Projet de répertoire statistique des individus et des logements

Question

M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place du projet de répertoire statistique des individus et des logements (Résil) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Il est à noter tout d'abord que cette question écrite a été rédigée sans l'usage de l'intelligence artificielle générative. De nombreux éléments concernant ce répertoire ont été portés à connaissance par le journal Le Chiffon. Le programme de répertoire statistique des individus et des logements, lancé en janvier 2021, a pour objectif de mettre en place un système d'information pouvant permettre la réalisation des sondages et de moderniser le dispositif de production des statistiques démographiques et sociales de l'Insee. Cela fait suite notamment à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui permettait d'avoir des informations significatives en matière d'habitat. L'Insee a ainsi considéré qu'il fallait créer un système d'information pléthore se basant à la fois sur des répertoires administratifs et des répertoires statistiques. Pour cela, l'institut entend s'appuyer sur douze sources d'information comme les fichiers fiscaux, le fichier de référence des allocataires des caisses d'allocations familiales ou le répertoire national d'identification des personnes physiques. C'est ainsi que sera constitué un instrument unique de décloisonnement de ces bases de données. Si l'objectif peut apparaître louable dès lors qu'il se cantonne à des fins statistiques, il peut néanmoins ouvrir d'autres utilisations qui peuvent s'avérer beaucoup moins conventionnelles et s'apparenter à un système de renseignement. Car le Résil manipulera des données extrêmement sensibles et personnelles, dont la pseudonymisation ne saurait suffire à garantir la protection. Nous savons que même des données dites anonymisées peuvent être « craquées » et désanonymisées une fois récupérés d'autres fichiers. Ce qui porte un risque accru d'usurpations d'identité et de reventes de données sur le dark web. D'ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans son avis du 20 juillet 2023, énonce qu'il faudra porter une attention privilégiée « à la sécurité de ce répertoire particulièrement sensible ». Le Résil soulève également des enjeux démocratiques. Aujourd'hui ce répertoire se veut conçu à des fins statistiques mais qu'en sera-t-il demain si les pouvoirs publics entendent lui donner une autre orientation ? Pour la Cnil, « le traitement Résil (...) présente, de par son ampleur et les appariements de données qu'il permet, des risques pour les droits et libertés, et en particulier la vie privée ». De nombreuses dérives pourraient ainsi voir le jour et le Résil semble donc bien peu robuste face à toutes les menaces évoquées ci-dessus. Il est également posé la question de la légitimité qu'un institut puisse avoir en sa possession autant de données personnelles, fut-ce même à des fins statistiques ou de recherche scientifique. Enfin, au vu du caractère préoccupant de ce système de renseignement, un « bouton rouge » censé permettre la mise à l'arrêt du Résil serait en cours d'élaboration et pourrait être activé selon les modalités encore à éclaircir. Ce dispositif semble être l'aveu même que le Résil, malgré les « gardes-fous » législatifs, administratifs et informatiques, comporte des dangers de surveillance inhérents à son existence même. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des limites à la gestion du Résil, quelles sont les conditions d'activation du « bouton rouge » et s'il repose, en dernier ressort, sur la décision du directeur général de l'Insee ou bien sur une instance collégiale.