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En bref
Le ministère de la Justice est interrogé sur les garanties pour préserver les moyens des services mandataires judiciaires, notamment dans les territoires ruraux, face à des économies envisagées.
Qui est concerné ?
Les personnes majeures protégées et les associations assurant leur accompagnement dans les territoires ruraux sont directement concernées.
À retenir
Une mission d'inspection évalue des économies potentielles de 150 millions d'euros dans le financement de la protection juridique des majeurs.
Les acteurs du secteur craignent une réduction des moyens pour l'accompagnement des majeurs protégés, dont les besoins augmentent avec le vieillissement de la
En zones rurales, les services assurent des déplacements importants et un accompagnement de proximité pour des personnes isolées ou en situation de
Une baisse des financements pourrait alourdir la charge de travail, compliquer le recrutement et dégrader la qualité du suivi des personnes protégées.
Les services associatifs jouent un rôle clé dans la continuité du service public et l'exécution des décisions judiciaires.
Résumé
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) expriment des inquiétudes face à une mission d'inspection chargée d'évaluer leur financement. Cette mission étudie des pistes d'économies pouvant atteindre 150 millions d'euros, alors que les besoins en accompagnement des majeurs protégés augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population. Dans les territoires ruraux, ces services assurent un suivi de proximité pour des personnes souvent isolées, en situation de handicap ou de précarité. Une réduction des moyens pourrait compromettre la qualité de cet accompagnement et l'exécution des mesures judiciaires.
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Question
Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), à la suite de la mission conjointe confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'inspection générale de la justice (IGJ) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer les modalités de financement du secteur de la protection juridique des majeurs. Selon la lettre de mission adressée à ces inspections le 16 janvier 2026, des pistes d'économies pouvant atteindre 150 millions d'euros seraient étudiées. Si la nécessité d'assurer une gestion rigoureuse des finances publiques ne saurait être contestée, les acteurs du secteur redoutent que les orientations envisagées ne conduisent à une réduction significative des moyens consacrés à l'accompagnement des majeurs protégés. Ces préoccupations sont d'autant plus vives que les besoins n'ont cessé de croître au cours des dernières années, sous l'effet du vieillissement de la population et de la complexification des situations prises en charge. Dans un département hyper-rural comme la Lozère, où le vieillissement de la population est particulièrement marqué, les mesures de protection impliquent des déplacements importants et un accompagnement de proximité indispensable auprès de personnes souvent isolées, avec des troubles psychiatriques, en situation de handicap ou de grande précarité. Les services associatifs assurent en outre la continuité du service public, la gestion des urgences et l'exécution effective des décisions judiciaires. Une diminution des moyens alloués pourrait se traduire par une augmentation de la charge de travail des mandataires, des difficultés structurelles de recrutement et, à terme, une dégradation de la qualité du suivi des personnes protégées ainsi que des conditions d'exécution des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Elle lui demande, dès lors, quelles garanties le Gouvernement entend apporter, afin de préserver les moyens des services MJPM, notamment dans les territoires ruraux et hyper-ruraux et de veiller à ce que les conclusions de cette mission d'inspection ne conduisent pas à fragiliser l'effectivité de la protection judiciaire des majeurs les plus vulnérables.
Réponse du ministère
La priorité du Gouvernement est de mettre en place la protection la plus adaptée et la plus efficace possible au service des personnes présentant une vulnérabilité. A ce titre, la préservation de l'autonomie des personnes vulnérables apparaît fondamentale. Comme le rappelle la circulaire de politique civile du 27 juin 2025, les juridictions doivent assurer l'application rigoureuse du principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du code civil : toute mesure de protection doit être précédée d'une évaluation complète et actualisée, mobilisant si nécessaire une expertise médico-sociale. Les alternatives à la tutelle ou à la curatelle, telles que l'activation d'un mandat de protection future, doivent être systématiquement envisagées par les parquets civils en première intention. Il a donc été demandé à la mission inter-inspections, à titre principal, d'évaluer l'application du principe de subsidiarité par les juridictions. La mission est également chargée d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la protection juridique des majeurs afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. Cette mission s'inscrit ainsi dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement. Elle ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises, lesquelles tiendront compte de la progression attendue des besoins d'accompagnement. Par ailleurs, cette mission ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances.
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