Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Aucun thème n’a été collecté pour ce dossier : la fiche officielle n’en porte pas, et aucun scrutin rattaché à ce texte n’en publie un.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
7
Amendements
9
Documents officiels
5
Débats
4
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
14
Participation moyenne
99,4 %
Durée d’examen
44 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Sénat7 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
555,6 %
Adopté
222,2 %
Retiré
111,1 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Merci monsieur le président. Il me semble que c'est le dernier moment où nous pouvons nous exprimer sur ce texte et je voulais m'adresser à nos collègues de des groupes de la majorité sénatoriale du Sénat. D'abord pour vous remercier vraiment de votre soutien sur notre texte. Je pense que dans le cadre de nos mandats, nous avons toutes et tous tenté d'aider des personnes qui étaient dans des galères sans nom enfin liées à la fermeture de leurs comptes bancaires. Mais j'espère que votre votre indignation envers la position du rapporteur et du ministre sur ce texte s'étend aussi aux collègues…
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Donnée non collectéeAucun import réussi n’a été enregistré pour les sources de ce dossier : la date de dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 60 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
201 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
141 voix · 5 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Cet amendement supprime la création d'une garantie d'accès bancaire pour les Français résidant à l'étranger.
Qui est concerné ?
Les Français résidant hors de France et les établissements bancaires, dont La Banque Postale.
Écart de 61 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 171 voix sur 341. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
140 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
201 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Ce vote concernait une mesure facilitant l'accès au compte bancaire pour les Français habitant hors de France.
Qui est concerné ?
Les Français résidant hors de France en sont les principaux concernés.
Écart de 40 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
181 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
141 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
20 voix · 1 groupe(s)
En bref
Cet amendement supprime un allongement des délais de résiliation et de détection des comptes inactifs pour les Français résidant à l'étranger.
Qui est concerné ?
Les Français résidant hors de France et les banques gérant leurs comptes bancaires sont directement impactés.
Écart de 40 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
141 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
181 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
20 voix · 1 groupe(s)
En bref
L'amendement proposait de modifier les règles de résiliation des comptes bancaires pour les Français résidant à l'étranger.
Qui est concerné ?
Les Français résidant hors de France, notamment dans les pays aux services postaux défaillants.
Écart de 42 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
140 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
182 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
20 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 56 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 153 voix sur 304. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
124 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
180 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
38 voix · 2 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 38 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
142 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
180 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
20 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Tombé
111,1 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
4 — Article 2
Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas.
5 — Article 2
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Pour les personnes physiques de nationalité française, résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, l’ouverture du compte mentionné au présent article peut être réalisée sans présence physique du demandeur. « Afin de permettre un accès effectif au droit au compte, les établissements de crédit mettent en œuvre des procédures d’identification et de vérification d’identité à…
6 — Article 2
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Pour les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, les services bancaires de base mentionnés au présent article sont fournis dans des conditions permettant leur utilisation effective à distance et dans un environnement international. « À ce titre, ces services tiennent compte des contraintes liées à la résidence à l’étranger,…
7 — Article 2
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑... ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑.... – I. – Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrite au registre des Français établis hors de France bénéficie d’un droit à l’examen effectif de sa demande de crédit formulée auprès d’un établissement de crédit établi en France. « Aucun refus de principe ne peut être opposé au seul motif de la résidence à l’étranger du demandeur. « Les…
8 — Article 2
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé: « .... – Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, tous les actes mentionnés aux I à VI sont fournis par l’établissement de crédit sur support papier et sur un autre support durable. »
9 — Article 2
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du huitième alinéa, il est inséré un phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, cette résiliation fait également l’objet d’un envoi sur un autre support durable. » 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, ce délai est porté à 4 mois, sauf dans les…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mesdames, Messieurs, Trop souvent, les personnes en situation atypique se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire parce que les établissements de crédit estiment le traitement de leur demande trop complexe. Le droit au compte, instauré il y a plus de 40 ans, vise à garantir à toute personne la possibilité de détenir un compte bancaire disposant des services de base, notamment pour lui permettre de percevoir un revenu ou de payer des impôts. Si le nombre de désignations de banques à travers ce droit a diminué ces dernières années (sauf un pic observable entre août et octobre 2025) ; 23…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mes chers collègues, La Banque postale est sans doute la banque française disposant du plus faible nombre d’implantations à l’étranger. En tout cas, son activité se concentre en France : la mise en œuvre d’une telle solution ne lui rendrait certainement pas service. Aussi, la commission est favorable à cet amendement de suppression.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
L'amendement n° 2 de Nathalie Goulet vise à supprimer le présent article.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Pour revenir sur la situation que notre collègue a personnellement vécue, ne pourrait-elle pas s'expliquer par sa situation de personnalité politiquement exposée ? Cela peut arriver. La question que pose ce texte est réelle. La solution ne serait-elle pas d'abord dans un changement de pratiques de la Banque de France ? Si le formulaire d'ouverture de compte ne fonctionne pas, il faut sans doute en discuter avec ses services de manière à rendre la demande effective. Tout comme Rémi Féraud, je m'interroge sur l'article 2. L'allongement des délais est une solution possible, mais il me semble…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement