Conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Question

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. En effet, plusieurs professionnels agréés du secteur ainsi que des représentants de la filière de la sécurité routière signalent l'existence de pratiques consistant à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles puis à procéder à des reports ou annulations répétés de certaines sessions, parfois à une date rapprochée de leur tenue.Ces dernières années, 25 % des participants auraient ainsi vu leur stage annulé, dont 23 % à plusieurs reprises. Ces pratiques seraient susceptibles de conduire à une concentration artificielle des participants sur un nombre réduit de stages effectivement organisés, au détriment de la lisibilité de l'offre proposée aux usagers. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle pourrait porter atteinte à la bonne information des conducteurs recherchant une session dans des délais compatibles avec leur situation administrative. D'autre part, elle serait susceptible de créer des distorsions de concurrence entre centres agréés : certains opérateurs respectant strictement leurs engagements de programmation se trouvent confrontés à une offre dont la disponibilité affichée ne correspond pas toujours à des sessions réellement maintenues. Par ailleurs, les professionnels concernés s'interrogent sur les conditions d'application des dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler. L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit en effet la suspension de l'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'application des dispositions en vigueur et mettre fin à ces pratiques abusives.