Maladies héréditaires liées aux hypertypes chez certaines races de chiens

Question

Mme Antoinette Guhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les maladies héréditaires liées aux hypertypes chez certaines races de chiens. En France, les chiens de race représentent environ un quart de la population canine. Selon l'association Animal Cross, la sélection pratiquée depuis plusieurs décennies entraîne une explosion de maladies héréditaires : 46 % des chiens des dix races les plus répandues sont porteurs de maladies génétiques. Plus de 140 000 chiens souffrent ainsi d'affections articulaires d'origine héréditaire. La consanguinité excessive toucherait 5 % des chiens de race (environ 120 000) et réduirait leur espérance de vie d'un an. La sélection poussée de certains caractères esthétiques pour répondre aux effets de mode entraînent des anomalies physiques qui portent atteinte au bien-être des animaux et leur causent de véritables souffrances. Pourtant, l'article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime interdit explicitement la sélection d'animaux sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants. La gestion des standards de race et de la sélection des reproducteurs est aujourd'hui largement déléguée par l'État à la société centrale canine sans encadrement contraignant. De plus, la procédure de confirmation permettant l'attribution d'un pedigree ne comporte aucun examen de santé approfondi : un chien peut être ainsi inscrit au registre des races (LOF) et pourra se reproduire alors même qu'il porte une maladie génétique grave. Face à ces dérives, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle prévoit de mettre en oeuvre pour assurer le bien-être des chiens de race et faire respecter l'article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime. Elle souhaite également connaître les mesures qu'elle a prises pour mieux encadrer et suivre la société centrale canine.