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En bref
L'institution est interrogée sur la nécessité de clarifier et renforcer les obligations d'information des intermédiaires d'assurance quant à leurs liens financiers avec les institutions candidates dans les appels
Qui est concerné ?
Les entreprises organisant ou participant à ces appels d'offres ainsi que leurs salariés concernés par les PERO et PERECO sont directement impactés.
À retenir
Demande de clarification des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code des assurances relatifs aux intermédiaires d'assurance
Obligation proposée d'information formelle des clients sur les liens directs ou indirects entre intermédiaires et institutions financières
Obligation proposée d'information formelle des clients sur les rémunérations perçues par les institutions financières dans ce contexte
Contexte des appels d'offres pour les PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) et PERECO (Plan d'Épargne Retraite Entreprise Collectif)
Problématique des liens non immédiatement identifiables entre intermédiaires d'assurance et produits financiers proposés
Résumé
La question porte sur les obligations des intermédiaires d'assurance agissant en tant que conseils ou courtiers lors des appels d'offres pour la mise en place d'un PERO ou d'un PERECO. Elle souligne un risque de conflit d'intérêts lorsque ces intermédiaires ont des liens, directs ou indirects, avec des institutions financières dont les produits sont proposés par des concurrents. Cela pourrait influencer indûment le choix des entreprises ou partenaires sociaux organisateurs des appels d'offres, alors que ces liens ne sont pas toujours clairement identifiés.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Pierre Cuypers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les obligations précises des intermédiaires d'assurance lorsqu'ils interviennent, en qualité de conseil ou de courtier, dans la réalisation des appels d'offres initiés par les entreprises ou les partenaires sociaux en vue d'instituer un plan d'épargne obligatoire (PERO) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERECO). Certains intermédiaires d'assurance sont en effet liés de manière directe ou indirecte avec des institutions financières (fonds communs de placement, FCP) pouvant être proposées par les teneurs de compte candidats à l'appel d'offres. Il se trouve que la dénomination de ces institutions financières ne permet pas toujours d'identifier immédiatement le lien existant entre l'intermédiaire d'assurance agissant en qualité de conseil et le produit financier proposé par l'un ou l'autre des candidats. Or, lorsqu'un candidat à l'appel d'offres propose, parmi les FCP de son produit, un FCP lié à l'intermédiaire d'assurance, celui-ci est à la fois conseil de son mandant et partie à l'appel d'offres fut-ce de manière indirecte. Cette situation, lorsqu'elle n'est pas parfaitement révélée à l'entreprise ou aux partenaires sociaux organisant l'appel d'offres, est de nature à altérer le choix de ceux-ci lors de l'appel d'offres. Il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s'il envisage de clarifier les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code des assurances, en faisant expressément obligation aux intermédiaires d'assurance d'informer formellement leurs clients des liens directs et indirects qu'ils entretiennent avec toute institution financière intervenant dans le cadre d'une offre de PERO ou de PERECO présentée par un teneur de compte tiers et d'informer formellement leurs clients des rémunérations de toutes natures qui seront perçues par cette institution financière.
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