Conséquences pour les collectivités territoriales et leurs services sociaux du décret n° 2026-739 du 4 août 2026

Question

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et leurs services sociaux, du décret n° 2026-739 du 4 août 2026 relatif au diagnostic social et financier réalisé dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail. Ce décret prévoit notamment la réalisation du diagnostic dès le stade du commandement de payer pour certains locataires en situation d'impayé. Il permet également son actualisation avant l'audience judiciaire, à la demande de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou du représentant de l'État avant qu'il statue sur une demande de concours de la force publique. L'intervention plus précoce des services sociaux peut favoriser la prévention des expulsions, à condition qu'elle permette effectivement de mobiliser des aides, de négocier un plan d'apurement ou de proposer une solution adaptée de maintien dans le logement ou de relogement. Toutefois, le nouveau dispositif est entré en vigueur sans période transitoire et sans compensation financière spécifique. Il est susceptible d'augmenter sensiblement le nombre de diagnostics et d'actualisations confiés aux conseils départementaux, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) ainsi qu'aux organismes désignés par les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cette réforme intervient alors que les services sociaux connaissent déjà d'importantes tensions en matière d'effectifs et que l'insuffisance de logements sociaux et très sociaux limite les solutions susceptibles d'être proposées aux ménages menacés d'expulsion. Elle soulève également des interrogations sur les garanties offertes aux locataires lorsqu'un diagnostic peut être établi ou actualisé sans leur présence ni leur signature, à partir des informations disponibles ou transmises par la CCAPEX. En conséquence, elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement a réalisée du nombre supplémentaire de diagnostics et d'actualisations résultant du décret ; quels moyens humains et financiers seront accordés aux départements, aux CCAS, aux CIAS et aux organismes chargés de leur réalisation ; quelles garanties encadreront l'établissement d'un diagnostic sans la participation du locataire et le partage de ses données personnelles ; quels dispositifs permettront de vérifier que l'anticipation du diagnostic débouche effectivement sur des mesures de maintien dans le logement, d'apurement de la dette ou de relogement. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend instaurer une compensation intégrale des charges nouvelles supportées par les collectivités et renforcer simultanément les crédits des fonds de solidarité pour le logement et l'offre de logements accessibles, afin que le diagnostic social constitue un véritable outil de prévention et non une simple formalité précédant l'expulsion.