Mesures compensatoires aux financements engagés par les établissements publics de coopération intercommunale en vue du transfert, abandonné, des compétences eau et assainissement

Question

M. Jean-Jacques Lozach appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières subies par certaines communautés de communes suite à la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », laquelle a acté la fin de l'obligation faite aux communes de transférer à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avant le 1er janvier 2026, lesdites compétences. Si ce revirement, pour lequel le Sénat a oeuvré dans sa grande majorité, se trouve favorablement accueilli par certains élus locaux attachés au principe de l'autonomie communale, il laisse malheureusement de nombreuses intercommunalités dans une situation d'incertitude, confrontées à des dépenses engagées sur des projets désormais suspendus ou caducs. En effet, de nombreuses communautés de communes se sont engagées depuis plusieurs années dans d'importantes démarches préparatoires, lesquelles ont donné lieu à la réalisation de diagnostics territoriaux, d'études techniques et juridiques, à des consultations d'experts ou encore à des préfigurations de services, nécessitant des crédits conséquents, mobilisés sur leurs budgets propres. À titre d'exemple, la communauté de communes Creuse Sud-Ouest a, dès 2021, consciencieusement lancé et piloté une étude préalable au transfert, ayant mobilisé d'importantes ressources humaines, techniques et financières moyennant un coût supérieur à 230 000 euros. Or, le 1er avril 2025, une forte majorité du conseil communautaire a renoncé à se saisir des compétences "eau" et "assainissement", rendant cette étude caduque et sans objet. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour reconnaître et, le cas échéant, compenser les dépenses engagées par les communautés de communes qui s'estiment aujourd'hui flouées. Il s'agirait de tout mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser celles ayant agi de bonne foi en anticipant une obligation légale désormais reconsidérée.

Réponse du ministère

La loi NOTRe du 7 aout 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de sa publication, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l'activation d'une « minorité de blocage ». La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, issue d'une proposition sénatoriale, met fin à ce transfert obligatoire à la communauté de communes, pour les seules communes qui n'ont pas encore procédé à ce transfert au moment de la promulgation de la loi. La réalisation, par la communauté de communes, d'études préalables au transfert des compétences par les communautés de communes, présente un intérêt certain, nonobstant la fin du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », dans la mesure où la mutualisation de l'exercice de ces compétences demeure un enjeu stratégique global pour garantir une gestion efficace et durable de la ressource en eau, tant au plan qualitatif que quantitatif, mutualisation qui peut toujours être mise en oeuvre soit au niveau de la communauté de communes, soit de celle d'un syndicat. Les études réalisées peuvent être valorisées, même en l'absence de transfert de la compétence à la communauté de communes, puisqu'elles établissent les données relatives à l'état de l'ensemble des réseaux et de leurs interconnections, à une échelle supra communale. Ces études sont à même de contribuer à la détermination et à l'anticipation sur le territoire concerné, de manière précise et cohérente, des éventuels investissements à réaliser à l'échelle de chacune des communes membres et de mieux cibler les dépenses s'y rapportant, que ces dépenses soient ou non mutualisées dans un premier temps. Ces études présentent ainsi un intérêt majeur pour le territoire de la communauté de communes permettant d'envisager la mise en place et l'entretien d'un réseau plus homogène, face à des équipements qui peuvent être vieillissants et dont l'entretien et les réparations peuvent peser lourdement sur le budget des communes. S'agissant plus particulièrement des dépenses engagées pour la réalisation de ces études, outre les éventuelles subventions publiques qui ont pu permettre de contribuer à leur financement, il convient de constater que ces études ont paru alors utiles et opportunes à la majorité du conseil communautaire qui a voté en ce sens et auquel il revient aujourd'hui de tirer profit du résultat obtenu, alors que ce même conseil communautaire a réorienté sa stratégie. Il est enfin possible de souligner que le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes, s'il n'est plus obligatoire, reste possible à tout moment, notamment sur la base des études conduites.