Moyens accordés aux services techniques du ministère de l'Intérieur

Question

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'Intérieur. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre d'une procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Cependant, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. D'après le ministère, plus de deux millions de procédures sont ainsi en attente de traitement. Parallèlement, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est traduite par une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes. Dès lors, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, prolongeant d'autant les délais de traitement des procédures, ce qui peut compromettre l'efficacité des investigations et affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et ainsi d'améliorer le traitement des procédures pénales.