Accès au compte bancaire pour les français établis hors de France (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Trop souvent, les personnes en situation atypique se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire parce que les établissements de crédit estiment le traitement de leur demande trop complexe. Le droit au compte, instauré il y a plus de 40 ans, vise à garantir à toute personne la possibilité de détenir un compte bancaire disposant des services de base, notamment pour lui permettre de percevoir un revenu ou de payer des impôts. Si le nombre de désignations de banques à travers ce droit a diminué ces dernières années (sauf un pic observable entre août et octobre 2025) ; 23 289 comptes ont tout de même été créés via cette procédure au cours de l'année passée 1 ( * ) . Pourtant, même lorsqu'il est nécessaire, l'exercice de ce droit demeure difficile, en particulier pour les Français·es établi·es hors de France. En effet, ces dernier·es rencontrent des obstacles spécifiques, tant pour ouvrir un nouveau compte que pour en conserver un. À l'occasion du baromètre français du monde 2024 2 ( * ) mené sur plus de 22 000 sondés, près de 60% des répondant·es déclaraient des difficultés dans la gestion de leur compte bancaire français depuis l'étranger, dont 11.2 % indiquaient avoir vu leur compte fermé par leur banque, 8 % à qui la banque réclame des justificatifs qu'il·elles n'ont pas, mettant ainsi en péril le maintien de leur compte, et 4.6 % qui rencontraient des problèmes pour en ouvrir un. D'une part, à la suite d'un départ à l'étranger, de nombreux comptes sont fermés à l'initiative des établissements bancaires, soit parce qu'ils ne souhaitent pas maintenir une relation avec un·e client·e non-résident·e au vu des risques qu'il ou elle représente à travers son pays d'établissement, soit parce que le compte est considéré comme inactif, faute de transactions en France. Relevant du droit contractuel privé, ces décisions sont peu encadrées par la loi, qui exige cependant que le ou la titulaire en soit averti·e. Or, cet avertissement s'avère souvent dysfonctionnel pour les Français·es résidant à l'étranger, qui reçoivent parfois le courrier de notification avec un retard très important en raison des délais d'acheminement plus longs à l'étranger, voire ne le reçoivent pas du tout. D'autre part, les Français·es établi·es à l'étranger se retrouvent souvent dans l'impossibilité d'ouvrir un nouveau compte bancaire en France. La majorité des établissements de crédit exige des entretiens physiques dans une agence en France, condition souvent incompatible avec une résidence à l'étranger, parfois à des milliers de kilomètres. Même lorsque ces démarches sont accomplies, les demandes d'ouverture sont fréquemment refusées en raison de la non-résidence ou selon le pays d'établissement, parfois plus à risque. Les banques en ligne, souvent présentées comme une alternative, imposent généralement de disposer d'une adresse et d'un numéro de téléphone français, excluant de facto une grande partie de nos compatriotes établi·es hors de France. Privé·es de l'accès à un compte bancaire français, ces dernier·es se retrouvent confronté·es à des difficultés très concrètes pour leur paiement d'impôts en France, la perception des aides sociales, de leur retraite, la réalisation d'opérations courantes, ou encore la souscription à un contrat de téléphonie mobile. De même, ils et elles supportent des frais bancaires importants pour réaliser des opérations simples, telles qu'un virement ou l'encaissement d'un chèque. Plus largement, cette imparfaite application du droit au compte rend tout déplacement en France difficile et onéreux, et complique un potentiel retour en France. À titre d'exemple, une personne installée à l'étranger dont le compte a été clôturé pour inactivité et qui cherche un logement en France ne peut pas contacter d'agence immobilière ou de propriétaire faute de numéro français, numéro qu'elle ne peut pas obtenir faute de compte bancaire français. Ainsi, les Français·es de l'étranger sont particulièrement concerné·es par l'exclusion bancaire qui constitue « un maillon important du processus d'exclusion sociale au sein des sociétés hautement financiarisées » 3 ( * ) . Dans leur cas, l'accumulation des obstacles peut conduire à une distanciation durable avec la France. Le droit au compte, socle de l'inclusion bancaire et donc sociale, devrait être garanti effectivement et de la même manière aux Français·es résidant à l'étranger. En vertu de ce droit, la Banque de France a pour mission de désigner à toute personne qui en fait la demande un établissement de crédit tenu d'ouvrir un compte disposant des services de base. Toutefois, la procédure actuelle impose au demandeur de s'être déjà adressé au préalable à un établissement de crédit, et réserve la possibilité de saisine de la Banque de France uniquement en cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de quinze jours. Or, cette exigence procédurale est particulièrement inadaptée pour les Français·es établi·es hors de France, puisque le fait même de contacter un établissement bancaire peut s'avérer impossible à cause de la distance. D'autre part, la saisine en cas d'absence de réponse nécessite la production d'un récépissé de dépôt en agence ou d'une preuve d'envoi par lettre recommandée. Or, même si les recommandés électroniques constituent une amélioration, les justificatifs nécessaires peuvent être difficilement accessibles depuis l'étranger, qu'il s'agisse de la remise en main propre qui exige un passage en France ou de la reconnaissance de documents émis par des services postaux étrangers et donc dans une autre langue. Pour ces raisons, les difficultés spécifiques rencontrées par les Français·es de l'étranger pour satisfaire à cette condition préalable constituent un obstacle à l'exercice effectif de leur droit au compte. Tirant les leçons de la mise en oeuvre de ce droit depuis sa dernière modification importante en 2013, la présente proposition de loi prévoit une garantie bancaire pour les Français·es résidant à l'étranger en agissant sur deux leviers. En premier lieu, il s'agit de résorber les obstacles à l'ouverture d'un compte, en adaptant les voies de recours à leur situation spécifique. Pour ce faire, la mission d'accessibilité bancaire confiée par l'État à la Banque postale à travers la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est précisée afin que celle-ci puisse assurer, à défaut, et sans préjuger de la liberté contractuelle de nos ressortissants, la mise à disposition des services bancaires de base. Il s'agit de désigner la Banque postale comme banque de référence des Français·es de l'étranger en cas de refus ou de difficulté à effectuer les démarches auprès d'une autre banque, à cause de difficultés liées au lieu de résidence et lorsque les autres conditions d'accès à ce droit sont respectées. Deuxièmement, il est proposé de mieux protéger les Français·es qui partent s'établir à l'étranger contre une résiliation unilatérale de leur compte de dépôt par les établissements bancaires. Ainsi, le délai de préavis avant résiliation d'un compte sur initiative de l'établissement de crédit est porté de deux à quatre mois pour les comptes détenus par des Français·es résidant hors de France afin de s'adapter à leur éloignement, qui accroît les délais de réception des notifications. Par ailleurs, malgré un éloignement géographique temporaire avec la France, certain·es peuvent être amené·es à revenir en France, parfois après plusieurs années. Afin de faciliter cette projection vers le retour et mieux correspondre à leurs situations et besoins particuliers, le délai à l'issue duquel un compte est considéré comme inactif est porté de douze mois à cinq ans pour les comptes détenus par des Français·es établi·es à l'étranger. * 1 Baromètre mensuel de l'Inclusion Financière - n° 57, décembre 2025, Banque de France * 2 Baromètre Français du monde Édition 2024, FRANÇAIS DU MONDE - ADFE * 3 Georges Gloukoviezoff, L'exclusion bancaire : le lien social à l'épreuve de la rentabilité , Le lien social (Paris : Presses universitaires de France, 2010).