Difficultés de remboursement des frais de justice

Question

M. Damien Michallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables concernant la prise en charge des frais engagés pour faire valoir leurs droits en justice, notamment les honoraires d'avocat. En effet, même lorsque des justiciables obtiennent gain de cause devant les juridictions, il arrive fréquemment qu'ils ne soient pas, ou seulement très partiellement, remboursés des frais qu'ils ont dû avancer, notamment sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ou L.761-1 du code de justice administrative. Cette situation est souvent perçue comme injuste, en particulier lorsque les avocats ont produit l'ensemble des justificatifs et que la somme finalement accordée par le juge est dérisoire. Si ce dernier doit tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de nombreux justiciables estiment, au regard de leur expérience, que ces critères ne sont pas toujours appliqués de manière compréhensible ou justifiée. De nombreux acteurs, comme les entrepreneurs, les collectivités territoriales, les artisans, les bailleurs, les avocats ou simples citoyens, en Isère comme partout en France, font remonter ces difficultés, qui peuvent aller jusqu'à dissuader certains de saisir la justice, faute de visibilité sur le coût réel d'une procédure. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il envisage une évolution de ce cadre afin de garantir une meilleure prise en compte des frais réellement engagés par les justiciables.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 1130, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, ce matin, je vais vous parler d'une injustice. Une victime qui remporte son procès peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à lui rembourser les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits, notamment les honoraires d'avocat. Les techniciens du droit parlent en l'espèce des « frais irrépétibles », qui font notamment l'objet de l'article 700 du code de procédure civile. Pourtant, aujourd'hui, de nombreuses victimes découvrent qu'il ne suffit pas d'avoir raison devant la justice pour être pleinement indemnisé des frais engagés pour faire reconnaître ses droits. Trop souvent, elles perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant, identique d'un dossier à l'autre, apparaît dérisoire au regard des dépenses effectivement engagées. Cette situation est vécue comme une injustice, et à raison ! Derrière les articles de code et les procédures, il y a l'artisan qui se lève tôt, qui travaille dur, qui lutte déjà pour préserver sa trésorerie et découvre qu'obtenir le paiement d'un chantier impayé peut lui coûter plus cher que la somme qu'il espère récupérer. Je ne vous parle pas de cas isolés : entrepreneurs, collectivités territoriales, artisans, bailleurs, avocats ou simples citoyens, en Isère comme partout en France, nous font régulièrement part des mêmes difficultés. Le code de procédure civile impose au juge de tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Beaucoup de justiciables peinent cependant à comprendre pourquoi, malgré tous les justificatifs produits par leurs avocats, les sommes allouées demeurent toujours aussi faibles. Monsieur le ministre, lorsqu'un citoyen, un entrepreneur, un artisan ou une collectivité obtient gain de cause devant la justice, trouvez-vous normal qu'il continue à supporter une part importante des frais engagés pour faire valoir ses droits ? Si vous convenez que c'est anormal, quelles réformes votre gouvernement entend-il engager pour faire évoluer l'article 700 du code de procédure civile et garantir une meilleure prise en compte des dépenses réellement supportées par les victimes ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur Michallet, j'entends d'autant mieux votre préoccupation qu'elle fait écho à de nombreux messages régulièrement adressés aux parlementaires - j'en parle en connaissance de cause. M. le garde des sceaux, Gérald Darmanin, m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants. Vous n'ignorez pas, monsieur le sénateur, que les frais engagés par une partie se répartissent en deux catégories : d'une part, les dépens ; d'autre part, les frais exposés et non compris dans les dépens, parfois appelés frais irrépétibles. Les dépens sont strictement définis ; en principe, sauf décision contraire, ils sont remboursés à la partie qui en a fait l'avance par la partie qui perd le procès. Pour ce qui est des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge peut décider de les mettre également à la charge de la partie perdante ; c'est lui qui détermine la somme retenue. L'appréciation de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que vous avez évoqué, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le Conseil d'État a jugé que ces dispositions ne peuvent être regardées comme un obstacle à un égal accès au juge. Pour renforcer l'adéquation des montants alloués avec la réalité des sommes supportées par les parties, l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 700 du code de procédure civile ont été modifiés respectivement par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022. Cette modification permet à la partie gagnante de produire les justificatifs des sommes qu'elle demande et au juge d'en tenir compte dans son appréciation. Une étape supplémentaire, que vous appelez de vos voeux, pourrait consister à imposer aux parties de produire des justificatifs au soutien de leurs demandes ; celles-ci resteraient en tout état de cause soumises au pouvoir d'appréciation souverain de la juridiction. En effet, la faiblesse des sommes accordées peut souvent s'expliquer par l'absence de production de justificatifs des sommes engagées, le juge étant particulièrement attentif à ne pas mettre à la charge de la partie perdante une somme potentiellement supérieure aux montants réellement engagés. Franchir ce pas supplémentaire nécessiterait néanmoins une concertation approfondie avec les professionnels du droit concernés, en particulier avec les avocats, dont la liberté d'exercice professionnel doit évidemment être préservée. M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour la réplique. M. Damien Michallet. Je vous remercie de votre réponse, dont je prends bonne note, monsieur le ministre. Néanmoins, dans un État de droit, demander justice ne devrait jamais constituer une charge pour celui qui est dans son bon droit. Il faut faire bouger les choses, et rapidement !