Conséquences de l'arrêt du programme de l'expérience québécoise sur les Français établis au Québec et accompagnement de leur retour en France

Question

Mme Mélanie Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français établis au Québec, consécutive à l'arrêt brutal du programme de l'expérience québécoise (PEQ). Le PEQ est un dispositif d'immigration permanente mis en place par le gouvernement québécois afin de permettre à des travailleurs étrangers temporaires et à des étudiants diplômés du Québec, répondant à des critères précis, d'obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ) en vue d'une résidence permanente au Canada. Ce programme constituait une voie privilégiée d'installation durable, fondée sur une promesse de stabilité juridique et professionnelle. Son interruption brutale a plongé de nombreuses Françaises et de nombreux Français établis au Québec dans un profond désarroi et dans une incertitude administrative majeure, les privant de toute perspective claire de régularisation malgré des années d'études, de travail et d'intégration. Individus, couples et familles ayant investi leur projet de vie sur place font face à de lourdes conséquences sociales, économiques et psychologiques. Elle rappelle que les conseillers des Français de l'étranger ont reçu ces dernières semaines des centaines de sollicitations de compatriotes désemparés. Cette situation s'inscrit, par ailleurs, dans un contexte marqué par la multiplication des crises sécuritaires, géopolitiques et climatiques, conduisant un nombre croissant de nos compatriotes établis hors de France à rentrer dans des conditions exceptionnelles. Or, les personnes contraintes à un retour rapide se heurtent à des difficultés majeures en matière d'accès au logement, à l'emploi, aux droits sociaux et aux soins, dont les soins psychologiques, dans un contexte administratif fragmenté et peu lisible. Ces ruptures d'accès aux mécanismes de solidarité nationale peuvent, à terme, générer des coûts accrus pour la collectivité. Cette situation paraît en décalage avec l'esprit de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui consacre l'attention particulière que la Nation doit porter à ses ressortissants établis à l'étranger. Dans ce contexte, elle demande, en premier lieu, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'anticiper et d'accompagner les retours contraints en France. Elle l'interroge sur la création d'un guichet unique du « retour international », avec un interlocuteur unique par famille, joignable avant le départ afin d'anticiper les démarches essentielles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage un fonds d'urgence incluant un accompagnement psychologique, un aménagement du délai de carence pour l'accès à la sécurité sociale lorsque nécessaire, ainsi qu'une garantie d'État facilitant l'accès au logement ou encore un dispositif dédié à l'accompagnement vers l'emploi au sein de France Travail. Sur cette base elle lui demande quelles mesures concrètes et dans quels délais le Gouvernement entend agir afin d'assurer la protection et la réintégration rapide et digne des Françaises et Français concernés. En second lieu, elle demande si des financements publics français, émanant notamment de ministères, d'opérateurs de l'État ou d'organismes parapublics, soutiennent des programmes de recrutement international conduisant à l'installation de Français dans des pays dont les politiques migratoires n'offrent pas de garanties suffisantes de stabilité de séjour et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à tout soutien public exposant nos compatriotes à une insécurité juridique manifeste. En troisième lieu, elle l'interroge sur les initiatives diplomatiques que la France entend engager afin de renforcer la sécurité juridique de ses ressortissants à l'étranger.

Réponse du ministère

Le gouvernement du Québec a annoncé la suspension du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) à compter du 19 novembre 2025, marquant une inflexion de sa politique migratoire. Face à cette évolution, la France a engagé un dialogue avec les autorités québécoises afin d'attirer leur attention sur les conséquences de cette décision pour la communauté française établie dans la province. Notre réseau diplomatique et consulaire tient informés les Français résidant au Québec des implications potentielles de la fin du programme, notamment en matière de perspectives de résidence permanente et de stabilité de leur parcours professionnel et personnel. Les données concernant les procédures d'immigration initiées par les migrants étrangers, Français compris, relèvent des seules autorités fédérales et provinciales, nos consulats généraux n'en disposant pas. À ce stade, l'estimation du nombre de personnes concernées reste difficile à faire et est d'ailleurs controversée au sein du débat politique local. Il n'en reste pas moins qu'aucune donnée consolidée ne permet à ce jour d'évaluer précisément le nombre de ressortissants Français susceptibles d'être affectés par la suspension du PEQ. Dans le respect de la souveraineté du Canada et du gouvernement québécois en matière d'immigration, la France ne saurait s'immiscer dans le débat public au Québec. Son action demeure donc fondée sur le dialogue et la coopération, en vue d'examiner, avec les autorités concernées, les conditions dans lesquelles un éventuel mécanisme transitoire ou un dispositif adapté pourrait être envisagé. S'agissant du retour en France que doivent ou devraient entreprendre certains de nos compatriotes, notre site web France Diplomatie et les sites de nos postes diplomatiques et consulaires comprennent une rubrique consacrée au retour en France, des conseils à suivre et des contacts à prendre, notamment pour bénéficier des facilités apportées par l'Entente France-Québec en matière d'assurance maladie et de retraite.