Conséquences des centrales d'achat publiques pour les communes

Question

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le fonctionnement des centrales d'achat publiques et leurs conséquences financières et opérationnelles pour les communes. Les centrales d'achat, prévues à l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, constituent un outil de mutualisation destiné à simplifier les procédures et à sécuriser les achats des collectivités territoriales. Toutefois, de nombreuses communes font état de difficultés croissantes liées au recours à ces structures. Il est fréquemment constaté que certains biens et services acquis via des centrales d'achat, notamment dans les domaines du mobilier scolaire, des fournitures courantes, de l'informatique ou des équipements techniques, sont proposés à des prix très supérieurs aux prix de marché, parfois multipliés par deux ou trois, parfois plus encore. Ces surcoûts pèsent lourdement sur les budgets communaux, dans le contexte actuel de fortes contraintes financières imposées aux collectivités locales et réduction drastique des dotations. Les communes se trouvent également souvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces centrales, en raison de la complexité du droit de la commande publique, de l'absence de services achats en interne et de la rigidité des contrats-cadres, dont les conditions de sortie sont difficiles à mettre en oeuvre. Cette situation peut aboutir à une perte de liberté de choix pour les collectivités, alors même que la mutualisation devrait rester une faculté et non une contrainte. Par ailleurs, la commission d'enquête sénatoriale de 2025 sur la commande publique a mis en lumière un manque de transparence concernant les marchés passés par les centrales d'achat, l'absence de données publiques consolidées sur leurs volumes d'activité, ainsi que les difficultés persistantes rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs économiques locaux pour accéder à ces marchés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence des prix, des marges et du fonctionnement des centrales d'achat et pour limiter les surcoûts supportés par les collectivités territoriales, en particulier les communes. Elle souhaite également garantir une véritable liberté de choix aux communes dans le recours à ces outils de mutualisation. Elle souhaite savoir si le Gouvernement va engager une simplification des procédures de la commande publique afin qu'elles soient proportionnées aux besoins et aux capacités des communes.