Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
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Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cet article prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Lors de la séance de questions orales sans débat au Sénat du 19 mai 2026, le Gouvernement a indiqué que le décret d'application de cette disposition paraîtrait « à l'été » et a invité les élus à différer le dépôt de leur demande de retraite jusqu'à sa publication. Cette recommandation est susceptible de placer certains d'entre eux dans une situation préjudiciable lorsqu'ils ne sont pas en mesure de reporter la liquidation de leurs droits. En outre, elle ne répond pas à la situation des élus ayant déjà liquidé leur pension depuis l'entrée en vigueur de la loi, alors même que celle-ci prévoit la prise en compte de mandats parfois achevés depuis de nombreuses années. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret et le calendrier désormais envisagé pour sa publication. Il souhaite également savoir quelles modalités transitoires seront retenues pour les élus ayant liquidé leur retraite avant son entrée en vigueur et si un dispositif de révision ou de régularisation de leurs droits est envisagé afin de garantir la pleine effectivité des dispositions votées par le Parlement.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
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