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En bref
La question demande au gouvernement s'il prendra en compte les inquiétudes de la CARMF et engagera une concertation approfondie avant la publication définitive du décret.
Qui est concerné ?
À retenir
Décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM)
Absence de concertation préalable avec la CARMF et les organisations professionnelles
Risque de modification des modalités de recouvrement des cotisations pour les médecins
Transfert accru vers les Urssaf pouvant affecter l'autonomie de gestion
Plusieurs organisations représentatives expriment leurs préoccupations
Résumé
La CARMF et plusieurs organisations représentatives des professions médicales expriment des inquiétudes concernant un projet de décret concernant uniquement leur régime spécifique. Le texte, qui pourrait modifier les modalités de recouvrement des cotisations, susciterait un transfert vers les Urssaf et menacerait leur autonomie de gestion. Leurs représentants regrettent l'absence de concertation préalable malgré l'impact direct sur leur caisse. Ils demandent au gouvernement d'engager une concertation approfondie avant toute publication définitive.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) sur le projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM). Les représentants de la caisse regrettent en premier lieu l'absence de concertation préalable sur ce texte qui ne concerne pourtant que leur régime et dont les conséquences sont jugées importantes. Plusieurs organisations représentatives de la profession ont ainsi fait part de leurs préoccupations, estimant que ce projet de décret pourrait modifier sensiblement les modalités de recouvrement des cotisations. La CARMF estime notamment que le projet conduirait à un transfert accru vers les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), susceptible d'affecter son autonomie de gestion. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les inquiétudes exprimées par les représentants de la profession et s'il envisage d'engager une concertation plus approfondie avec les organismes concernés avant la publication définitive de ce décret.
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