Cumul emploi-retraite des assistants maternels et familiaux

Question

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 01557 sous le titre « Cumul emploi-retraite des assistants maternels et familiaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du ministère

Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel, dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a rendu le cumul emploi-retraite intégral créateur de droits. En effet, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites avait généralisé le principe de non-création de droits à retraite en cas de reprise d'activité d'un retraité. Cette disposition a, jusqu'à un passé récent, constitué une source d'incompréhension pour les 500 000 assurés en cumul emploi-retraite, dans la mesure où ils cotisaient « à perte », sans augmentation possible de leurs droits à retraite. Afin de répondre à cette problématique, les dispositions des articles L.161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Toutefois, le montant de la nouvelle pension liquidée ne peut pas dépasser 5 % du plafond annuel de sécurité sociale. Pour l'atteindre, un assuré doit travailler en cumul emploi-retraite avec un revenu d'au moins 3 925 euros bruts par mois pendant au moins quatre ans et demi. A ce stade, il n'est pas envisageable de réviser le montant de ce plafond ni de prévoir une dérogation spécifique aux assistants maternels et familiaux. Les mécanismes dérogatoires existants, tels que ceux des professionnels de santé mis en place depuis l'épidémie de Covid-19, ont vocation à demeurer exceptionnels. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'objectif poursuivi aboutisse à précariser les populations de retraités concernées. En effet, le plafonnement a été mis en place afin de limiter les effets d'aubaine et ne pas renforcer l'intérêt supérieur du cumul emploi-retraite en comparaison de la surcote, dispositif plus favorable aux assurés.