Scrutin publicSénat242-2025

sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Date du scrutin: 7 mai 2026
Résultat: adopté

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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En bref

Cet amendement supprime la création d'une garantie d'accès bancaire pour les Français résidant à l'étranger.

Qui est concerné ?

CitoyensEntreprises

Les Français résidant hors de France et les établissements bancaires, dont La Banque Postale.

À retenir

L'amendement supprime l'article créant une garantie d'accès à un compte bancaire pour les Français résidant hors de France
La Banque Postale n'est plus désignée comme établissement de référence pour cette garantie
Les services bancaires de base étaient jugés inadaptés aux résidents hors de l'UE dans l'exposé de l'amendement
L'amendement remet en cause l'égalité des citoyens devant le droit au compte classique
Le système actuel de droit au compte réparti entre établissements bancaires est maintenu

Objectif

L'amendement vise à éviter la création d'un droit au compte spécifique pour les Français résidant hors de France, jugé complexe et source d'inégalités avec le droit commun.

Résultat concret

L'obligation d'assurer un accès bancaire spécifique aux Français résidant à l'étranger n'est pas instaurée.

Résumé

L'amendement concerne un article de loi qui garantissait aux Français résidant hors de France un accès à un compte bancaire via La Banque Postale. Il était critiqué pour complexifier le droit au compte existant, créer une inégalité entre citoyens et imposer une mission non adaptée à certaines banques. Les services bancaires de base proposés étaient jugés insuffisants pour les résidents hors Union européenne. L'amendement a été adopté, supprimant cet article.

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Intitulé officiel: sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Référence: 242-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France Résultat du scrutin : adopté Amendement voté n° 1 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : Article 1er Dispositif de l'amendement : Supprimer cet article. Exposé sommaire de l'amendement : Cet article désigne la Banque Postale comme banque de référence des Français résidant hors de France en leur garantissant l’accès à un compte de dépôt et aux services de base, compte qui ne pourra être clôturé sans motif légitime. La proposition de loi conduirait ainsi à une complexification de la procédure du droit au compte, en créant une variante du droit au compte, sans désignation par la Banque de France, et sans attestation sur l’honneur de non‑détention de compte. Le compte serait cependant assorti des services bancaires de base et bien que cela ne soit pas clairement précisé, vraisemblablement gratuit, ce qui pose question. Or, les services bancaires de base, qui constituent le droit au compte, sont manifestement inadaptés à des clients résidents à l’étranger, a fortiori en dehors de l’UE (chèques de banque, carte à autorisation systématique, accès physique à une agence bancaire, pas de virements internationaux …). Des offres commerciales existantes peuvent prévoir des services plus adaptés pour ce profil de clientèle. Il semble par ailleurs qu’il y ait une confusion avec la mission d’accessibilité bancaire exercée par La Banque Postale, mission de service public qui s’adresse à des personnes mal ou non bancarisées, reposant sur un livret A d’accès universel et sans identification de profils spécifiques, pour leur garantir l’accès à des services essentiels. La nature même de l’obligation prévue par l’article est floue : s’agit‑il ou non d’une nouvelle mission de service public ? Quelle est son articulation avec le droit au compte « de droit commun » ? Quel est le sens de la disposition « sans préjudice du libre choix de leur établissement bancaire » ? La procédure actuelle du droit au compte prévoit bien une répartition équitable de la charge supplémentaire que représente la gestion de ces comptes pour les établissements puisque les désignations pour ouverture de compte sont réparties, en cohérence avec les parts de marché, entre les différents établissements de la Place. Cette équité de traitement est fondamentale dans un environnement concurrentiel. A ce titre, la proposition de loi crée une inégalité concurrentielle entre les établissements bancaires puisque l’obligation, pour ces clients, ne porterait que sur l’une d’entre elles. Enfin, avec cet article, tous les citoyens n’auraient plus accès au même droit au compte, puisqu’une procédure dérogatoire alternative pourrait être suivie par les Français non‑résidents. En prévoyant, en plus du droit au compte « classique », un droit au compte spécifique pour les Français non‑résidents, l’article 1 rompt l’égalité des citoyens devant la loi, octroyant un droit supplémentaire à certains (celui de se faire ouvrir un compte auprès de La Banque Postale, de droit), posant la question de conformité à la Constitution. Tous ces motifs justifient l’amendement de suppression Résultat du scrutin : adopté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 201
Contre: 141
Abstentions: 0

Écart de 60 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

99,4 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
201 voix · 3 groupe(s)
- Union Centriste (UC)
- Les Indépendants - République et Territoires (LIRT)
- Les Républicains (LR)
Ont voté contre
141 voix · 5 groupe(s)
- Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
- Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)
- Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)
- Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
N’ont pas pris part au vote

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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