Consigne sur les bouteilles en plastique

Question

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, nous voilà repartis pour un nouvel épisode de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique... Vous en justifiez la mise en place par la nécessité de répondre aux objectifs européens sur le plastique. Pourtant, nous savons que c'est déjà le flux le mieux collecté et recyclé et que de nombreuses autres solutions permettent d'inscrire la France dans une trajectoire favorable. Les associations d'élus et le Sénat ont formulé de très nombreuses propositions concrètes pour améliorer la performance de collecte et de recyclage : harmonisation des consignes de tri, amélioration de la collecte hors foyer, renforcement de la sensibilisation et beaucoup d'autres. De nombreux territoires déploient déjà certaines de ces solutions - et ça marche ! Comme vous faites de la consigne pour recyclage l'alpha et l'oméga de votre politique pour atteindre les objectifs européens, il est impossible de ne pas s'interroger sur l'obstination du Gouvernement à la mettre en place, au risque de fragiliser notre système de gestion des déchets, qui est un service parfaitement rendu par nos collectivités à nos concitoyens et dont le financement repose en partie sur la valeur matière collectée que vous vous apprêtez à leur confisquer. Au demeurant, vous allez rendre le geste de tri plus compliqué pour nos concitoyens. Monsieur le ministre, pourquoi vouloir introduire un dispositif dont les attendus budgétaires et les bénéfices environnementaux sont contestés ? Quelle est votre logique ? Voilà une question à laquelle vous n'avez pas répondu lors de votre audition en commission ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, nous faisons le constat que la France consomme beaucoup de plastique, en particulier pour ses emballages, à hauteur de 40 % ; or elle les recycle peu, son taux de recyclage étant de 26 %, loin de l'objectif de 55 % fixé à l'échelon européen. Quelle est la conséquence de ce double constat ? Chaque année, le contribuable français s'acquitte de 1,5 milliard d'euros de ressources propres auprès de l'Union européenne, somme qui trouverait mieux à être employée soit au désendettement, soit au financement de nos services publics. Le Président de la République et le Gouvernement, par la voie du Premier ministre, ont considéré que le statu quo n'était plus tenable, qu'il n'était ni écologiquement responsable ni économiquement rationnel. Dans ces conditions, ils ont proposé la mise en oeuvre du plan Plastique, qui concerne à la fois la consigne - j'y reviendrai - et agit sur l'ensemble des leviers de consommation du plastique. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Ce grand plan s'intéresse d'abord aux enjeux de sobriété, de réemploi, de réduction et de développement du vrac, considérant que le meilleur des plastiques est d'abord celui que l'on ne consomme pas, surtout dans la période actuelle de renchérissement des coûts lié aux désordres internationaux. Voilà le travail que nous menons sur les plastiques à usage unique et les plastiques réutilisables, notamment en termes de réemploi. Ensuite, nous veillons au développement de nos capacités industrielles sur le territoire national pour rendre plus performants les centres de tri et incorporer davantage de matières recyclées. Enfin, nous menons un travail sur la consigne plastique ; je vous remercie d'ailleurs d'y participer, madame la sénatrice. Que nous le voulions ou non, l'obligation communautaire de procéder à la consigne des bouteilles en plastique entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Souhaitons-nous anticiper cette obligation ou voulons-nous la subir ? À l'évidence, nous préférons l'anticiper, notamment sur le plan financier, pour les collectivités territoriales. Vous avez raison, madame la sénatrice, il faut impérativement veiller à ce que les collectivités ne soient pas perdantes lors de la mise en oeuvre de la consigne. M. Mathieu Darnaud. Elles le sont déjà ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. C'est tout le sens de la concertation que nous avons lancée et qui va se poursuivre d'ici à l'automne prochain. (M. François Patriat applaudit.) M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique. Mme Marta de Cidrac. Je connais vos arguments, monsieur le ministre : ce sont les mêmes que l'on entend depuis des mois, voire des années, dès lors que l'on évoque ce sujet. Vous annoncez compenser nos collectivités, mais avec quel argent, monsieur le ministre ? Nous attendons quelques éclaircissements de votre part. Par ailleurs, vous dites que nous devrions de nouveau payer 1,5 milliard d'euros à l'Union européenne. Or un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), qui a été dévoilé à l'occasion d'une audition menée par le groupe d'études sénatorial Économie circulaire, et que nous aimerions pouvoir consulter dès à présent, parle de 300 millions d'euros. M. le président. Il faut conclure ! Mme Marta de Cidrac. Souhaitez-vous mettre dans la balance 300 millions d'euros face à un dérèglement total de notre gestion de déchets sur le flux de plastique qui est le mieux collecté aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)