Application de la loi AGEC et contournement de l'interdiction des plastiques à usage unique

Question

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines entreprises françaises dans la mise en oeuvre de la législation relative à l'interdiction des plastiques à usage unique, issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). À la suite de l'entrée en vigueur de cette réglementation, l'entreprise Soyez, implantée dans la Nièvre (à Donzy), a engagé des investissements importants afin d'adapter son outil de production et de proposer des alternatives conformes aux exigences légales, notamment à travers le développement de pailles en papier. Ces efforts témoignent d'une volonté réelle de se conformer à l'esprit et à la lettre de la loi, dans un contexte de transition écologique exigeant pour l'ensemble du tissu industriel. Toutefois, cette entreprise se trouve aujourd'hui confrontée à une situation particulièrement préoccupante. En effet, certains acteurs du marché commercialisent des produits présentés comme « biosourcés », « biodégradables » ou « compostables », alors même que leur composition repose en partie sur des polymères plastiques. Ces produits semblent bénéficier d'une interprétation extensive de la réglementation, fondée notamment sur leur caractère théoriquement réutilisable, alors même que leurs conditions concrètes d'utilisation s'apparentent, dans la grande majorité des cas, à un usage unique. Les éléments disponibles, notamment issus de retours de terrain et d'analyses sectorielles, tendent à démontrer que ces produits font rarement l'objet d'un réemploi effectif. En l'absence de dispositifs permettant d'en assurer la réutilisation dans des conditions opérationnelles, et au regard des volumes de commercialisation constatés, leur qualification en tant que produits réutilisables apparaît sujette à interrogation. Une telle situation est susceptible de fragiliser la portée de l'interdiction des plastiques à usage unique posée par la loi AGEC. Par ailleurs, les analyses de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) apportent un éclairage préoccupant. Elles indiquent que les plastiques dits « biosourcés » ou « biodégradables » ne doivent pas être introduits dans les composts domestiques, en raison des risques de pollution environnementale et des impacts potentiels sur la santé humaine, animale et végétale. Leur traitement relève en pratique de filières industrielles spécifiques, comparables à celles applicables aux plastiques conventionnels, ce qui relativise les allégations environnementales associées à ces produits. Dans ce contexte, la situation actuelle soulève des interrogations tant sur la bonne application du cadre juridique que sur l'équité des conditions de concurrence entre les entreprises. Les acteurs ayant consenti des efforts significatifs pour se conformer à la réglementation, tels que l'entreprise Soyez, peuvent légitimement se considérer pénalisés par le développement de pratiques qui en contournent l'esprit. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle clarification du cadre réglementaire applicable à ces produits, afin de mieux encadrer les notions de « réutilisation » et de « biosourcé ». Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour renforcer les contrôles et prévenir les pratiques de contournement, dans un souci de protection des consommateurs, de préservation de l'environnement et de respect d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1238, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes auxquelles certaines entreprises françaises se heurtent, faute d'une mise en oeuvre satisfaisante de l'interdiction des plastiques à usage unique issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec. Certains acteurs du marché commercialisent des produits, en particulier des pailles, présentés comme biosourcés, biodégradables ou compostables, alors même que ces derniers sont en partie composés de polymères plastiques. Ces productions semblent bénéficier d'une interprétation extensive de la réglementation, fondée notamment sur leur caractère théoriquement réutilisable. Or leurs conditions d'utilisation s'apparentent, dans la grande majorité des cas, à un usage unique. Par ailleurs, les analyses menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) apportent un éclairage préoccupant. Elles soulignent que les pailles dites biosourcées, ou biodégradables, ne doivent pas être introduites dans les composts domestiques, du fait des risques de pollution environnementale qu'elles soulèvent et de leur impact potentiel sur la santé humaine, animale et végétale. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en vue d'une clarification du cadre réglementaire ? J'insiste en parallèle sur le renforcement des contrôles, lequel est désormais de la plus grande urgence, ainsi que sur la prévention des pratiques de contournement, dans un souci de protection des consommateurs et de l'environnement. Il y va, au surplus, d'une concurrence loyale entre acteurs économiques. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Sollogoub, vous attirez notre attention sur certaines stratégies de contournement de la réglementation relative aux plastiques à usage unique, lesquelles fragilisent les efforts des entreprises ayant investi pour se conformer à la loi Agec. Sachez tout d'abord que nous faisons nôtres ces préoccupations. Les services du ministère de la transition écologique ont eux aussi constaté l'usage de produits présentés comme réemployables alors même que, dans les faits, ils ne sont utilisés qu'une seule fois. Ainsi, au travers d'une « foire aux questions » ministérielle « plastique & anti-gaspillage » organisée en juillet 2024, le ministère a souhaité rappeler aux acteurs économiques que, lorsqu'aucun dispositif effectif de réemploi n'est mis en place, les produits concernés doivent être considérés comme à usage unique. Par exemple, une paille en plastique jetée après sa première utilisation est considérée comme un produit à usage unique d'un point de vue réglementaire, quand bien même elle est présentée comme réemployable. Par ailleurs, depuis la loi anti-gaspillage, il est interdit d'utiliser la mention « biodégradable » pour ces produits afin d'éviter des allégations environnementales trompeuses. J'en viens au cas des pailles en plastique biosourcé. Si les modèles à usage unique sont interdits, tel n'est pas le cas de ceux dont le réemploi est démontré. Toutefois, dans le cadre des discussions européennes auxquelles la révision de la directive sur les plastiques à usage unique va prochainement donner lieu, la France souhaite proposer d'étendre l'interdiction à l'ensemble des pailles en plastique, qu'elles soient à usage unique ou réemployables, eu égard aux enjeux de réduction des déchets plastiques. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contrôles pour faire respecter ces interdictions. Quant aux services du ministère, ils travaillent en étroite collaboration avec elle pour identifier les pratiques problématiques et garantir une concurrence loyale. Tout signalement de pratiques qui sembleraient illégales peut être utile pour mieux cibler ces contrôles. (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.) M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique. Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, vous l'aurez compris, cette démarche est également la mienne. Je suis d'autant plus heureuse d'avoir face à moi la ministre chargée de la mer et de la pêche que l'exemple des cétacés, notamment des dauphins, victimes de la prolifération de pailles en plastique dans l'environnement, parfois au point d'en mourir après les avoir ingérées, a largement contribué à la prise de conscience collective de ce fléau. (Mme la ministre le confirme.) Le législateur lui-même s'en est ému. Nous avons tous ces images en tête. Or le dessin d'une fibre de coco ou celui d'un petit drapeau bleu-blanc-rouge sur une paille ne suffira pas davantage que la mention « produit biosourcé ». Les mêmes causes produisent les mêmes effets : les pailles en polymères plastiques continueront ainsi de provoquer des dégâts considérables. Il est urgent de multiplier les contrôles, tout simplement pour faire respecter la loi. Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Tout à fait !