Consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique

Question

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.) Mme Marta de Cidrac. J'espère que M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, qui va me répondre, n'y verra aucune offense : ma question s'adressait en réalité à M. le Premier ministre, qui est présent parmi nous. Le 19 mai dernier, le Président de la République a évoqué son souhait de mettre en place la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique ; le décor est planté. Depuis lors, monsieur le ministre Lefèvre, vous avez organisé des réunions sur cette mise en oeuvre. Mais la mesure qui était présentée comme une hypothèse de travail est rapidement apparue comme une décision prise d'avance. Les associations d'élus s'y opposent fermement, car les conséquences sur l'environnement, l'économie et le pouvoir d'achat se feront au détriment de nos concitoyens. C'est une certitude ; il suffit de consulter tous les travaux du Sénat sur le sujet. Dans ce contexte, le dialogue des collectivités locales avec vous, monsieur le ministre, est devenu impossible. C'est la raison pour laquelle elles souhaitent aujourd'hui être reçues et entendues par vous, monsieur le Premier ministre. Ma question est très simple, et j'espère obtenir une réponse immédiate en séance : allez-vous recevoir les associations d'élus ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, rien ne se fera ni sans les élus locaux et les collectivités territoriales ni contre eux, bien entendu. Néanmoins, vous le savez parfaitement, puisque vous êtes une excellente connaisseuse de ces sujets, le statu quo n'est pas envisageable. En effet, nous ne recyclons que 26 % des emballages, alors que l'objectif européen est fixé à 55 %, et nous devons donc acquitter 700 millions d'euros par an de contribution supplémentaire au budget de l'Union européenne, dont vous conviendrez qu'ils seraient mieux utilisés s'ils servaient au désendettement du pays ou à la transition écologique. S'agissant de la consigne pour le plastique, j'observe que dix-neuf États européens sur vingt-sept l'ont mise en oeuvre. Elle aide ces pays à atteindre leur objectif de recyclage, qui est de 90 % à l'horizon de 2029. Je veux vous indiquer également qu'il ne s'agit pas du seul levier proposé dans le plan Plastique ; une douzaine d'autres existent, dont un grand nombre convergent avec des propositions des collectivités locales. Je pense au développement de la tarification incitative ou au malus sur les petits contenants et les suremballages. La porte du Gouvernement est toujours ouverte pour poursuivre le dialogue, mais, je le répète, le statu quo n'est pas possible, madame la sénatrice. J'ai soumis au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) la note que les collectivités m'ont remise pour savoir s'il leur était possible de s'exonérer du déploiement de la consigne, rendu obligatoire au 1er janvier 2029 par l'article 50 du règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages. Sans surprise, le SGAE répond négativement : très clairement, nous n'atteindrons pas l'objectif d'un taux de collecte de 80 % en 2026, qui nous aurait permis de nous exonérer de la mise en oeuvre de systèmes de consigne au 1er janvier 2029. La question est donc de savoir si nous allons subir ou anticiper cette obligation. Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités locales, pour compenser - c'est bien logique - les investissements qu'elles ont réalisés en la matière ces dernières années. M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique. Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, votre réponse ne m'étonne pas beaucoup. Vous nous rappelez que la consigne reviendrait à concentrer des moyens considérables sur un secteur qui n'est pas dans la situation la plus problématique, puisqu'il ne représente aujourd'hui que 15,4 % des emballages plastiques. En revanche, je remarque que vous parlez non plus de 1,6 milliard d'euros, mais de 700 millions d'euros : votre appréciation de l'impact de la consigne a évolué, même si nous ne sommes pas encore tout à fait d'accord sur les chiffres. Monsieur le Premier ministre, j'appelle votre attention : il est indispensable de définir une stratégie nationale sur l'économie circulaire, tant nous naviguons à vue sur ces sujets. Je vous invite notamment à relire le rapport d'information que le Sénat a rendu en 2025 sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), dans lequel nous appelons à une stratégie nationale sur l'économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)