Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine

Question

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher. La France vient de ratifier, le 5 février dernier, l'accord portant sur la protection des océans au-delà des juridictions nationales. C'est un accord historique par ses objectifs et par sa méthode. Par ses objectifs, d'abord, puisqu'il porte sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité de l'océan global, en haute mer et dans les grands fonds, au-delà des zones économiques exclusives. Par sa méthode, ensuite, car cet accord prévoit de compléter la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dans le strict respect des instances déjà existantes chargées des ressources minières et de la pêche. La conférence des Nations unies sur l'océan, qui se tiendra à Nice en juin prochain, devrait, par sa dynamique, entraîner d'autres ratifications. Le gouvernement français s'est fortement impliqué dans l'élaboration de cet accord et le Parlement s'est prononcé unanimement pour sa ratification. La France, qui se veut puissance d'équilibre, dispose ici d'une occasion propice pour renforcer utilement sa diplomatie d'influence dans le monde. L'ONU, qui peine à gérer pacifiquement les contentieux de notre planète, tente cependant de jouer un fort rôle fédérateur dans la protection des océans face à des pays qui en convoitent les innombrables ressources. Cet accord souffre cependant d'être insuffisamment connu de nos concitoyens, pourtant très attachés à la protection globale des mers et des océans, tout comme l'est le département dont je suis élu, le Var. Aussi, madame la ministre, je vous remercie de nous indiquer l'état d'avancement du processus de ratification de cet accord - au moins soixante pays doivent le ratifier pour qu'il puisse véritablement entrer en vigueur - et de nous préciser, pour mieux les faire connaître, les enjeux y afférents ainsi que la position de la France et celles des organisations onusiennes associées, telle l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), qui en est en train d'établir son code minier. La célébration, en 2025, de l'année de la mer, sera une formidable occasion de rassembler nos concitoyens autour d'une noble cause. La France, dans sa diversité, s'y reconnaîtra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Guiol, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur ce fameux traité BBNJ (Marine Biodiversity of Areas beyond National Jurisdiction). Je connais votre engagement sur ce sujet important : vous avez en effet été le rapporteur, au Sénat, du projet de loi autorisant la ratification dudit accord. Cet accord sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas d'une juridiction nationale est essentiel pour la protection de notre environnement. C'est en effet le premier accord à porter sur la haute mer, espace quasiment de non-droit, puisque, en dépit de la convention de Montego Bay de 1982, rien n'y est interdit aujourd'hui, sinon la piraterie. Et encore faut-il pouvoir maîtriser cette dernière... La mer est pourtant notre principal puits de carbone. Elle absorbe près de 30 % du CO2 que nous émettons et capte plus de 90 % de la chaleur liée au réchauffement climatique. Sans elle, le dérèglement climatique se serait emballé depuis bien longtemps. La mer nourrit également une très large partie de l'humanité. La protéger, c'est aussi assurer la sécurité alimentaire de demain, fixer les populations sur leurs territoires et éviter des migrations problématiques. C'est un réservoir unique d'espèces, un patrimoine génétique encore méconnu, qui peut être source d'innombrables innovations médicales. La mer, c'est un poumon bleu, c'est un garde-manger et un trésor scientifique. Il était donc plus qu'urgent de protéger la haute mer. Tel est donc l'objet du traité BBNJ, qui a fait l'objet de six années de négociations difficiles à l'ONU. Grâce à la mobilisation du Président de la République et de la France, celui-ci a déjà été signé par 112 États en 2023. Comme vous l'avez dit, nous en sommes désormais à la phase de ratification. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même ne nous épargnons aucun effort pour faire en sorte que l'ensemble des pays signataires ratifient ce traité afin de le rendre opérationnel. Dans la perspective de la conférence des Nations unies sur l'océan, que nous allons accueillir,... M. le président. Il faut conclure ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. ... il nous paraît en effet essentiel de promouvoir cette vision exigeante de la protection de la biodiversité en haute mer. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)