Avenir du réseau de l'enseignement français à l'étranger et responsabilité financière de l'État

Question

Mme Mélanie Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du réseau de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la responsabilité financière de l'État. Le Sénat a travaillé de manière transpartisane sur sa mission d'information relative à l'enseignement français à l'étranger. Ces analyses, élaborées par l'ensemble des groupes politiques en commission, permettent d'établir un constat clair : les difficultés que traverse aujourd'hui le réseau ne résultent pas principalement de défauts d'organisation ou d'efficience de l'AEFE, mais d'un affaiblissement progressif de l'engagement financier de l'État, du transfert de charges vers les établissements et les familles, et de l'absence d'une stratégie politique à la hauteur de ce qui constitue pourtant un outil du rayonnement de la France et un moyen de scolarisation de nombreux enfants français à l'étranger. Ce diagnostic diffère sensiblement de celui établi par le rapport remis au Gouvernement par Mme Samantha Cazebonne sur l'avenir de l'AEFE. Celui-ci concentre l'essentiel de ses préconisations sur la gouvernance de l'opérateur, la maîtrise des coûts, la réduction de certaines dépenses et de nouvelles évolutions organisationnelles. Dans la lignée de la politique menée depuis 2017 qui a entraîné la baisse des subventions de l'agence et la suppression de plus de 1 200 postes d'enseignants. Or les travaux de la mission sénatoriale mettent en évidence que plusieurs des difficultés actuelles du réseau procèdent non d'une contrainte extérieure mais de choix budgétaires assumés. C'est notamment le cas de la non-compensation des pensions civiles, explicitement présentée par l'administration comme un choix de politique budgétaire. De même, la progression continue des frais de scolarité, la mise en danger des établissements conventionnés poussés à rompre leur lien avec la France, la fragilisation des établissements en gestion directe et les tensions croissantes sur les moyens humains apparaissent comme les conséquences directes d'un désengagement progressif de l'État. Dès lors, la question n'est plus seulement celle de l'organisation de l'AEFE, mais celle de la responsabilité de la puissance publique dans la situation actuelle du réseau. Elle lui demande si le Gouvernement reconnaît le constat porté par la mission sénatoriale selon lequel la dégradation du modèle économique de l'enseignement français à l'étranger résulte d'abord de choix budgétaires de l'État. Et, dans l'affirmative, le Gouvernement est-il prêt à revenir sur ces choix, notamment en matière de financement des pensions civiles, ou entend-il maintenir le principe d'un transfert croissant des charges vers les établissements et les familles ?

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 1227, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur le réseau scolaire d'enseignement français à l'étranger, qui est sans doute l'outil le plus précieux, le plus abouti, mais aussi aujourd'hui le plus fragilisé de notre présence à l'étranger. Voilà des années - au moins depuis mon élection, mais c'était déjà le cas auparavant - que l'on nous dit que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est en crise. Chacun le sait, lorsque l'on veut résoudre une crise, il convient, en premier lieu, d'en faire le diagnostic et de savoir à quoi elle est due. Cela tombe bien, la semaine dernière, la mission d'information du Sénat sur l'enseignement français à l'étranger, qui avait été créée notamment sur mon initiative ainsi que sur celle de Mathilde Ollivier, a publié son rapport. Cette mission est ainsi parvenue, à l'issue d'un travail de plusieurs mois, à la conclusion majeure que cette crise avait été fabriquée par l'État. Le rapport indique que, depuis 2018, les subventions allouées à l'Agence baissent chaque année et que celle-ci dispose actuellement de moins de crédits qu'elle n'en avait en 2018, alors que notre ambition est de doubler le nombre d'élèves. Cela signifie que l'Agence a plus de missions à réaliser, mais qu'elle a un budget moindre. Aucun pilotage stratégique et budgétaire n'est mis en place, tandis que le coût des pensions civiles pèse de manière délétère sur son budget. Le résultat est logique : plus de 1 200 postes d'enseignant ont été supprimés ; les coûts de scolarité explosent, au détriment des familles ; et la sociologie des élèves change, puisque la diversité sociale diminue. Nous sommes donc à un carrefour. Nous devons opérer un choix politique entre deux modèles. Le premier est celui où l'État réinvestit, où les pensions civiles sont transférées à l'éducation nationale, où l'Agence se voit octroyer des moyens à la hauteur de ses besoins. Le second modèle est la poursuite du sous-investissement de l'État par rapport aux besoins. Dans ce cas, il est impossible à l'Agence de développer une logique de service public et d'accomplir ses deux missions essentielles : assurer l'enseignement, dans une logique de service public - j'y insiste - et contribuer au rayonnement de la France. Des centaines de milliers de personnes aimeraient connaître la réponse du Gouvernement. Quelle option allez-vous choisir ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, votre question porte sur un très vaste sujet, sur lequel je suis très engagée, tout comme le sont, je le sais, les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Vous avez mentionné le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'enseignement français à l'étranger, qui a été rendu public récemment. D'autres rapports ont été publiés sur le sujet, comme celui de la sénatrice Samantha Cazebonne, intitulé Refonder l'AEFE pour accompagner l'avenir de l'enseignement français à l'étranger - Une transformation stratégique au service de l'équité, de l'excellence et de l'intérêt supérieur des élèves, qui parvient à des conclusions différentes. En outre, des inspections ont été menées. Je suis engagée dans une réforme structurelle du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Comme vous l'avez dit, il s'agit de l'un des outils les plus importants de la France en matière d'influence à l'étranger, de diffusion de notre langue et des savoirs, mais aussi d'action au service des Français de l'étranger. Il n'existe pas, à proprement parler, d'écoles publiques à l'étranger. Les établissements, qui ont été construits au fil des années, se sont constitués en réseau. Ils ont des statuts très différents : certains sont en gestion directe, comme c'est le cas pour une minorité d'entre eux, concentrés en Europe et dans le voisinage européen ; d'autres sont des établissements conventionnés, rattachés au réseau, comme c'est le cas dans la majorité des pays du monde. Les deux types d'établissements sont importants et les deux sont subventionnés. La politique en faveur de l'enseignement français à l'étranger est d'ailleurs la politique la plus subventionnée de mon ministère. Le niveau de ces subventions reste très élevé. Si elles ont connu une baisse relative au cours des deux dernières années, les montants restent élevés, notamment en ce qui concerne les bourses scolaires, car il est important de maintenir la mixité sociale. Le détail de cette réforme structurelle sera annoncé par le nouveau directeur général de l'AEFE, qui vient d'être nommé et en qui j'ai pleine confiance. Il s'agit de préserver les familles, les établissements, l'enseignement à l'étranger. Je rappelle que ce réseau est constitué de 612 établissements, et non pas simplement des 68 établissements en gestion directe - ces derniers sont très importants, mais ils ne constituent pas, à eux seuls, le réseau. L'enjeu est de permettre à ce dernier d'accomplir ses deux missions, en fonction d'un pilotage politique que j'assume pleinement.