Réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles d'outre mer

Question

Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que pourra engendrer la mise en oeuvre de la réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles des territoires d'outre mer. La réforme votée en 2022 concernant les conjoints collaborateurs vise à améliorer la reconnaissance et la protection sociale des travailleurs indépendants en France. Elle vise à permettre aux conjoints qui participent à l'activité d'une entreprise d'accéder à des statuts plus protecteurs socialement, comme celui de salarié ou d'associé. Ces types de statuts leur octroient une meilleure couverture sociale que le statut limité de conjoint collaborateur. Cette réforme limite donc à 5 ans l'utilisation de ce statut. Ainsi, à compter du 31 décembre 2026, le conjoint collaborateur devra opter pour un nouveau statut : salarié, chef d'exploitation ou associé d'entreprise agricole. Toutefois, dans les territoires d'outre-mer, la surface d'une grande majorité d'exploitations agricoles est inférieure à 2 hectares. Il sera donc difficile pour ces exploitations d'assumer la charge d'un salarié supplémentaire, évaluée à 14 000 euros par an pour un mi-temps, ou de diviser leur exploitation pour en créer une nouvelle. Face à cette situation, les présidents des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, ainsi que la chambre d'agriculture de La Réunion alertent sur les effets de l'application d'une telle réforme. À rebours de l'esprit initial de la loi, elle conduit à une précarisation des conjoints collaborateurs. S'agissant de femmes dans la majorité des cas, cette réforme aggrave les inégalités sociales et de genre au sein de ces territoires. Un amendement adopté en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 permet aux conjoints concernés de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales similaire à celle accordée aux jeunes agriculteurs, sans condition d'âge. Une adaptation de cet amendement pourrait être envisagée afin de tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins. Par exemple, une exonération pourrait être mise en place pour les conjoints collaborateurs optant pour le statut de salarié dans les exploitations comprises entre 2 et 4 hectares. Ainsi, elle appelle le Gouvernement à examiner cette proposition ou à envisager la mise en place d'une autre mesure pour limiter les effets négatifs de cette réforme sur nos territoires.

Réponse du ministère

La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a été introduite par l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est venue par la suite préciser les conditions de cette réforme, qui s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, comme en métropole. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peut toujours choisir d'y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions prévues à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), mais cette qualité ne peut être occupée plus de cinq ans. S'agissant des personnes qui exerçaient au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous ce statut de collaborateur, la durée de cinq ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, cette réforme ne s'applique pas aux personnes atteignant l'âge du départ à la retraite à taux plein (67 ans), avant le 1er janvier 2032, afin d'éviter aux personnes proches de la retraite de devoir changer de statut. En dehors de cette situation particulière, les personnes occupant ce statut depuis le 1er janvier 2022 devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026, en optant soit pour le statut de salarié, soit pour celui de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, si elles souhaitent poursuivre leur activité professionnelle au sein de l'agriculture. Afin d'encourager l'installation en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou exclusif, l'article 10 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une exonération partielle des cotisations sociales maladie, famille et vieillesse de base, applicable de manière dégressive pendant cinq années. Néanmoins, conformément à l'article L. 781-6 du CRPM, les exploitants agricoles des territoires ultramarins précités exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés (soit 98 % d'entre eux) bénéficient d'ores et déjà d'une exonération totale de cotisations des prestations familiales, d'assurance maladie, invalidité, maternité et d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les employeurs des salariés du secteur agricole de ces territoires, qui relèvent du régime général de la sécurité sociale en outre-mer, peuvent prétendre aux dispositifs de droit commun [réduction générale dégressive unique (RGDU)], au dispositif applicable aux salariés saisonniers ou, le cas échéant, au dispositif spécifique prévu par l'exonération dégressive de cotisations patronales en outre-mer (LODEOM). Ainsi, à la lumière de ces dispositifs et afin d'accompagner au mieux les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le choix de leur nouveau statut, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, avec l'appui, le cas échéant, des caisses de mutualité sociale agricole, ont prévu un accompagnement des assurés, au travers de campagnes de webinaires ou de courriels et courriers adressés personnellement aux intéressés.