Retraites des Français et Françaises établis hors de France : mise en place du groupe de travail annoncé et correction des inégalités liées aux carrières internationales

Question

Mme Mélanie Vogel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des retraites des Français et Françaises établis hors de France et sur la mise en place, annoncée en mars 2023, d'un groupe de travail transpartisan consacré à ces enjeux. Lors des débats en mars 2023 relatifs à la réforme des retraites, les difficultés spécifiques rencontrées par les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger ont été soulevées à plusieurs reprises, sans qu'un examen approfondi puisse être conduit. Le Gouvernement s'était alors engagé à réunir un groupe de travail associant les parlementaires représentant les Français et Françaises établis hors de France. Trois ans après cet engagement, celui-ci n'a toujours pas été mis en place. Pourtant, la Cour des comptes relevait dès 2021 l'existence de « traitements inégalitaires entre carrières internationales et carrières françaises », notamment dans le calcul du salaire de référence et la prise en compte des périodes travaillées à l'étranger, entraînant des pertes de droits parfois significatives pour les assurés concernés. Le premier président de la Cour de l'époque, M. Pierre Moscovici, a d'ailleurs confirmé lors de la 43ème session de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) que les carrières internationales sont désavantagées. Pourtant, non seulement ces problématiques ne sont pas résolues ni même étudiées par les gouvernements successifs, mais elles tendent même à s'aggraver. En effet, depuis l'application de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2021-33 en juillet 2022, les assurés polypensionnés ayant exercé une partie de leur carrière dans un autre État membre de l'Union européenne ne bénéficient plus d'un mode de calcul équivalent à celui appliqué aux carrières exclusivement françaises, ce qui conduit à une diminution notable de nombreuses pensions. Les Français et Françaises de l'étranger demeurent par ailleurs insuffisamment associés aux travaux relatifs aux retraites, malgré les résolutions adoptées à l'unanimité par l'AFE demandant leur représentation. Dans ce contexte, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend réunir le groupe de travail transpartisan annoncé en mars 2023 ; quand une évaluation du coût des inégalités de traitement entre carrières comportant une dimension internationale et carrières exclusivement nationales sera engagée ; quelle est l'estimation du montant des économies budgétaires réalisées en 2023, 2024 et 2025 du fait de l'application de la circulaire CNAV n° 2021-33 ; enfin à quelle échéance le Gouvernement envisage d'associer formellement les représentants des Français et Françaises établis hors de France, notamment l'AFE, aux concertations en cours et à venir sur les retraites.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 1017, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités. Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur les inégalités de traitement liées à la retraite des Françaises et des Français établis hors de France. Lors de la réforme des retraites en 2023, nous étions de nombreux parlementaires des Français de l'étranger à pointer du doigt les inégalités de traitement que subissent un grand nombre de nos compatriotes vivant à l'étranger lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Ces sujets n'ont été ni traités ni résolus lors des débats sur cette réforme, mais, à l'époque, le Gouvernement s'était engagé, dans cet hémicycle, à créer un groupe de travail avec les parlementaires des Français de l'étranger pour aborder la question et proposer des pistes de réforme. Cela fait trois ans, et nous n'avons aucune nouvelle de l'action du Gouvernement concernant ce groupe de travail... Or les problèmes, loin d'être résolus, empirent. En 2021, la Cour des comptes avait publié un rapport qui explicitait les inégalités de traitement liées à la retraite pour les Français de l'étranger. Cette situation s'explique par le calcul du salaire annuel moyen et la double décote. Et, sans entrer dans les détails, elle entraîne des effets très concrets. Prenons deux Français ayant travaillé le même nombre d'années, cotisé de la même manière et eu des revenus identiques : si l'un d'entre eux a eu une carrière internationale, y compris au sein de l'Union européenne, il touchera une pension de retraite bien inférieure. Ce constat ne correspond ni aux valeurs que nous défendons ni aux droits que nous voulons promouvoir dans l'Union européenne et au-delà. Un effort doit être engagé pour combler ces inégalités. Ma question est donc très simple : le Gouvernement peut-il clarifier aujourd'hui, pour nos compatriotes à l'étranger et les parlementaires qui les représentent, les étapes de travail prévues pour traiter cette question ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Mélanie Vogel, je vous prie d'excuser M. le ministre du travail et des solidarités, qui m'a chargée de répondre à votre question. La France protège largement les droits sociaux de ses citoyens à l'international. En mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, a soutenu l'extension des accords bilatéraux de sécurité sociale pour mieux protéger les Français de l'étranger. En plus des règlements européens qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne, nous avons signé quarante-deux conventions bilatérales avec d'autres États, pour permettre à plus de 85 % des Français en mobilité internationale de bénéficier d'une continuité de leurs droits. En ce qui concerne le régime général de retraites, le revenu annuel moyen (RAM) pris en compte repose sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire brut perçu en France. Pour les Français ayant travaillé à l'étranger et cotisé moins de vingt-cinq ans en France, toutes leurs années cotisées en France sont prises en compte. Le calcul peut leur être moins avantageux, car les premières années de carrière sont souvent les moins rémunérées ; il peut à l'inverse leur être plus favorable, si les dernières années de leur carrière ont été travaillées en France. Le mécanisme, qui n'est pas lié à une volonté de pénaliser les carrières internationales, s'explique par le principe même du système français. En effet, seuls les salaires ayant donné lieu à cotisation au régime français d'assurance vieillesse sont retenus dans le calcul du RAM. Les revenus perçus à l'étranger n'ayant pas donné lieu à cotisation en France n'y sont donc pas intégrés. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de 2021 ne fait que préciser les conséquences de la liquidation unique des régimes alignés (Lura). Madame la sénatrice, les règlements européens et les conventions bilatérales ont pour but non pas d'unifier les systèmes, mais d'en coordonner les règles. Ainsi, chaque pays applique son propre mode de calcul. Les périodes travaillées à l'étranger ne sont pas perdues : elles ouvrent des droits dans les pays concernés, ce qui conduit l'assuré à percevoir autant de pensions que de pays où il a cotisé. Enfin, en l'absence d'accord, des solutions comme l'assurance volontaire vieillesse ou le rachat de périodes à l'étranger permettent de compléter ces droits. Compte tenu de ces différents éléments, il n'est pas envisagé de créer à ce stade un groupe de travail ad hoc sur cette question. Nous prévoyons plutôt de poursuivre le travail engagé pour élargir les accords bilatéraux, améliorer les coopérations opérationnelles et ainsi faciliter et fluidifier le transfert d'informations pour garantir que tous nos concitoyens ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger bénéficient d'un suivi fin et d'une information exhaustive sur leur future retraite.