par le programme « zones blanches - centres-bourgs » et le « New Deal mobile », la pratique demeure trop rare. Les maires, pourtant directement concernés par ces implantations, ne disposent d'aucun levier pour encourager ou imposer la mutualisation des pylônes. Cette situation entraîne une prolifération d'antennes, parfois implantées à proximité de monuments ou d'espaces naturels remarquables, au détriment de la cohérence de l'aménagement du territoire et de la préservation des paysages. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour associer plus étroitement les maires aux projets d'installation d'antennes-relais, afin de leur redonner un rôle décisionnel dans les procédures d'implantation sur le territoire de leur commune, ou à tout le moins un rôle consultatif renforcé ; ainsi que pour encourager la mutualisation effective des pylônes et des sites d'antennes-relais entre opérateurs.

Réponse du ministère

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations. Les pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais relèvent de sa compétence en matière d'urbanisme. Il est ainsi compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). En outre, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, le maire instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. C'est donc dans le cadre des procédures d'urbanisme précitées qu'un dialogue entre le maire et les opérateurs de télécommunications électroniques, en charge de l'implantation des antennes-relais, peut être instauré et mené. Concernant la mutualisation des antennes-relais existantes, les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques sont tenus de respecter les obligations mentionnées aux articles D. 98-3 et suivants du CPCE. Aux termes de l'article D. 98-6-1 du même code, les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques doivent faire « en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites ». Par ailleurs, ils doivent privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant, veiller à ce que l'accueil ultérieur d'opérateurs soit rendu possible ou encore répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs. Conformément aux dispositions de l'article L. 34-8-1-1 du même code, le partage des réseaux radioélectriques fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) exerce en la matière un rôle de régulation pour ce qui concerne le partage des infrastructures. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article L. 34-8-1-2 du CPCE, elle peut, sous conditions, imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d'infrastructures passives et d'installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques, et qu'aucun moyen alternatif viable et comparable d'accès aux utilisateurs finals n'est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs. En revanche, les élus locaux ne sont pas en mesure de contraindre les opérateurs de radiocommunications mobiles à procéder à la mutualisation de leurs antennes. En lien avec le préfet si besoin, ils peuvent toutefois leur rappeler leurs obligations et les inviter à conclure une convention de partage de réseaux radioélectriques, qui prévoit le calendrier et les modalités techniques et financières dans lesquels seront mis en oeuvre les partages de réseaux.