Représentativité des communes rurales au sein des EPCI

Question

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. André Guiol. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Mme Françoise Gatel. La construction intercommunale souffre d'un manque de représentativité des communes rurales au sein de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette situation entraîne des dysfonctionnements, que la présidente Maryse Carrère et notre collègue Jean-Marie Mizzon ont pointés dans leur excellent rapport d'information sur les collectivités territoriales. J'ai relevé que des maires peuvent ne pas siéger dans le bureau de leur EPCI - pourtant organe exécutif de cette structure - et qu'il a été nécessaire, pour pallier ce problème, de créer des conférences des maires dépourvues de tout pouvoir ; qu'il y a dans les assemblées intercommunales une représentation écrasante des communes les plus peuplées, au détriment, bien sûr, des communes rurales ; enfin, qu'un maire peut voir un ou plusieurs de ses opposants au sein de son conseil municipal diriger son EPCI. Ainsi, la construction intercommunale a échappé aux maires ruraux. Si la population est un critère déterminant, bien entendu, il ne faut pas en tirer prétexte pour nier que l'espace et les services rendus par la nature qui lui sont associés sont aussi une richesse. Cette notion d'espace, portée depuis des années par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), est considérée comme « la mère des batailles », chère à M. le ministre Michel Fournier. Une évolution est donc nécessaire pour nos territoires, de façon à ne plus susciter de manière systémique des lois « ruralicides », comme on en a, hélas ! connu trop souvent. À un moment où les exécutifs de nos communes se mettent en place et après plusieurs rendez-vous manqués, vous êtes certainement, avec M. le ministre Michel Fournier, madame la ministre, de ceux qui peuvent porter le projet de loi constitutionnelle ou tout autre véhicule législatif que vous jugerez adapté pour remédier à cette situation dommageable pour nos territoires ruraux. Si vous en prenez l'initiative, nous serons certainement nombreux à vous soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudit également.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Guiol, je vous remercie de votre question et de vos encouragements à résoudre un problème qui date de 2014. Avant 2014, ceux qui connaissent le dossier s'en souviennent, il existait ce que l'on appelait « la liberté d'accord local » : les EPCI organisaient comme ils l'entendaient leur conseil communautaire et, dans nombre d'entre eux, chaque commune, quelle que soit sa taille, disposait d'au moins deux délégués communautaires. Tout cela semblait fonctionner d'une manière satisfaisante quand, en 2014, une commune du Loir-et-Cher, la commune de Salbris, a contesté devant le tribunal administratif sa représentation au sein du conseil communautaire, parce qu'elle se trouvait classée comme une commune moyenne et se voyait écrasée, en quelque sorte, entre les grosses et les petites communes. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé d'une manière très claire, en indiquant qu'un accord de cette nature remettait en cause l'égalité de la représentation de chaque citoyen. À la suite de cette décision, le critère déterminant pour composer les conseils communautaires est devenu, de manière obligatoire, celui de la population. Afin d'améliorer les choses, nous avons affirmé, pour les communes de moins de 1 000 habitants, que le maire était forcément le représentant de la commune au sein de l'intercommunalité, sauf s'il souhaitait laisser sa place à quelqu'un d'autre, désigner un suppléant et organiser une conférence des maires. Monsieur le sénateur, je vous invite à examiner les travaux qui ont été menés au Sénat en 2019 par Jean-Pierre Sueur. Peut-être peuvent-ils prospérer, mais, je ne vous le cache pas, l'exercice ne sera pas aisé. (M. François Patriat applaudit.)