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En bref
L’interrogation porte sur l’état d’avancement et les orientations du plan interministériel devant financer la dépollution des eaux gérées par les collectivités territoriales.
Qui est concerné ?
À retenir
Présence croissante des PFAS (polluants éternels) dans les ressources en eau, posant un défi sanitaire et financier
Loi du 27 février 2025 : article 3 impose un plan interministériel avant le 27 février 2026
Collectivités territoriales responsables des services d’eau potable et d’assainissement
Coûts de traitement élevés que les collectivités ne peuvent assumer seules
Soutiens attendus de l’État et des agences de l’eau dans le cadre du plan
Résumé
La loi du 27 février 2025 impose au Gouvernement de publier un plan interministériel avant février 2026 pour financer la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités. Ce plan répond à l’enjeu des PFAS dans les ressources en eau et à l’impact financier sur les collectivités territoriales. Les orientations doivent préciser les modalités de soutien de l’État et des agences de l’eau pour alléger les charges des collectivités.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Damien Michallet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adoption prochaine d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement. La présence croissante des « polluants éternels » ou PFAS dans les ressources en eau constitue un défi sanitaire, environnemental et financier majeur. Les collectivités territoriales, responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement, se retrouvent en première ligne pour assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée, alors même que les coûts liés aux traitements nécessaires sont particulièrement élevés. L'article 3 de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées impose au Gouvernement de se doter, avant le 27 février 2026, d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales. Ce rapport, qu'il a demandé par voie d'amendement lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat en mai 2024, répond à une forte attente des élus locaux, confrontés à des investissements considérables qu'ils ne peuvent assumer seuls. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux engagés par le Gouvernement. Il lui demande à quelle échéance ce plan d'action interministériel sera publié et quelles en seront les principales orientations, notamment s'agissant des soutiens apportés par l'État et les agences de l'eau aux collectivités territoriales.
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