Suppression de la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant

Question

M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assurés résidant dans les territoires confrontés à une pénurie de médecins généralistes et qui ne peuvent, de ce fait, désigner un médecin traitant. Près de six millions de Français sont aujourd'hui sans médecin traitant, parmi lesquels plusieurs centaines de milliers de patients atteints d'une affection de longue durée. Dans de nombreux territoires qualifiés de zones sous-denses, cette situation résulte non d'un choix des assurés, mais de l'insuffisance de l'offre médicale. Or, lorsqu'ils consultent un médecin en dehors du parcours de soins coordonnés faute de pouvoir déclarer un médecin traitant, ces patients peuvent être exposés à une majoration de leur ticket modérateur. Cette situation conduit à faire peser une charge financière supplémentaire sur des assurés qui subissent déjà les conséquences des difficultés d'accès aux soins. La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a prévu une exonération de cette majoration dans certaines situations, notamment à la suite du départ à la retraite du médecin traitant ou de son changement de département. Plus récemment, le Parlement a adopté, dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, une disposition tendant à supprimer cette majoration pour les assurés empêchés de désigner un médecin traitant en raison de l'insuffisance de l'offre de soins. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend reprendre cette mesure dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale afin d'en garantir une mise en oeuvre rapide et d'assurer un traitement équitable des assurés privés de médecin traitant indépendamment de leur volonté.